Analyse comparative des dispositifs de quotas de genre dans les conseils d’administration et de surveillance en France et en Allemagne
... par leur mise en place progressive Le 29 janvier 2011 est entrée en vigueur en France la loi dite ... à 50M d’euros 2 . L’Allemagne a également voté, le 6 mai 2015, une loi 3 instaurant un quota de genre dans ... alinéa second à l’article premier de la Constitution 11 . Celui-ci dispose que : “la loi favorise l’égal ...La loi SB 1070 en Arizona : le fragile équilibre entre la régulation de l’immigration et le risque de profilage racial.
... d’autre part la violation de l’article VI clause 2, clause de suprématie du droit fédéral. Alors que la ... 78-2 du code de procédure pénal (loi LOPPSI 2 du 14 mars 2011) afin d’atteindre la compatibilité de la législation ... evolution legislative , Stephanie Mantione, 27 maris 2011, disponible sur: ...Conflit de lois et contrat de distribution : le juge français contredit par le Règlement « Rome I », le juge allemand conforté, par Romuald Di Noto
Soumis le 26/05/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... « prestation caractéristique » au sens du paragraphe 2 de cet article est celle du fournisseur, ce qui entraîne ... celui-ci (OLG Düsseldorf, 4 juin 1993 ; OLG Düsseldorf, 11 juillet 1996 ; OLG Hamm, 5 novembre 1997 ; OLG ... Privatrecht der Schuldverträge , Otto Schmidt Verlag, 6. Auflage (2004), Rn. 2052 ; Schütze/Weipert, Münchener ...
Commentaire du nouvel article 2477 du code civil italien
... réformés par la réforme du droit des sociétés D.Lgs 6/2003 et celle sur le contrôle des comptes D.Lgs. ... difficultés des entreprises », La Gazette du Palais, 11 août 2012, n° GP20120811007, p. 14 4.Jean-Marc Moulin, ... a che punto siamo?”, Ipsoa, 10 février 2020. SITES INTERNET : France : https://www.legifrance.gouv.fr/ ...L’arrêt "Sommer unseres Lebens" de la Cour suprême fédérale allemande du 12 Mai 2010 : La sanction du téléchargement illicite par des tiers d’une œuvre protégée par les droits d’auteurs depuis une connexion internet insuffisamment sécurisée
Soumis le 28/06/2013 par Helene Mallet dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... sur des plateformes d’échanges de pair à pair. 2 . Le détenteur de l’accès internet à partir duquel une ... ( OLG Frankfurt/Main, Urteil vom 01.07.2008, Az. 11 U 52/07 ). La chronologie des étapes y conduisant a été ... Lundström, quatre mois, ils doivent payer solidairement 4,6 millions d'euros de dommages et intérêts. Pour la cour ...
Mot-clés: WLAN Anschluss Inhaber / titulaire d’une connexion internet / téléchargement illicite / responsabilité limitée des titulaires / responsabilité du fauteur de troubles / France / Europe / Die Störerhaftung / demande de cessation de troubles / Das Unterlassungsanspruch / connexion internet insuffisament sécurisée / Arrêt Sommer unseres Lebens / Allemagne / action en contrefaçon
La récente adoption du Règlement intérieur des centres d’internement des étrangers (CIE) en Espagne : une possible amélioration pour les étrangers ?
... dans le CIE à 40 jours. La Loi Organique 2/2009 du 11 décembre 2009 relative à la réforme de la LOEX 4/2000, ... par le gouvernement espagnol, dans un délai de 6 mois, d’un règlement intérieur relatif au ... les centres d’internements d’étrangers en Espagne Sites internet Ordre de Malte, France : ...Le Second Restatement of Conflict of Laws, source d’un important pouvoir d’appréciation pour le juge américain dans la détermination de la loi applicable en matière contractuelle; une comparaison avec le Règlement Rome I - Camille Teynier
... plusieurs principes et facteurs énoncés à l’article 6 permet de déterminer un Etat ayant des liens plus ... fournissant la prestation caractéristique (Art. 4, § 2). En outre, Rome I a abandonné la notion de présomption ... the equivalent of Rome I? », 28 Wis. Int’l L. J. 639, 2011. Gaudemet-Tallon H., «Convention de Rome du 19 juin ...La rétention de ressortissants de pays tiers en situation irrégulière : étude comparative de l’arrêt Celaj (CJUE, 1er octobre 2015) à la lumière de la jurisprudence de la CJUE et de la CourEDH
... de retour pour accroître l’efficacité du système[6]. Ces règles et procédures communes concernant le renvoi ... rappeler que les faits de l’arrêt se sont produits en 2011 pendant le printemps arabe et à la suite d’un afflux ... http://www.echr.coe.int/Documents/Convention_FRA.pdf Sites internet : Europe’s Gatekeeper, Unlawful Detention ...La réserve de propriété en droit allemand et en droit français
Soumis le 27/06/2013 par Tania Stamenkovic dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... réserve de propriété », Petites affiches , 13 octobre 2011 n° 204, p.3). En droit allemand, la réserve de ... en droit allemand », EUI Working Paper LAW No. 2001/2 (Etude comparée sur la propriété utilisée comme ... des affaires et de droit fiscal, 2012, 2ème édition. Sites Internet http://beck-online.beck.de http://bu.dalloz.fr ...
Mot-clés: § 449 BGB / sûreté / réserve de propriété / garantie / crédit / Art. L. 624-16 Code de commerce / Art. 2367 du Code civil
La pratique des refoulements « à chaud » à Ceuta et Melilla : tension entre maîtrise des frontières et protection des droits de l’homme aux frontières extérieures de l’UE
... mineurs, donnant lieu à l’ouverture d’une enquête [6] . A partir de l’exemple de la situation à Ceuta et ... disposition additionnelle à la Loi Organique 4/2000, du 11 janvier 2000 sur les droits et libertés des étrangers en ... Grande Chambre, M.S.S. c. Belgique et Grèce, 21 janvier 2011, Req. n°30696/09 CEDH, Grande Chambre, Hirsi Jamaa et ... Mot-clés: non-refoulement / droit d’asile / immigration / réfugiés / Affaire N.D et N.T / CEDH / CJUE / expulsion collective / « directive retour » / droits de l’homme