Les arrêts Achbita et Bougnaoui de la CJUE, ou le triomphe d’une « nouvelle laïcité » française au niveau européen

... et des égalités de traitement en matière d’emploi [6] , l’impact n’en est pas moins direct sur la liberté ... d’organiser leur laïcité dans l’arrêt CEDH 18 mars 2011, Lautsi c. Italie [12] . C’est ce même principe de ... Racial Equality [1990] ICR 768 http://curia.europa.eu/jcms/upload/docs/application/pdf/2017-03/cp170030fr.pdf   ...

A propos de la compétence de la Cour de Justice de l'Union Européenne en matière d'accords internationaux, par Margot Derumaux

... (le Traité de Lisbonne, en l'occurrence) (Article 218(11) TFUE). Cet avis a naturellement un impact politique ... cour pouvait être saisie dans le cadre de l'article 228(6). En d'autres termes, même si les négociations sont à un ... d'activisme judiciaire à leur égard (J. Waltuch, 2011) : dans l'Avis 3/94, la Cour précise que sa ...

Une loi sur le devoir de vigilance à l’allemande ?

... paraissaient trainer des pieds. Dans une communication de 2011 (Communication de la Commission au Parlement européen, ... climatique se situant à des milliers de kilomètres des sites d’émission de gaz à effet de serre ... 2019. https://www.business-humanrights.org/sites/default/files/documents/SorgfaltGesetzentwurf_0.pdf Comité ...

A propos de la proposition de loi allemande contre la corruption des parlementaires: une analyse de la législation française correspondante, à la lumière de l'analyse économique du droit.

... invoquent leur immunité (art. 46 Loi fondamentale) [6] . De plus, en tant que représentants du peuple allemand, ... P. PONCELA , Par la peine , dissuader ou rétribuer , Archives de philosophie du droit, 1981. -          ... Anlauf zur Bekämpfung der Abgeordnetenbestechung, ZRP 2011, 4. -          H. SATZGER, B. SCHMITT, G. ...

Copyright et Droit d'auteur, la même originalité ?

... Patents, Copyright, Trade Marks and Allied Rights », 6 e édition, Sweet & Maxwell, London 2007; Torremans, ... ‘instructions très précises’ des clients » et les sites internet de facture très classique, comme le rapporte ... Vente privée.com c/ Club-privé (Cass. 1 ère Civ.,12 mai 2011, n°10.17-852 (Propr. intell. 2011, n°40, p. 286, obs. ...

A propos du code allemand de Droit Pénal International, par Emilie Camus

... connaître, entre autres, des crimes de génocide (§6), des crimes contre l’humanité (§7) et des crimes de ... cette adaptation est rendue possible par l’article 53-2 de la Constitution Française selon lequel «la République ... cruels, inhumains ou dégradants; articles 4 et 11 de la Convention internationale sur l’élimination et la ...

L’analyse des règles prohibitives de l’adoption internationale en France et en Italie 

... français, par le biais de la loi n° 2001-111 du 6 février 2001 , a introduit à l’alinéa 1 de l’art. ... les lois des membres du couple adoptant, et à l’alinéa 2 dudit article le principe d’inadoptabilité de l’enfant ... de l’enfant et la situation familiale adoptive  » [11] . De surcroît, la Cour de cassation a admis dans ...

Commentaire de l’arrêt Prest v Petrodel Resources Ltd (2013) 2 A.C. 415 par Morgane Barataud

... le juge de première instance, ( Prest v Prest [2011] EWHC 2956 (Fam)) approuvé par la Court of Appeal ( ... 1832 Code civil), ou d’abus de biens sociaux (art L242-6 3° et L241-3 4° du Code de commerce). Cela s’explique ... l’hypothèse d’une société fictive (CA Paris, 11 juill. 1951). Dès lors, la partie la plus délicate dans ...

Transcription en France ou en Italie de l’acte de naissance lié à une GPA : pas de reconnaissance automatique du lien de filiation vis-à-vis du père d’intention

... de naissance. En effet, en France  [5] et en Italie [6] , il constitue un des moyens pour prouver le lien de ... français, d’une filiation établie à l’étranger [11] . Enfin, ce sont le débat doctrinal, l’activité du ... le 10 mai 2023 à https://commission.europa.eu/system/files/2023-01/ICF%20Final%20Report%2... . - Résolution ...

L’UE exporte les droits des personnes qu’elle garantit au sein de l’Union lors de transfert de données vers des pays tiers : la vie et la mort du Safe Harbor, par Killian LEFEVRE

... est suivi n’en finit pas de faire des vagues ; le 6 octobre dernier, c’est le Safe Harbor entier qui a été ... poignée de pays seulement, dont le Canada (Décision 2002/2/CE de la Commission, 20 décembre 2001), l’Argentine ... l’Internet », 2e édition, LexisNexis, Paris 2013 
 Sites internet Cnil.fr Europa.eu Legifrance.fr   [1] ...