Filiation et expertise génétique post mortem : quand les droits défient l’éthique - par Sandrine CULLAFFROZ-JOVER
... distingue de la loi française qui, selon l’article 16-11 al.2 du Code Civil, dispose que «sauf accord exprès de la ... à l’affaire Yves Montand (Cour d’Appel de Paris, 6 novembre 1997, D., 1998, 112, note Malaurie, D., 1998, ... Mot-clés: Test de paternité / Preuve biologique / filiation / Expertise post-mortem / Expertise biologique / Expertise / Exhumation / Espagne / ADN
La preuve de la loi étrangère dans le procès civil : du fait ou du droit ? - par Anaïs Simon
Olivier Leclerc Article 281 §2 LEC : « le contenue et la vigueur de la loi étrangère ... prouvé en vertu de l’adage juria novit curia (art 1.6 C. civ. espagnol et 12 CPC). Doit-on pour autant en ... législateur a consacré cette solution à l’article 12.6 §2 LEC par la réforme de 1974. La réforme du 7 janvier ... Mot-clés: Loi étrangère / Espagne
Traitement des images captées par drone : une menace pour le droit à la vie privée résultant de l’ouverture de l’espace aérien aux drones de police
... devrait atteindre 63 milliards de dollars en 2025. [5] [6] Le FAA Modernization and Reform Act a de plus imposé à ... permissif à l’utilisation des drones. L’arrêté du 11 avril 2012 a règlementé l’usage de drones par le grand ... Orwell. Conclusion : Dans un article publié en 2011 dans le Stanford Law Review, Ryan Calo espérait voir ... Mot-clés: Drones - Police
L’utilisation dans une procédure allemande d’un témoignage recueilli en France sans information préalable des avocats - par Audrey Goudon de Lalande
... le grand intérêt du nouvel article 4I introduit le 2.2.2006 dans la Convention de 2000 évoquée plus haut. La ... menée par le juge d’instruction figurant à l’article 11 du code de procédure pénale conduit à l’effacement ... 103 GG (Constitution allemande) ainsi que de l’article 6 CESDH qui garantie le droit à un procès équitable. ... Mot-clés: Témoignage / Recevabilité / Procès pénal / Procès équitable / Instruction / Droits de la défense / droit communautaire / Coopération judiciaire / CEDH / Allemagne
Une obligation de délivrance d’un visa « humanitaire » en droit européen ?
... pour pouvoir entrer sur son territoire légalement » [6] . A l’échelle de l’Union Européenne, le Code ... injonctions contraires de certains juges nationaux [11] . Les requérants ont finalement introduit un recours ... de ne pas avoir à trancher le fond de la question » [37] , la Cour CJUE écarte les arguments tirés de la ... Mot-clés: Asile / CEDH / CJUE / droit à un recours / droits de l’homme / juridiction extraterritoriale / politique migratoire / visa « humanitaire »
La régulation des salaires suite à l’accord de coalition
... peuvent se révéler insuffisantes ; en Allemagne, en 2011, 5,6 Millions de salariés gagnaient moins de 8,50 Euro par ... a passé plus de six mois dans la branche d’activité. [11] Par ailleurs le Smic n’étant applicable qu’aux ...Les nouvelles habitudes de consommation à l'ère Numérique, et la contractualisation des liens de Droit à l’époque moderne : de la difficulté d’obtenir un consentement éclairé au traitement des données personnelles aux Etats-Unis et en Europe.
... en 2015, « Plus de données ont été créées en 2011 que dans toute l'histoire de l'humanité et entre 30 et ... manière pointue leurs clientèles grâce au data mining [6] [7] . Pour les acteurs privés du Numérique, les enjeux ... assimilées à des données commerciales comme les autres [11] . Se définissant comme « the top cop on the privacy ...Le parasitisme en ligne, une notion à la française, vue et encadrée différemment en Allemagne par la loi contre de la concurrence déloyale (Gesetz gegen den unlauteren Wettbewerb - UWG), par Agathe Vandewalle.
... afin d’attirer des visiteurs peu méfiants vers d'autres sites Web. Ce type d’acte de concurrence déloyale est ... de Y. Saint-Gal et consacrée par la jurisprudence [6] . Une définition en est ressortie : le parasitisme ... commerciale de la Cour de cassation du 5 juillet 2016 [11] et une décision de la première chambre civile de la ...En quête d’un droit à l’oubli numérique effectif : à propos du renvoi préjudiciel de la justice espagnole à la CJUE par Mélisande GUILLERM
... jeunes entre 18 et 24 ans ( communiqué de presse du 12/11/2009 du secrétariat d’état chargé de la prospective ... et du commerce électronique, et la loi n°2004-801 du 6 août 2004 modifiant la loi n°78-17 relative à ... le Petit Juriste, édition numérique du 24 Février 2011. ...« Sans témoins, il n’y aurait pas de procès» - par Ludivine Herdewyn
Olivier Leclerc Le 11 février dernier, le Tribunal Pénal International pour ... en annexe l’opinion dissidente du juge Antonetti, du 11 février 2009) en invoquant « l(eur) sécurité et ... profondément la conscience humaine » ( Préambule al.2 du Statut de Rome), une première catégorie de témoins ... Mot-clés: