La responsabilité du dirigeant envers la société pour les dommages qu'il a causés en droits français et russe : commentaire du point 26 de la décision du Plenum de la Cour suprême de la Fédération de Russie n°25 du 23 juin 2015
... Le point ici abordé reprend en majorité le paragraphe 2 du point 1 de la décision du Présidium de la Cour ... les limites du risque raisonnable et n'est pas responsable 6 . Il existe donc pour cette seconde catégorie une ... mais aussi de l'intérêt commun des actionnaires 11 . Cette réflexion se base sur le fait que les ...Fin de vie : encore une décision de la Cour européenne des droits de l’Homme - CEDH, 27 juin 2017, Charles Gard et a. c. Royaume-Uni
... mais la requête de l’hôpital fut acceptée le 11 avril. Après qu’un appel a été interjeté par les ... et la Biomédecine en matière de consentement du patient [6] . Concernant le deuxième élément, la Cour rappelle que ... déjà à accorder davantage de sursis à statuer (§37) : ceux-ci, au vu des décisions des tribunaux ...Commentaire du projet de loi portant modification de la loi allemande relative au travail intérimaire – Arbeitnehmerüberlassungsgesetz- par Margot Charrier
Margot Charrier Le Bundestag a, le 24 mars 2011, approuvé à la majorité des voix le projet de loi ... utilisatrice, et ce en conformité avec l’article 6 directive. Désormais, l’utilisateur doit permettre aux ... Adoracion Guaman Hernandez, A.C.L Davies. Sites internet - www.lextenso.fr ...Analyse économique de la procédure de « plaider-coupable » en droit allemand et en droit français (Commentaire de l'article 1 al. 8 de la loi allemande sur le règlement de l'entente en procédure pénale du 04.08.2009)
... délai de résolution d’autre part, violant l'article 6 §1 de la CEDH, a contribué à créer, en France et en ... effet, par application de la théorie des jeux, G. Becker [11] démontre qu'une personne commet un crime ou un délit à ... la CRPC a été élargie par la loi 13 décembre 2011 aux délits de plus de cinq ans d'emprisonnement et ... Mot-clés:
Le licenciement du salarié pour handicap- Décision de la Cour fédérale du travail, BAG-6 AZR 190/12, 19.12.2013, considérant que le licenciement en raison d'une infection à VIH est une discrimination liée au handicap
... Russie, Cour européenne des droits de l’Homme, 10 mars 2011 « La jouissance des droits et libertés reconnus ... de la Cour fédérale allemande du travail AZ.8 AZR 429/11 ) pour l’exercice de l’activité en question ou dans ... l'égalité de traitement, prévues à l'article L.5213-6 du code du travail ne constituent pas une discrimination » ...Une procédure de discovery simplifiée par l’introduction en Angleterre des « Civil Procedure Rules » (SI 1998/3132) - par Mélanie D’ANGLEJAN CHATILLON
... et Commerciale du Pacifique v. Peruvian Guano de 1982 (11 QBD 55 à 63) que « tout document, contenant des ... ». Ce principe a été repris par l’article 31.6 des Civil Procedure Rules qui impose à une partie de ... ». Désormais, comme l’établit l’article 11 alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile, « Si une partie (ou ...L’article 5§7 de l’accord sur les mesures sanitaires et phytosanitaires et le principe de précaution : variations sur la notion de précaution, par Leïla Noisette
... la Commission sur le recours au principe de précaution du 2 février 2000), pour permettre aux Etats d’agir en ... T-70/99, p.140 et Pfizer c/ Conseil, T-13/99 p.119, 11 septembre 2002, ci-après Alpharma et Pfizer). Il exige ... ou plus complète » (Communication de 2002, point 6.3.5). L’idée de John D. Graham (ancient administrateur ... Mot-clés: Principe de précaution / accords SPS
Prêt à usage et gratuité: articles 1875 – 1876 du Code civil français et 689 du Code civil russe. Par Marina Trubina
... en fin de contrat la chose qui lui avait été remise” (2). Selon l'article 1875: “Le prêt à usage ou commodat ... toute espèce de biens, s'ils ne sont pas consomptibles. 2) L'emprunteur n'en acquiert pas la propriété, le prêt à ... Cette preuve a deux objets : 1) la remise de la chose, et 2) l'intention de prêter. La remise de la chose “peut ...À la recherche des preuves perdues : étude du Règlement 1206/2001, par Pierre Diot
Soumis le 20/06/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... du Règlement La demande doit, en vertu de l'article 1-2 du Règlement viser à obtenir des moyens de preuve ... des parties est ensuite régie en vertu de l'article 11-1 du Règlement par la loi de l'État membre sur le ... in Zivil- und Handelssachen (EuBVO) », IPRax 6/2001, pp 522 Conventions et Règlements Règlement (CE) Nº ...