La définition de la grève en Droit espagnol - Par Tiago Da Silva
... par le Code du travail aux articles L2511-1 et L1132-2, laissant ce soin à l’abondante jurisprudence existante ... Constitucional. De fait, par une importante décision 11/81 du 8 avril 1981, le Tribunal Constitucional a procédé ... ce droit en garantissant, sous peine d’emprisonnement de 6 mois à 8 ans et d’amendes, d’un côté le libre ...L'union entre personnes de même sexe en Italie : législation et jurisprudence
... civil italien par les articles 79 à 230 (Livre 1- Titre 6). Aucune définition précise du mariage n’est donnée ... par Matteo Winker dans « L’abominevole diritto » en 2011, pour qui les couples hétérosexuels non mariés le ... – Davide Ponte, « Guida al diritto », n°47 du 21/11/15 - Communiqué de presse du Greffier de la Cour EDH, ... Mot-clés: droit / droit italien / mariage gay / union civile / personnes de même sexe / homosexuels / Mariage homosexuel
L’arrêt de la Cour Suprême des Etats-Unis Herring v. United States, l’exclusionary rule, et le principe de légalité des preuves en droit français - par Gaspard Debiesse
... principe d’équité tel qu’il découle de l’article 6 de la CEDH, est à ce titre un outil utile pour distinguer ... privée, protégée au niveau européen par l’article 8§2 de la CEDH. Lorsqu’il revient à l’agent de la ... soit physique ou morale : Jalloh c/ Allemagne , CEDH, 11 juillet 2006) dans la recherche de la preuve. La violence ...La compétence internationale des juridictions françaises et allemandes en matière de cyber-délits de concurrence déloyale et de contrefaçon par Romuald DI NOTO
Soumis le 15/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... et plus particulièrement les gestionnaires de sites, qu’ils soient marchands ou non : leur résolution ... tout violation de la marque concernée en France (Com. 11 janvier 2005, Hugo Boss c. Société Reemtsma ... en matière de contrefaçon sur Internet, Gaz. Pal., 6 novembre 2008, n°311, p. 5). … À UN GLISSEMENT VERS UNE ...
L'impartialité et le devoir d'information de l'arbitre: illustration de la politique pro-arbitrage américaine à travers l'arrêt Scandinavian Reins. v. St Paul F&M du 3 février 2012; chemin que le droit français peine encore à emprunter - Thibault Hanotin
... « partialité évidente » au sens de l’article 10(a)(2) du Federal Arbitration Act ? La Cour d’Appel a jugé ... alternatifs de règlement des litiges, D., 22 décembre 2011, n°44, Panorama, p3023-3033, p.3028 ). En droit ... Cassation, Civ 1 ère , 1 er février 2012, n° de pourvoi 11-11084, publié au bulletin. o Cour de Cassation, Civ 1 ...High Court of Justice, Queens bench Division, Divisional Court, 17 novembre 2005, Ramda v Secretary of State for the Home Department, [2005] EWHC 2526 (Admin), par Nili Cytrynowicz
... éventuelles violations par la France des articles 3 et 6 de la Convention. Le jugement commenté a été rendu en ... UK (CEDH, Soering v. United Kingdom, 7 juillet 1989, 1989 11 EHRR 439, §113.) a posé l’obligation pour un Etat de ... . • Sites internet - J.R. Spencer, The European Arrest Warrant, ...Enlèvements internationaux d’enfants : impact de l’accent mis sur la médiation dans la proposition de refonte du règlement Bruxelles II bis et le Brexit
... par une directive européenne (Directive 2008/52/CE, art. 6). Les accords de médiation portant sur un enlèvement ... de règlement (art. 23(1)), Bruxelles II bis (art. 11(3)) et la Convention 1980 (art. 11), l’importance de la ... des Droits de l’Homme, deuxième section, 6 décembre 2011, affaire cengiz Kiliç c. Turquie, requête ...L’arrêt Gasser, ou la réunion des inquiétudes franco-anglaises quant à l’efficacité des clauses attributives de compétence. par Julie Thibault
Soumis le 19/06/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... à un procès équitable conformément à l’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de ... au droit à un procès équitable contenu à l’article 6§1 de la CESDH (op. cit., §6). En effet, en faisant jouer la règle de litispendance ...