Le respect du principe de non refoulement et les accords italo-libyens en matière de gestion des flux migratoires.
... à la torture. La Convention est entrée en vigueur le 11 février 1989, cependant le crime de torture n’a été ... torture ou traitements inhumains ou dégradants. L’art 6.1 du Traité sur l’Union européenne (TUE) confère la ... climat de chaos règne en Libye depuis la révolution de 2011 qui a porté à la chute du gouvernement du général ...La question des nuisances lumineuses. Etude de droit comparé franco-italien
... pour la première fois la liste et le périmètre des sites d’observation astronomique exceptionnels et en ... densité surfacique du flux lumineux. Les articles de 4 et 6 détaillent les zones protégées comme les sites ... R. 583-2, R. 583-3, R. 583-4 créés par Décret n° 2011-831 du 12 juillet 2011 - art. 1 Décret n° 2011-831 du ...Opérations de réassignation sexuée des enfants intersexués, une violation des droits de l’homme et de l’enfant.
... [5] En France, 2000 enfants naissent intersexués par an [6] .L’intersexualité ou intersexuation se définit par la ... France, le consentement des parents reste primordial. En 2011, dans une circulaire relative à divers actes de ... in adults with disorders of sex development », Archives of Sexual Behavior , 2007, p. 16-33. ...A propos de la réglementation du financement participatif au Royaume-Uni et en France
... de 2014 a introduit le statut d’IFP (art. L.548-1, 2 CMF). Les IFP sont compétents en matière de crowdfunding ... d’investissements, situation financière, etc.) (L.547-9 6° CMF). Les IFP sont également soumis à des obligations ... soumis à une obligation de suivi des opérations (L.548-6 11° CMF), à laquelle dérogent les CIP. En droit anglais, ...First National Maintenance Corp. v. NLRB : L’avortement de la négociation collective lors de la fermeture d’un site de travail aux Etats-Unis
... l’entreprise cliente, sans transferts possibles entre sites. En 1976, FNM contracte avec une maison de repos de ... et les autres termes et conditions de l’emploi » [6] . Blackmun comme Brennan vont tous deux s’intéresser au ... d’entreprendre a son fondement constitutionnel propre [11] , le droit syndical a le sien [12] ; fondements ...Le Contrat de Solidarité italien: l'accord d'entreprise permettant d'imposer au salarié la modification d'éléments essentiels de son contrat individuel de travail - par Clara Soudan
... François Hollande, les partenaires sociaux ont conclu, le 11 janvier 2013, un Accord National Interprofessionnel (ANI) ... du travail »). Le texte a été présenté et adopté le 6 mars en Conseil des ministres, il doit maintenant être ... lois Aubry n° 98-461 du 13 juin 1998 et n° 2000-37 du 19 janvier 2000 - Article 4 ...Etat d’urgence/Etat d’exception/Lutte contre le terrorisme en Italie
... dans sept dispositions constitutionnelles (les articles 11, 52, 60, 77, 78, 87, 90 de la constitution italienne) et ... converti en loi avec modification de la loi n°10/2011. La disposition attaquée devenue loi par la procédure ... pour la reconstruction des infrastructures : l’article 6 encadre les typologies d’édifices ayant subis des ...La procédure collective à l'épreuve des frontières européennes - Etude de la décision n°7470 prononcée par la première chambre civile de la Cour de cassation italienne le 23 mars 2017 au regard du droit italien et du droit français
... chambre civile de la Cour de cassation italienne n°7470 6 en date du 23 mars 2017 qui permet d'étudier dans les ... ALFA contre la décision de la Cour d'appel en date du 11 novembre 2014. L'évolution des pratiques ... européenne et notamment l'arrêt Interedil du 20 octobre 2011 C-396/09 10 dont les faits rappellent ceux de l'affaire ...L’efficacité de la directive 2018/957 sur la protection des travailleurs détachés au regard des transpositions française, belge et allemande.
... En France, l’ordonnance n°2019-116 du 19 février 2019 [6] est venue transposer la directive, et est entré en ... à la notion de « Entlohnung » (rémunération) [11] . En effet, l’Allemagne, à la différence de la France ... en demi‑teinte », Le contrat dans tous ces Etats , p. 37-51. M. Jean-Louis BOURLANGES, Mme. Thyphanie DUBOIS, ...La décision de la cour de Karlsruhe sur la Eingetragene Lebenspartnerschaft (BVerfGE 105,313) dans le contexte de la question du statut des couples homosecuels en France et en Allemagne
Soumis le 09/05/2012 par Hermann Sitz dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... française, quant à elle, est sans ambiguïté (10) (11): Un arrêt de la Cour de Cassation suite à la ... du Code Civil français, le texte de l'article 6 du GG n'est pas explicite sur ce point. La différence de ... 'GG Kommentar' Band 2, 2010; Sodan, 'Grundgesetz', 2011 Décisions de justice (1) BVerfGE 105,313 ; (2) ...
Mot-clés: statut / PACS / Mariage homosexuel / institutsgarantie. / Grundgesetz / France / eingetragene lebenspartnerschaft / droit au mariage / discrimination sexuelle / Allemagne