Les failles de l’article 31(1)(a) du Statut de la CPI : L’apport des solutions françaises et anglaises dans l’appréhension de l’irresponsabilité pénale au niveau international

... et de Droit Pé nal Compar é, vol. N° 1, no. 1, 2011, pp. 139–152. Georges Lantéri-Laura. « Pathologie ... Nations Unies. Publication sur : https://unictr.irmct.org/sites/unictr.org/files/legal-library/100131_Statute_en_fr.pdf . B.    ...

Le débat sur le travail dominical en France et en Allemagne

... travail, notamment le dimanche, est entrée en vigueur le 6 juin 1994, la loi sur le temps de travail ... Le §5 ArbZG visant quant à lui le repos quotidien de 11 heures venant s’ajouter aux 24 heures consécutives. ... du conseil d’état en date du 10 avril 2014   4. Sites internet   ...

A propos de l'immunité de juridiction des Etats en cas de violations graves des Droits de l'homme, par Marc Atger

... temps de guerre. Dans sa décision n°06MA01509 datée du 6 mai 2008 la Cour Administrative d´Appel (CAA) de Marseille ... associée au principe d'égalité des Etats à l'article 2 §1 de la Charte des Nations Unies, est une notion issue du ... juridictionnelles des Etats et de leurs biens; Art. 11 de la Convention européenne sur l'immunité des Etats). ...

Les paragraphes 19 et 20 de la loi générale allemande sur l'égalité de traitement concernant l'interdiction de traitement inégal dans les relations civiles, par Axelle KELES

... et fourniture de biens et de services, et la loi du 6 juillet 1989 tendant à modifier les rapports locatifs ... 10 CEDH), la liberté de réunion et d’association (art 11 CEDH) ne peuvent faire l’objet de discrimination. Les ... de biens et services, Journal officiel n° L 373/37 du 21/12/2004 Proposition de directive du Conseil du 2 ...

L’interconnexion des casiers judiciaires européens, une mise en réseau prometteuse ? par Alix Giraud

... avec la proposition ECRIS en application de l’article 11 de la décision-cadre 2008/XX/JAI. L’élaboration d’un ... 5968/08 ). Le casier judiciaire, défini à l’Article 2 c) de la proposition de décision-cadre comme étant « le ... inséré dans le Code pénal français l’article 132-16-6, qui dispose que « les condamnations prononcées par les ...

L'allègement de la charge de la preuve du salarié en droit espagnol: les modalités de répartition de la charge de la preuve du salarié invoquant une discrimination.

... de la Loi régissant la juridiction prud’homale (Ley 36/2011, de 10 de octubre, reguladora de la jurisdicción ... objectivement. Selon les articles de lois précités [6] , « il incombera au défendeur d’apporter une ... du 22 octobre 2011- https://www.boe.es/boe/dias/2001/11/21/pdfs/T00053-00056.pdf “Las alegaciones sustantivas no ...

La transposition française et espagnole de la directive 2003/86/CE sur le regroupement familial et le droit fondamental au respect de la vie familiale par Solène CHEDAL-ANGLAY

... familiale. Loi organique espagnole n° 4/2000 du 11 janvier 2000 Loi française n°2007-1631du 20 novembre ... ou postérieurs à l’entrée du regroupant » (art 2.d de la directive), le regroupement familial revêt des ... le respect est garanti par la directive. Selon l’article 6.2 TUE, l’ordre juridique communautaire protège les ...

Le licenciement pour cause de maladie sur la base de la décision du tribunal du Travail de Francfort sur le Main du 27/03/2013 (Az. 7 Ca 5063/12)

... au travail [1] et l’alcoolisme ou la toxicomanie [2] . Causes qui se retrouvent en droit français à travers ... les intérêts internes et économiques de l’employeur [6] . En France, un licenciement requiert une exigence ... y a au contraire « suspension du contrat de travail » [11] . Cela signifie une mise en sommeil des principales ...

La surveillance du télétravail et le droit au respect de la vie privée : une analyse comparée des systèmes juridiques français et allemand, par Marine Soulard

... qui se réalise dans le cadre d’un contrat de travail. [2] Le télétravail peut concerner tout salarié de ... elle est « subjective et non quantifiable ». [6] La surveillance du temps de télétravail est similaire en ... à la consultation du Comité Social et Economique (CSE), [11] dans le cadre de son devoir de loyauté. L’Allemagne, ...

Les règles prudentielles applicables aux établissements de crédit en droit français et en droit allemand

... par l'article 413- 1 du règlement « CRR ». L'article 11 du KWG fournit en Allemagne les règles relatives aux ... (KWG). Au nombre de quatre (Article 128, point 6, de la directive «CRD 4»), ces coussins de fonds propres ... Moreil, Mémentos, Dalloz, 11ème édition 2016, pages 27-37 - Droit bancaire, Richard Routier et al, Précis, Dalloz , ...