L’engagement de la responsabilité de l’Union européenne pour réparer les préjudices consécutifs aux mesures de rétorsion autorisées par l’OMC par Julie-Enni ZASTROW,
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Cour Européenne des droits de l’Homme et Cour de Justice de l’Union Européenne: état des réformes et nécessité d'évolution de deux cours européennes par Thomas ABULIUS
... Protocoles 14 et 14 bis additionnels à la CESDH et art. 6§2 du Traité sur l’Union Européenne L’une a changé de ... Aussi, en dépit de l’adoption du protocole n°11 additionnel à la convention et qui avait été adopté en ... Mot-clés:
VIACOM v. YOUTUBE (United Court of Appeal for the 2nd Circuit): Quelles sont les conditions pour bénéficier du « safe harbor » de la responsabilité limitée des hébergeurs selon la LCEN et le DMCA ?
Soumis le 30/05/2012 par Andrea Dufaure dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... District of New York en refusant d’imposer à de tels sites une obligation générale de surveillance. Elle ... civile de la Cour de Cassation en date du 17 Février 2011 (n°09-67.896, Sté Nord-Ouest, Sté UGC Images et a.c/ ... par la mise en ligne de cette vidéo. Lors de son « upload », une série de reproductions exactes sont faites ...
Mot-clés: Responsabilité / Plateformes communautaires / LCEN / hébergeur / DMCA / Connaissance effective
La jurisprudence Ramda : Une nouvelle mise en œuvre de la CESDH dans le cadre de la coopération pénale, par Marine Farshian
Soumis le 14/05/2012 par Regis Chemain dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
Regis Chemain Suite au 11/09, la coopération pénale est devenue primordiale en ... de Ramda afin de se conformer aux exigences de l’article 6.1 CESDH ? L’assistance d’un expert indépendant sur le ... l’arrêt de 2002, le ministre confirmera sa décision le 6 avril 2005, à laquelle répondra un nouveau recours en ...
Mot-clés: terrorisme;extradition;CESDH
Le salaire minimum et les effets de sa réévaluation au regard des amendements législatifs américains d’avril 2016
... minimum de croissance, SMIC, fut instauré par la loi du 2 janvier 1970, remplaçant le salaire minimum ... à 9,67€ brut par heure suite à une revalorisation de 0,6% du montant de 2015. De plus, l’article L. 3231-2 du Code ... qu’à hauteur de 0,8% en janvier 2015 et de 0,6% en janvier 2016. A l’inverse des États-Unis, ... Sites : ...La coopération des juges européens : quel standard de protection des droits de l’Homme au sein de l’ordre juridique communautaire ? par Alexandra FRELAT
... du droit communautaire (Arrêt Costa / Enel, aff. 6-64 du 15 juillet 1964), la Cour de Justice des Communautés ... Handelsgesellschaft du 17 décembre 1970, aff. 11/70) s’inspirant d’une part des traditions ... européenne des droits de l’Homme, http://m2bde.u-paris10.fr/blogs/idie/index.php/post/2007/06/15/Lordre-ju... ...Procédures et restrictions applicables à l’exportation d’un bien qui revêt une importance particulière pour la culture française ou italienne
... dispositions relatives aux monuments historiques et aux archives, ainsi que les autres biens qui présentent un ... ne peut excéder quatre ans, renouvelable une fois » [6] . En l’espèce c’est donc bien une procédure ... p. 1600 ; modifié par décret n o 95-24. Sites internet concernant l’exportation des biens culturels ...La lutte préventive contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme aux Etats-Unis et en France
... américaine de 2016, lors du débat démocrate du 11 février 2016. Cette interrogation reflète bien la place ... de services de jeux d’argent (aussi bien casinos que sites de paris en ligne). Le règlement (UE) 2015/847, ... et constitue la preuve de la vigilance (décision ACP n°2011-01 du 29 juin 2012). L’autre volet de l’obligation ... Mot-clés: blanchiment de capitaux / financement du terrorisme / GAFI / Tracfin / FinCEN / USA Patriot Act / directive (UE) 2015/849 / directive 2005/60/CE