L’engagement de la responsabilité de l’État après un féminicide : la position du droit français et du droit italien à la lumière de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme
... réussi à la soumettre physiquement ou psychologiquement [2] puisque la victime est considérée comme une possession ... violences domestiques ont augmenté d’environ un tiers [6] . En France, les violences conjugales sont définies ... déjà introduit dans le code pénal français en 2016 [11] , le délit de défiguration parmi les lésions ...Décision de la Cour fédérale du travail, 2 AZR 651/13 du 20.11.2014 portant sur un licenciement sans préavis en raison d’harcèlement sexuel
... 222-33 du code pénal crée par la loi n° 2012-954 du 6 août 2012. L’emploi du terme « imposer » suppose donc ... à son employé, Cour d’Appel de Versailles, 7 janvier 2011 n°10/00105. Dans une décision similaire du ... de la Cour fédérale du travail, 2 AZR 651/13 du 20.11.2014 portant sur un licenciement sans préavis en raison ...A propos des problèmes de droit international liés à l'octroi de la nationalité russe à des ressortissants géorgiens, par Marc Atger
Soumis le 12/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... par sa législation quels sont ses nationaux ». L'article 2 de cette même convention insiste sur ce point. L'article ... sur la nationalité » signée à Strasbourg le 6.11.1997 reprend dans des termes quasi identiques l'article ...
« Le silence est d’or» ? Analyse comparée du droit de ne pas participer à sa propre incrimination en droit anglais, français et européen - Pauline Danjou
... à sa propre incrimination a pour fondement l’Article 6§1 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme ... de l’affaire Heaney and McGuiness v Ireland (2001, 2 WLR 817 PC). Heaney et McGuiness avait été arrêtés car ... du droit du de se taire en droit international pénal, Archives de politique criminelle 2002- 1 (n° 24) ...Les effets de la grève sur le contrat de travail en Espagne et en France - Par Mélanie GANHAO
... contrat de travail. Ainsi, en Espagne, c'est à l'article 6.1 du Real Decreto Ley 17/1977 et à l'article 45.2 du “Estatuto del Trabajador” (statut du travailleur), ... le mode de calcul des retenues sur la rémunération (TS 11 février 1997, RJ 1256). La formule arithmétique adaptée ... Mot-clés: salaire / non grévistes / grévistes / Espagne / effets / droit de grève / contrat de travail
La légalisation du mariage entre personnes de même sexe en Angleterre – Le « Marriage (Same Sex Couples) Act » 2013, ultime étape de la reconnaissance juridique des cellules familiales fondées par un couple homosexuel ?
... sexe différent, leur union était frappée de nullité.[6] Le « Matrimonial Causes Act 1973 » s’est inscrit ... plus de réduction d’impôt pour les couples mariés.[11] L’un des rares bénéfices accordé aux couples mariés ... quand l’un des partenaires du couple change de genre.[37] En effet, le texte du Gender Recognition Act 2004, loi ...Etude de l’encadrement juridique du « mobbing » ou « harcèlement » en droit italien et en droit français à partir de la décision de la Cour de cassation italienne du 15 février 2016
... de l'entreprise » (article 1.1 de la loi du 17 juin 2011 relatif au harcèlement et à la violence) aient eu l’intention de porter atteinte à la victime (Soc. 10/11/2009 n. 08-41.497 confirmée par l’article 1.2). La ... de dégradation des conditions de travail (Crim. 6 /12/2011, n.10-82.266), une diminution du salaire avant le ...Le regroupement familial et la kafâla à l’aune de la jurisprudence de la Cour de cassation italienne
... plus applicable. En cette circonstance, le Décret-Loi du 6 février 2007, n. 30 transposant la directive 2004/38/CE ... de famille de français. À cet égard, l’article L. 314-11 du CESEDA s’avère applicable, dans la mesure où cette ... de formation des familles kafilates de France , Autrepart 2011/1-2 (n.57-58), pages 247 à 261 Jurisprudence - CE, 22 ... Mot-clés: kafâla / regroupement familial
« Les Bridés », la victoire de la liberté d’expression face au politiquement correct
... à l’ordre public et aux bonnes mœurs. L'article 6 du Code Civil dispose : « On ne peut déroger par des ... Aout 2017. http://www.lawjournalnewsletters.com/sites/lawjournalnewsletters/2017/08... Articles de presse ... http://www.westlaw.com et http://www.scotusblog.com/case-files/cases/lee-v-tam/ et ... Mot-clés: Liberté d’expression / Premier Amendement / marque commerciale / Propriété intellectuelle / clause de dénigrement / ordre public / bonnes mœurs / discrimination fondée sur un point de vue (viewpoint discrimination) / contrôle de constitutionalité / loi Lanham / les « Bridés » (« The Slants »)