Le vote de "say on pay" en France et en Allemagne: mise en parallèle avec le droit anglo-saxon
... dans quelques années. 2) Vote consultatif ou contraignant On observe une ... rémunération des dirigeants rejetées (contre trois en 2011). Parmi celles-ci deux en France (pour zéro en 2011), ... chaque année entre 2003 et 2007 (passant de 10 à 6% environ). Si les années 2011 et 2012 furent marquées par ...ESPAGNE - L'enrichissement sans cause et le droit privé européen, par Sébastien Blanco
... être vue comme un triomphe du comparatisme juridique » 2 . Quoi qu’il en soit, pour atteindre l’objectif ... fraude de Ley, pero no que se consolide una injusticia » 6 . Après avoir vu l’intérêt pratique de la question ... sans pour autant consolider une injustice” 7 STS du 25/11/1985 (arrêt du “Tribunal Suprême”); STS du ...Droit à l’éducation et accès à l’éducation des enfants handicapés.
... professeurs Eric Millard et Véronique Champeil-Desplats [6] , la question de l’effectivité renvoie « à la mise ... l'enfant atteint d'un handicap » Petites affiches 01/04/2011 N°65 p. 5 Danièle SIROUX, « Pour une application ... le 6 novembre 2009. http://www.cncdh.fr/sites/default/files/08.11.06_avis_scolarisation_enfants_handicapes.pdf ...Projet de réforme européenne sur la protection des données personnelles, enjeux français et anglais
... la loi dite informatique et libertés (Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et ... 1958, treizième législature, session ordinaire de 2011-2012, 23 mars 2012). L'Assemblée estime nécessaire de ... de ces données, Journal officiel n° L 281 du 23/11/1995 p. 0031 - 0050. Proposition de règlement du ...LA PEINE CAPITALE COMME PEINE EXCEPTIONNELLE. Comment la Cour suprême de l’Inde a développé le concept de « cas rares parmi les plus rares »
... tableau nettement différent : Année 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 Total Couloir de la mort (fin ... tribunaux » ( Mahesh v. État du Madhya Pradesh , pt. 6). Il semble que ce soit finalement dans la confiance de la ... ) Sites Internet Searchable Execution Data Base. ©2017 Death ...Commentaire de la décision AZR 17/23 de la Cour fédérale du travail allemande (BAG) sur le licenciement d’un salarié pour des propos tenus dans une messagerie privée, par Nisrine AFFRI
... publics, en vertu du respect du droit à la vie privée (6). Reprochant à la cour d’appel une erreur de droit, ... du salarié, qui est liée par un lien de subordination (11) ». Les sanctions peuvent aller jusqu’au licenciement ... et vie professionnelle, La lettre juridique, 10/2011 (5) Tribunal du travail de Hanovre, jugement du 24 ...Droit à l'avortement et Droits de l'Homme en Argentine
... Latine à interdire totalement l’avortement 2 , est en passe d’adopter un projet de loi 3 visant à ... 4.1 de la Convention Américaine des Droits de l’Homme 6 . Par ailleurs, le Code Pénal argentin ... légal. Des guides techniques 11 destinés à encadrer la prise en charge des cas ...Les preuves illicites : le cas des écoutes téléphoniques - par Stéphanie SIMON
... relative à l’autorité judiciaire de 1985 (LOPJ 6/1985, du 1er juillet 1985) s’inscrit dans ce contexte ; ... que l’illicéité des preuves est prévue à l’article 11.1 de la LOPJ qui dispose que « quelle que soit la ... exigences européennes. Tout d’abord, par une décision 37/1989 du 15 février, le TC a énoncé le principe selon ... Mot-clés: Secret des correspondances / Procès pénal / Procès équitable / Preuve illicite / Loyauté / Espagne / Ecoutes téléphoniques / CEDH
Commentaire de l'arrêt libéral Flood c/ Times Newspapers Ltd [2012] UKSC11 rendu par la Cour Suprême de Grande-Bretagne, par Marine Daguet
... cassation, 1ère civile, arrêt Clearstream du 3 février 2011). Mais dans le cas d’espèce, la difficulté pour le ... COURT, décision Flood v Times Newspapers Ltd [2012] UKSC 11, à télécharger sur: ... 6. SIOBHAIN BUTTERWORTH, “Flood v The Times: Reynolds ...Le pouvoir de sanction de l’Union Européenne par Thomas ABULIUS
... c/Enel (CJCE, 15 juillet 1964, Costa / E.N.E.L., aff. 6/64, rec. p. 1141) et Simmenthal (CJCE, 9 mars 1978, ... sans son exercice particulier par les États membres (2.). Destinataires finaux de la plupart des politiques ... et suivants TFUE) et les règlements (règlement 17/62 du 6 février 1962 et plus récemment règlement 1/2003 du 16 ... Mot-clés: