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Soumis le 30/05/2012 par Ophelie Garnier dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
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Mot-clés: Propriété intellectuelle / monopole / mode / Marques / marchés pertinents / France / fonctionnalité. / Etats-Unis / droit communautaire / droit / couleur / consommateur / confusion / concurrence / caractère distinctif
Les abus de marché en droit français et en droit anglais, par Laurent Czyrko
... places financières d’envergure telles que Londres et Paris. Ces phénomènes perdurent malgré l’évolution ... Le FCA mène quant à lui ses enquêtes à travers son département Enforcement et les décisions de sanctions ... relèvent de la compétence de la cour d’appel de Paris, permettant par la suite de former un pourvoi en ...La transposition du test en trois étapes de la Convention de Berne en droit national français et anglais à travers la directive 2001/29/EC, par Alix Van Der Wielen
... (P. Tafforeau, Droit de la Propriété intellectuelle, Paris, Gualino éditeur, 2007, p.26). L’article L. 122-3 du ... 9, §2 du texte, tel que modifié par l’acte de Paris, le 24 juillet 1971, laisse la compétence aux Etats ... Tafforeau, P., Droit de la Propriété intellectuelle, Paris, Gualino éditeur, 2007. Articles Department of Trade ... Mot-clés: Union Européenne / Triple test / Royaume-Uni / France / droits d auteur / directive / conventiond e Berne
Approche comparative de la transposition de la Directive UE 2017/828 (SRD II – Shareholders Right Directive II) en droit français et en droit allemand.
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Soumis le 15/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... de plusieurs arrêts rendus par la cour d’appel de Paris en 2006 et 2007. Il nous faut tout d’abord citer ... les deux décisions suscitées de la cour d’appel de Paris ont été rendues dans le cadre de l’art. 46 CPC, qui ... lui est offerte par les arrêts de la cour d’appel de Paris pour ajuster sa jurisprudence, tant sur le plan du ...
La renonciation de l'Etat à ses immunités par la signature d'une convention d'arbitrage en droit américain - Regard sur les articles 1605(a)(1) et 1605(a)(6) du FSIA, par Michaël Jaskierowicz
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