Etude des arrêts et décisions de l'Oberlandesgericht de Francfort (18 février 2014) et de la cour d'assises de Paris (14 mars 2014) concernant les affaires Rwabukombe et Simbikangwa : comparaison des régimes allemand et français de répression du génocide
... de crime de génocide, dans la mesure où, le matin du 11 avril 1994, il a ordonné l'assaut de l'église de ... a, par la suite, été reprise mot pour mot à l'article 6 du Statut de la Cour pénale internationale (CPI). Le ... consultatif, 28 mai 1951 http://www.icj-cij.org/docket/files/12/4282.pdf - Affaire de la Barcelona Traction , ... Mot-clés: Rwanda / peines d'emprisonnement / génocide / France / droit pénal interne / Droit pénal international / complicité / competence universelle / Auteur / Allemagne
Le “scoring”, une particularité allemande de gestion du risque du crédit à l'aune du RGPD : comparaison avec le système français et enjeux d’uniformisation européenne, par Agathe VANDEWALLE
... de données nommée Fair Isaac Corporation (FICO) [2], sont les premiers à l’avoir codifié et posé en ... En effet, les établissements conservent durant 6 mois les informations relatives aux refus de crédit. Ils ... à honorer des engagements de paiement à l’avenir » [11]. En conclusion, si les établissements de crédit ...L'impact des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme sur le droit national français, illustration par l'affaire Mennesson contre France (CourEDH 26 juin 2014, requête 65192/11), par Victoria Poncelet
Soumis le 06/03/2015 par Victoria Poncelet dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... c. France (CourEDH 26 juin 2014, requête n°65192/11). La CourEDH a dû déterminer si la France avait enfreint ... la Cour de cassation a, dans un arrêt en date du 06 avril 2011, confirmé le refus de transcription des actes de ... qui sont concernés. En effet le Bundesgerichtshof [6] en Allemagne a rendu un arrêt le 10 décembre 2014 ...
Mot-clés: GPA / gestation pour autrui / France / filiation / Cour européenne des droits de l'homme / Allemagne
La notion de salaire minimum suivant les systèmes juridiques français et allemand
... BROX, RÜTHERS, HENSSLER, Arbeitsrecht , 18. Auflage, 2011, Verlag Kohlhammer DÜTZ, THÜSING, Arbeitsrechts , 17. ... - Arbeitsgesetze - Bürgerlisches Gesetzbuch 4. Sites internet www.bundestag.de https://www.cdu.de/sites/default/files/media/dokumente/koalitionsvertrag.pdf P. 51-52 ...L'arrêt "Atala" de la Cour Interaméricaine des Droits de l'Homme: condamnation de la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle et influence de la jurisprudence européenne
... propres enfants à une probable discrimination sociale [2] . Pour se prononcer sur la légalité d’un tel ... En effet, selon Alexandra Sandoval Mantilla [6] , bien que la Cour n’ait pas eu un raisonnement ... Séminaire international sur la diversité sexuelle , 9-10-11 septembre 2013, Faculté de Droit, Université de la ... Mot-clés: orientation sexuelle / Discrimination
Sur la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale (ONU) par Amandine Dias
... 14 de la Convention. Le Royaume-Uni a signé le 11 Octobre 1966 et ratifié la Convention le 7 Mars 1969, ... du 10 juillet 1987 d’une obligation d’emploi égale à 6% de l’effectif salarié au bénéfice des travailleurs ... ‘Race, Law, Resistance’, Glasshouse Press (2004) Sites Convention Internationale sur l’Élimination de ... Mot-clés: race / droit international
Le principe du contradictoire mis à l’épreuve : le témoignage anonyme et le témoin inaccessible en Allemagne et en France - par Bénédicte DOUBLIEZ
... 2001 en France et par deux lois des 30 avril 1998 et 11 décembre 2001 relatives à la protection des témoins en ... législation française, est tenu d’observer l’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de ... qui garantit le droit au procès équitable. L’article 6 CEDH se décline en plusieurs droits et principes qui ...La lutte anti discrimination en Espagne
... valeur, du 19 juin 1951, ratifiée par l’Espagne le 6 novembre 1967 Convention numéro 111 relative à la ... la participation de tous les citoyens. BIBLIOGRAPHIE SITES INTERNET Site internet de l’Union Européenne : ... Justicia Constitucional y procesos constitucionales , 2011 GOMEZ ORFANEL, G., Acciones positivas a favor de la ... Mot-clés: lutte anti discrimination / Espagne
Google, abus de position dominante et DMA : approche comparative des systèmes juridiques américain et européen, Ayane Elmi
... dominante sur le marché de la recherche générale [6] . Bien que la proactivité de l’UE démontre une ... et d’un marché géographique. De fait, en l’espèce [11] le juge Mehta cite la jurisprudence Brown Shoe [12] , ... par Microsoft de l'éditeur de jeux Activision Blizzard [37] et à nouveau dans son enquête récemment ouverte sur ...Vers un cumul des sanctions pour les géants du numérique ? Approche franco-allemande de l’articulation du Digital Market Act avec les droits nationaux de la concurrence
... le marché intérieur. Des opinions divergentes fusent [6] , [7] quant à la base juridique de ce règlement. Il est ... requiert selon la jurisprudence constante de la CJUE [11] ,: une décision définitive (bis), une identité des ... pour traiter des faits. Comme il est prévu aux articles 37 et 38 du DMA, la Commission et les ANC doivent travailler ... Mot-clés: droit de la concurrence / Digital Market Act