Nouveau développement sur l’état de la coutume internationale en matière d’immunité fonctionnelle des représentants de l’État : Étude des conclusions de la cour fédérale allemande dans sa décision du 28 janvier 2021 à la lumière des travaux de la CDI
... limitant l’application de l’immunité fonctionnelle [6] , les juges de la Cour fédérale allemande viennent pour ... P.02.1139.F, accessible à https://competenceuniverselle.files.wordpress.com/2011/07/cass12fevrier2003.pdf (dernière consultation le 12 ...L’arrêt Air Products v. Airgas du 15 février 2011, l’omnipotence du board américain quant à la décision du maintien d’une poison pill en cours d’OPA en comparaison avec la solution adoptée par le droit français – Marion Rebilly
... L’arrêt Air Products v. Airgas du 15 février 2011, l’omnipotence du board américain quant à la ... Rebilly Résumé : L’arrêt Airgas rendu en 2011 par la Chancery Court du Delaware confirme le pouvoir ... gouvernement d’entreprise », Bulletin Joly Bourse , n°6, décembre 2007, p714-726). L’attribution du pouvoir aux ...La relation conflictuelle entre immunité et impunité - Commentaire de l'article du Pr. Dr. Paech, “Staatenimmunität und Kriegsverbrechen” in Archiv des Völkerrechts, par Noémie Coutrot-Cieslinski
Soumis le 16/07/2010 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... en ligne : [ http://www.norman-paech.info/fileadmin/user_upload/texte/Staatenimmunita... | ... arrêt (fond), 27 juin 1986, http://www.icj-cij.org/docket/files/70/6503.pdf CIJ, Affaire relative au mandat d'arrêt du ... VI. Sites internet CIJ (Rubrique affaires pendantes) : Comité ...
Le phénomène de violence domestique et la Loi Le Domestic Violence Act de 2018 en Irlande et le Grenelle sur les violences conjugales de novembre 2019 en France
... son tour, l’article 3 de la Convention d’Istanbul de 2011 sur la prévention et la lutte contre la violence à ... une famille et de se plier aux volontés de son mari. Le 11 juin 1992, la chambre criminelle de la Cour de ... nouvelle année s’élève à quatorze pour les seules 6 premières semaines de 2020. En Irlande, le Domestic ... Mot-clés: féminicide / violences domestique / droit irlandais / droit français / violences sexistes / Grenelle
Étude comparative des critères de fixation de la rémunération des dirigeants sociaux en droit français et en droit allemand
... de l’assemblée générale des actionnaires (art. L. 225-37-2 C. com.). Néanmoins, la loi française laisse une grande ... également en jurisprudence (voir p.ex. : Cass. crim., 6 oct. 1980, no 79-93.802 ; Cass. crim., 20 juill. 1982, no ...Conjoint salarié, lien de subordination et contrat de travail à l’épreuve des systèmes de droits français et russe
... but d’éviter le faux salariat et le travail dissimulé [6] (condamné pénalement [7] en France et valant une amende ... conjoint employeur. Depuis l’arrêt du 6 novembre 2001 [11] , la subordination n’est plus une condition dont la ... tacites. Bibliographie/ Webographie Articles de sites juridiques ou blogs spécialisés (en français) : ... Mot-clés: lien de subordination / époux / indifférence / conjoint salarié / conjoint / SMIC / travail effectif
Repères doctrinaux et jurisprudentiels des libertés et droits fondamentaux au Chili
... la Constitution chilienne n’y fait référence que dans 2 articles. Le premier est m’article 9 qui se réfère aux ... l’identité propre. Dans un arrêt du 29 septembre 2009 [6] , le Tribunal considère que la notion de dignité humaine ... de Chile, Universidad de Talca, N°2, 2007, pp. 37-60 Jurisprudence - Arrêt de la Cour ... Mot-clés: droits fondamentaux / Chili
La protection du folklore par le droit de la propriété intellectuelle en Russie par Milène DRWESKI
... ces propositions en s’appuyant sur les articles 1259.6 et 1349 du code civil russe . L'Organisation Mondiale de la ... 2007, n°212). L'idée de M.H Sebzuhova (op.cit., № 11) répondrait aux exigences fixées par l'OMPI. Elle ... de l'Europe, 4 juin 2007. Disponible sur < http://m2bde.u-paris10.fr> (consulté le 04.10.2007). - LINANT DE BELLEFONDS ... Mot-clés: folklore ; savoirs traditionnels