La « Business Judgment Rule » américaine et son application en France et en Allemagne

... français à s’immiscer dans les décisions de gestion [6]. Dès lors, la question se pose de savoir si le droit ... ayant conduit à l’adoption de ces décisions (…) » [11]. En d’autres termes, la cour affirme qu’il ... commerce », Revue des procédures collectives n° 3, Mai 2011, étude 15. [6] Exemples : CA Versailles 12e ch. 2e ...

Commentaire de la décision State v. Loomis de la Cour Suprême du Wisconsin : le droit à un procès équitable à l’épreuve de l’opacité algorithmique dans les systèmes de Justice américain et européen

... En Droit européen, le procès équitable (article 6 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme) a lui ... ou à creuser les inégalités existantes » 11 . Deux causes sont à l’origine de ces biais : le ... et secours prédictifs, 22 Juillet 2019, https://hal.archives-ouvertes.fr/hal-02190585 ) TEXTES OFFICIELS: ...

Les enjeux d’une cession de fonds de commerce dissimulée sous la cession de ses éléments : Commentaire du point 9 du recueil analytique de la jurisprudence du Tribunal d’arbitrage du district du Nord-Caucase pour 2007

... commerciale considère dans un arrêt de principe du 6 juin 1990 que, bien que séparés dans le temps, une ... au paiement de dettes dues à des créanciers extérieurs 11 . A titre de comparaison, la jurisprudence russe semble ... cession partielle. Note J. Derruppé RTD co. 1994.37. sur Epoux Blondeau c/ est J. Eon et autres, D. 1993, IR. ...

Affaire Schatschaschwili c. Allemagne

... l’Allemagne en raison d’une violation de l’article 6 §§ 1 et 3 d), qui exige le droit à un procès équitable ... Al-Khawaja et Tahery c. Royaume-Uni (CEDH, gde ch., 15/12/11, n° 26766/05 et 22228/06) ainsi que Schatschaschwili c. ... jurisprudence constante stricte. Dans cet arrêt de 2011, la Cour a validé la condamnation du requérant par la ...

La reconnaissance des signatures électroniques. Etude comparée des législations françaises et allemandes - par Coraline RIET

... sa transposition par les Etats membres. Dans son article 2, la directive 1999/93/CE reconnaît deux catégories de ... l’article 1316-4 du Code civil. Tandis que l’alinéa 2 de l’article 1316-4 du Code civil définit ... Rechtsverkehr », ed. Kovac, 2006 Liens internet : 6. Directive européenne 1999/93/CE 7. Directive européenne ...

Droit à l’oubli et liberté de la presse et d’information : une conciliation difficile ? Commentaire de l’arrêt du 27 mars 2020, no. 7559 de la Cour de Cassation italienne

... italienne assimilable à la CNIL, l’effacement des archives historiques d’un quotidien en ligne des articles ... 51 de la Loi Informatique et Libertés (n° 78-17 du 6 janvier 1978), la personne concernée est la seule qui ... plus, il faut que l’article soit déréférencé par les sites généralistes et qu’il ne puisse être trouvé ...

Le nEHS, le marché national d’échange d’émission carbone allemand

... ou BVerfG, décision du 13 avril 2017 – 2 BvL 6/13, Rn. 71; Leisner-Egensperger , NJW 2019, 2218 (2220 ... touchées par les coûts additionnels sur le carburant (§ 11 al. 3 BEHG). Ces mesures visent à empêcher la ... Cela peut s’expliquer par la sortie de l’Allemagne en 2011 du nucléaire, qui l’a rendu beaucoup plus dépendante ...

Comparaison de la définition du droit de grève et de la rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié en droit anglais et français

... secondaire et d’interférence avec contrat de tiers. 6                       Mettant fin à ce ... d’un contrat ou dans les affaires d’autrui 11                             En ... les plus remarquables du droit anglais du travail. » 37 Tout comportement brisant la confiance de l’employé ...

Intersexualité. Avancée historique du système juridique allemand dans la reconnaissance d’un sexe neutre : contraste avec le déni persistant des juridictions françaises


... Vorschriften ), dans son article 1 alinéa 6, vient par la suite appuyer les dispositions de ... de sexe classique. Une seconde circulaire du 28 octobre 2011 viendra par la suite permettre l’admission d’un sexe ... à l’égard des femmes et la violence domestique du 11 mai 2011, la France est encore bien loin de procéder à ...

L'absence d'harmonisation du droit sur les offres publiques d'acquisition par la directive 2004/25 au travers des exemples français et anglais.

... décevante. Le caractère facultatif des Articles 9 et 11 – neutralité de l'assemblée de directeur et ... qui ont mené au caractère facultatif des articles 9 et 11 de celle-ci (via l'article 12). On remarque en effet que ... leur territoire, d’appliquer l’article 9, paragraphes 2 et 3, et/ou l’article 11. » L'article 9 pose le ...