LA DIFFICULTÉ LIÉE A LA TITULARITÉ DES BREVETS SUR LES CRÉATIONS REALISÉES INTÉGRALEMENT PAR UNE INTELLIGENCE ARTIFICIELLE
... tels que le positionnement et l’angle de la caméra (6). La Cour américaine et l’OEB appliquent le droit ... de l’évolution des conceptions au sein de la société (11). II)La proposition d’un droit sui generis permettant de ... Judgment. April 2, 20206, https://www.wipo.int/export/sites/www/aboutip/en/artificial_intelligence... , page 4C) ...Commentaire de l'arrêt novateur Spiller c/ Joseph [2010] UKSC 53 rendu par la Cour Suprême de Grande-Bretagne, par Marine Daguet
... agir avec l'intention de nuire (Cass. crim, arrêt du 6 octobre 1992). Il appartient donc au défendeur de prouver ... de l'enquête. Par exemple, dans l'arrêt du 3 février 2011 (Cass. 1ère civile), la société luxembourgeoise ... daté du 5 juin 2011, publié sur le site legavox.fr 11. PFEFFER AURELIEN, "L'injure et la diffamation publique", ...Peut-on réprimer le terrorisme sans le définir ?
Soumis le 07/09/2011 par Marie De l'estoille dans MBDE / Interactions droit international et européen
... des décennies. Néanmoins, depuis les attentats commis le 11 septembre 2001 sur le territoire des États-Unis, la ... civile (CASSESE A., International Criminal Law , 2 nde éd., Oxford, University Press, 2008, p. 162 ; YEE S., ... d’appel, décision interlocutoire du 16 février 2011). Ces différentes définitions pointent du doigt la ...
Mot-clés: Terrorisme / extrader ou juger
Le délit d'initié en France et en Inde – Analyse comparative du jugement Hindustan Lever Limited Vs. Sebi (1998 SCL 311)
... affaire de délit d’initié en Italie le 3 mars 2014 [6] et qu’il avait déclaré la double poursuite et sanction ... cet amendement voit le jour (notamment sous son article 11 qui dispose dans son alinéa 1 que SEBI peut prendre ... entre délit et manquement d’initié' [16 février 2011] Sources en ligne < > < > < > < > Droit des ...Commentaire de l'article de M. Palombino " sur l' efficacité des arrêts de la Cour Européenne des Droits de l'Homme dans l’ordre juridique francais et allemand; par Adel Labadi
Soumis le 16/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... dans le préambule, les articles 23 à 26 et 59 § 2 de la Loi fondamentale, en a déduit l’obligation de ... En 2008 par exemple, l’Allemagne a été condamnée 6 fois et la France 24 fois. Palombino nous rappelle que ... und Frankreich» Constance Grewe, Christoph Gusy; 37 Band «La Convention européenne des droits de l’ Homme ...
Le nom de famille comme marque déposée : analyse comparée des droits français et américan.
Soumis le 04/03/2012 par Caroline Jamet dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... est protégé d’une autre manière. L’article L.713-6 du CPI dispose que « l’enregistrement d’une marque ne ... , §2428. Common-Law rules – Personal or family names, 2011. JACOBS Russell W., Recapturing rareness : the ... the Intellectual Property Law Review, 2010. 4 – Sites internet CHERON Antoine, Marques et noms ...
Mot-clés: patronyme / patrimonial / notoriété / nom de famille / Marque / Etats-Unis / droit français / dépôt
Le licenciement disciplinaire : cas d’inapplicabilité lorsque la preuve de la faute relève de la Théorie de l’arbre empoisonné Commentaire de l'arrêt du Tribunal Supérieur de Justice de Catalogne, salle sociale, du 14 octobre 2013 (recours nº3413/2013)
... travailleurs (« Estatuto de los Trabajadores » (ET) [2] ), tel que : « Le licenciement disciplinaire se définit ... et suivre une procédure de licenciement précise [6] ». En droit espagnol, il faut que la faute soit très ... propre, encaissement indu de quantité, etc...) [11] . En l'espèce, l'employée semble avoir commis une ...La recherche sur les cellules souches embryonnaires humaines envisagée par les lois française et espagnole : une harmonisation européenne obtenue grâce au principe de dignité tiré du droit international des droits de l’homme par Solène CHEDAL-ANGLAY
... commentaire et analyse de la loi n °800-2004 du 6 août 2004 »). Tant la Convention d’Oviedo du 4 avril ... de droits subjectifs » . Dans l’arrêt 53/1885 du 11 avril 1885, le Tribunal constitucional espanol reconnaît ... de ces cellules et portant application de l’art 37 de la loi n° 2004-800 du 6 août 2004 relative à la ...Le particularisme de la jurisprudence de la Cour Interaméricaine des Droits de l’homme en matière de mesures non pécuniaires de réparation et son influence sur l’évolution récente de la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l’Homme
Soumis le 10/09/2012 par Sophie Chevallier dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... pécuniaires. L’article 41 de la Convention Européenne [6] fait dépendre la réparation in integrum de la faculté ... la restitutio in integrum par elle-même » [11] . Le juge européen a développé une politique exclusive ... forcées. Dans l’affaire Abdulsamet yaman c. Turquie [37] , la Cour européenne a lié l’article 3 sur la torture ...