Deux applications nationales de la jurisprudence Eco Swiss : divergences sur l'étendue du contrôle des sentences arbitrales, par Guillaume Fabre
... juridiques des Etats-Membres. Depuis les arrêts Costa (6/64 Costa c. E.N.E.L. 1946 ECR 1141) et Simmenthal (106/77 ... violation entrainerait annulation de la sentence (question 2) même si cela impliquait pour l’arbitre de sortir des ... qu’aux normes d’ordre public internes (point 37). L’article 81 est une disposition d’ordre public au ... Mot-clés: sentence arbitrale / révision au fond / ordre public / droit de la concurrence / droit communautaire
Greed is good
... Elle résulterait de la panique des attentats du 09/11, suites auxquels la Réserve Fédérale garantit les ... de maintenir ces taux artificiellement bas entre 2007 et 2011, soit en pleine crise, afin d’engranger des ... une théorie de l’après-crise), Fayard, 01/01/1981. 6 A. ROSS SORKIN, Too Big to Fail , 624p, 2009, en ...Morrison v. Thoelke, comparaison de la « mail box rule » en droit américain et de la théorie de l’emission en droit français
... a été confirmée dans l’arrêt Henthorn v. Fraser [6] de 1892 par Lord Hershell, “where the circumstances are ... Cependant dans un arrêt d’espèce du 7 janvier 1981 [11] la Cour de cassation a statué qu’en l’absence de ... Un arrêt récent de la Cour de cassation du 16 juin 2011 [22] , vient semer le doute à nouveau puisqu’il ... Mot-clés: théorie réception / théorie émission / Morrison v. Thoelke / mail box rule / Droit des contrats / acceptation offre
Les droits de la femme musulmane empêchés par la nullité du mariage religieux.
... population française serait musulmane et cela composerait 6.6% de la population au Royaume-Uni. Ces chiffres devraient être doublés voire triplés d’ici 2050 [2]. Le problème qui se pose alors est celui de concilier ... unilatéralement par le mari ne produit aucun effet [11]. De par ce refus de reconnaissance, les deux États ...La loi générale allemande sur l’égalité de traitement dans des situations juridiques internationales par Monika Breitkopf
... de traitement en matière d’emploi (JOCE L 303, 2 décembre 2000), la directive 2000/43/CE relative à la ... dérivé de loi de police dans l’arrêt Ingmar (CJCE, 09.11.2000, Aff. Ingmar GB Ltd. , C-381/98). L’objectif de la ... et l’autre sert à réaliser le principe de l’article 6 Alinéa 4 de la Loi fondamentale allemande. Quant au § ... Mot-clés: Droit international privé / Allemagne
Arbitrage international et immunité des Etats étrangers et de leurs organismes, par Charlotte Noury et Michaël Jaskierowicz
... (2001) - US Foreign Sovereign Immunities Act § 1605(a)(6)(b) L'article 1605(a)(1) du US Foreign Sovereign Immunities ... qu'à l'immunité d'exécution (Cass. 1re civ., 6 juillet 2000 : Creighton c/ Qatar). Aux Etats-Unis, le ... et le Federal Arbitration Act : (1) un accord écrit, (2) qui autorise l’arbitrage dans un pays signataire de la ...Le principe de sécurité juridique à l’épreuve des juges constitutionnels: une étude comparative entre l’Allemagne et la France à partir de la décision rendue par la Bundesverfassungsgericht le 08.12.2006
... pour le principe de clarté de la loi et articles 4, 5, 6 et 16 de la DDHC pour l’objectif d’accessibilité et ... d’acquisition a quant à elle été réalisée le 11 juin 1999. Cette extension de la ... C.H. Beck, coll. Grundrisse des Rechts, 3 ème éd., 2011, 755 p. IPSEN Jörn, Staatsrecht I, ...La contractualisation des liens de Droit à l’ère du Numérique : de la difficulté de garantir aux personnes physiques la maîtrise de leurs données personnelles aux Etats-Unis et en Europe.
... en 2015, « Plus de données ont été créées en 2011 que dans toute l'histoire de l'humanité et entre 30 et ... manière pointue leurs clientèles grâce au data mining [6] [7] . Pour les acteurs privés du Numérique, les enjeux ... assimilées à des données commerciales comme les autres [11] . Se définissant comme « the top cop on the privacy ...L’immunité de témoignage des journalistes : remarques en droit comparé à partir du droit allemand - par Bénédicte DOUBLIEZ
Olivier Leclerc Une loi allemande du 15.2.2002 a élargi la portée du droit des journalistes de ... la presse et ses informateurs. Or la loi allemande du 15.2.2002 est venue étendre et préciser ce droit des ... Tribunal de grande instance de Paris, 17e ch., 2e sect., 11 décembre 2001, G.Roblin et G.Georgeault c/ V.Robert et ... Mot-clés: Vérité / Témoignage / Sources anonymes / secret professionnel / Secret / Perquisitions / Liberté dexpression / Journalistes / confidentialité / CEDH / Allemagne