Le pouvoir de contrôle et de surveillance de l’employeur permet-il le contrôle des emails des salariés ? - par Sonia Vidal
... proposent des solutions divergentes sur certains aspects: les deux pays exigent l’information préalable du salarié ... Il n'y a aucune raison de principe d'en exclure les activités professionnelles ou commerciales ». La CEDH a ... le cadre du droit au respect de la vie privée et fixe les limites à respecter par les Etats sous peine de voir ... Mot-clés: Vie privée / Pouvoir de contrôle / Espagne / Courrier électronique / Contrôle de proportionnalité
Le pouvoir de sanction des Nations Unies par Iris LETSCHERT
... dispose d’un pouvoir quasi illimité pour sanctionner les Etats qui auraient commis un acte illicite. Les Sanctions imposées jusqu’à ce jour sont de nature ... la bipolarisation Est/Ouest des relations internationales. Les années 90 ont ainsi été appelées « la décennie des ... Mot-clés:
Commentaire de la décision Board of Management of Salesian Secondary College (Limerick) v Facebook Ireland Limited: l’anonymat sur les réseaux sociaux, enjeu d’actualité dans l’Union européenne.
... le cas, loin de là. L’anonymat est certes possible mais les plateformes en ligne ou fournisseurs d’accès à ... v Facebook Ireland Limited [2021] IEHC 287 illustre les nombreuses problématiques autour de cet anonymat en ... et à le supprimer. Il a demandé à Facebook de divulguer les données permettant à l’école d’identifier le ...Adieu à la confidentialité de la procédure arbitrale ?, par Lorene Delsaut
... lorsqu'elle existe, ne pouvant donner lieu, dans tous les cas, qu'à des dommages et intérêts et non à l'annulation de la sentence. Introduction Les ouvrages classiques citent la confidentialité comme un principe acquis et un avantage de l'arbitrage. Mais les espèces traitées par la jurisprudence en révèlent la ...Le fichage ADN : évaluation et état actuel des législations espagnole et française - par Stéphanie SIMON
... Ce billet s’intéresse aux preuves que constituent les profils ADN et au progrès que leur fichage automatisé a impliqué. Les services d’enquête disposent ainsi d’un outil très ... législateurs ont créé des bases de données contenant les informations génétiques nécessaires à ...La fin du contrat de travail « at will » et le licenciement pour cause réelle et sérieuse. Par Laureen Wood
... la réglementation de la fin du contrat de travail, les Etats-Unis ont des règles bien plus flexibles que la ... Etats-Unis est particulièrement intéressant. En effet, les juges se fondent sur le principe constitutionnel énoncé par les 5ème et 14ème amendements de la Constitution ...Un jeu vidéo peut-il bénéficier d’une protection automatique partout dans le monde ? par Christiana MAROSE
... d’auteur est reconnue partout dans le monde. Néanmoins, les modalités de cette protection diffèrent quelque peu ... européens, le droit allemand et le droit français, et on les comparera au système américain. Finalement, on ... une œuvre protégeable par le droit d’auteur par les arrêts ATARI et WILLIAMS ELECTRONICS (Plén. 07/03/1986 ... Mot-clés: Protection internationale / Protection automatique / Logiciel / Jeu vidéo / Droit dauteur / brevet
La qualification de génocide dans l’arrêt Etchecolatz, par Hélène Carré
Soumis le 20/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n L’arrêt Etchecolatz qualifie de génocide les faits commis durant la dictature militaire argentine. La ... part, qualifie l’intention spécifique en reprenant les éléments apportés dans d’autres affaires, et ... à partir de la deuxième moitié des années 80. Les responsables de la dictature militaire étaient donc ...