Les effets de la Charte des Nations Unies sur l’ordre juridique communautaire : entre limitation et extension des compétences communautaires par Alexandra FRELAT
... du Traité de Rome, donnant compétence à la CEE pour la politique commerciale commune, fut le point d’ancrage de ... économiques car elles influencent considérablement la politique extérieure commune. C’est en vertu de cet ... stipule qu’une position commune dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune (ci-après ...L’arrêt Dawid Piotrowski C-367/16 (CJUE, 23 janvier 2018) et les divergences française et italienne dans l’interprétation du refus d’exécution d’un mandat d’arrêt européen concernant une personne mineure
... plus grande partie ne fut retranscrite qu’en mars 2019 [20] , la date limite de transposition ayant été fixée au ... de l’UE, disponible sur https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/LSU/?uri=CELEX:32002F0584 . [2] C. GAY, « Le ... final, disponible sur https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:52005DC0063 . [24] CJUE, ...Commentaire comparé des arrêts de la CIJ du 3 février 2012 et de la Cour de cassation italienne du 11 mars 2004 sur la question de l’immunité juridictionnelle des Etats.
... et la fin de la guerre qui se soldent notamment par la déportation et la soumission au travail forcé de nombreux ... d’immunité. Au-delà de considérations d’ordre politique supposant une volonté de la part de la CIJ et de ...Analyse économique du prononcé des sanctions pécuniaires en droit russe et français de la concurrence
... les plus importantes de l’OCDE révèlent sur les 20 dernières années une progression spectaculaire des ... en fonction de l’élasticité-prix (Combes E., La politique de la concurrence , Coll. Repères, éd. La ... et de sanction. Afin d’accroître son efficacité, la politique de sanction menée par les autorités de ... Mot-clés: sanctions pécuniaires / principes directeurs / guidelines de calcul des sanctions / Lettre du FAS en date du 8 juillet 2010 « Sur l’application des recommandations méthodologiques relatives au calcul des amendes » / droit de la concurrence / Communiqué de l’Autorité de la concurrence en date du 16 mai 2011 relatif à la méthode de détermination des sanctions pécuniaires
Au sujet de la directive communautaire 2000/43/CE du 29 juin 2000 par Anne-Laure Renoux
... anti-discrimination (2001-2006) dans le cadre d’une politique globale de lutte contre les discriminations ... sur le sexe (cf dispositions du traité en matière de politique sociale). Par exemple, l'article 141 CE établit le ... Mot-clés: race / origine ethnique / droit communautaire / discrimination indirecte / directive / action positive