A propos de l'alerte éthique française inspirée du "whistleblowing" américain, par Coraline Damien
... du 31 mai 2005 lequel a ainsi inséré à l’article 11-2 alinéa 2 du règlement CRBF n°97-02 – relatif au ... sous réserve de se conformer à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux ...Survie de l’autorité de la chose jugée en cas de révocation rétroactive d'un brevet ? Une mise en perspective de l’arrêt anglais Virgin Atlantic Airways de 2013
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... International de la Croix Rouge (« CICR ») (article 6 accord Fr-TPIY) et le Comité européen de Prévention de ... des Tribunaux pénaux internationaux http://www.unmict.org/files/documents/statute/101222_sc_res1966_statute_fr.pdf ... Cambridge : Cambridge University Press, 2013. Sites internet Comité européen pour la prévention de la ...Arrêt du tribunal social nº16 de Madrid en date du 24 janvier 2011. La grève dans les services essentiels : Le service minimum en Espagne - par Florent Boussendorffer
... du tribunal social nº16 de Madrid en date du 24 janvier 2011 a pour message central le fait de préserver le bien ... d’égale valeur. L’assignation enregistrée le 16/11/2010 avait pour demandeur le service public « METRO DE ... la Charte Sociale Européenne de 1961 en son article 6, ainsi que par la charte des droits fondamentaux de ...Commentaire du jugement du tribunal fédéral du travail allemand du 5 mars 2013 , posant la validité des limites d’âges dans les accords d’entreprise - Victoria Roux
... le principe, un salarié qui a au moins 55 ans passés (6 2 I Nr. 1 ATG) voit son temps de travail divisé de moitié ... quitter son emploi et prendre sa retraite » [11] . C’est ainsi que longtemps en France, une mise à la ... Krause, 2. Auflage, S. 300 [40] CJUE, 1 » septembre 2011, affaire C-447/09 [41] Loi 2008-1330 du 17 décembre ... Mot-clés:
Commentaire de la décision du Tribunal fédéral du travail allemand BAG, 20.08.2009, 2 AZR 499/08 sur la question du port d'insignes religieuses sur le lieu de travail
... la Cour européenne des droits de l’homme CEDH 3 févr.2011, Siebenhaar , n°18136/02 qui s’est prononcée à ... français, la chambre sociale de la Cour de cassation, le 6 novembre 2001 a énoncé qu’en principe, le salarié est ... l'entreprise ?, Revue de droit du travail 2009 p. 485 Sites internet - www.lextenso.fr - ...La proposition E-Evidence de la Commission Européenne : structurer l’articulation entre le RGPD et le Cloud Act pour une coopération pénale internationale du transfert de données (Par Baptiste Malapert)
... notre insu – tous nos secrets stockés sur internet » 6 . Pour sa part, l’Union ... d’adéquation (30 Mai 2016) https://edps.europa.eu/sites/edp/files/publication/16-05-30_privacy_shield_fr.pdf 10 : ...L’obligation d’identification des bénéficiaires effectifs en matière de droit des sociétés : étude de la loi fédérale № 215-FZ de la Fédération de Russie sous un angle comparatif.
... dernier. Cette loi № 215-FZ a inséré un nouvel article 6.1 à la loi № 115-FZ, et ainsi introduit l’obligation, ... de bénéficiaire effectif, aussi bien en Russie 11 qu’en France 12 . Dernière observation intéressante ... CORNU G., Vocabulaire juridique , 9ème édition, PUF, 2011. BRUNEL E., « Entrée en vigueur du registre des ...A propos de l’irrévocabilité de l’offre dans le contrat commercial : comparaison entre l’article 2-205 du Code de commerce américain et les solutions du droit français, par Alexina Chalachin
... aux relations commerciales. La rédaction d’un article 2-205 du Code de commerce américain (ci-après UCC) a donc ... (appelée « firm offer » en anglais) selon l’article 2-205 de l’UCC, elle doit répondre à plusieurs ... le terme de « merchant » défini à l’article 2-104, dont le commentaire officiel indique qu’il inclut à ... Mot-clés: