Des effets de l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité à l'égard du défendeur à une procédure arbitrale au regard du droit communautaire dans les arrêts anglais Syska c/ Vivendi, par Emmanuel Foy
... et que dès lors les arbitres devaient trancher le litige. 2. Le raisonnement des Juges anglais et sa capacité à être ... la Cour de Cassation a considéré dans un arrêt rendu le 6 mai 2009 que, du fait du caractère d’ordre public ... la procédure d’administration (Insolvency Act 1986, s.11(3) où la suspension des poursuites en cours et à venir a ... Mot-clés: procédure en cours / faillite
L'euthanasie en France et en Belgique ou la nécessité d'un encadrement européen, par Victoria Poncelet
Soumis le 21/05/2015 par Victoria Poncelet dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie [6] , dite loi Leonetti qui affirme l’interdiction de ... a rendu une recommandation sur ce sujet en juin 1999 [11] . Le prémisse de cette recommandation commence ainsi : ... c. Royaume-Uni, 18 janvier 1978, requête n°5310/71 Sites internet : www.health.belgium.be/euthanasie ...
L'application du régime spécial de détention en Italie confrontée aux exigences de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'Homme
... alité. Pour la période de détention à Parme entre 2011 et 2013, la Cour relève qu’un registre complet a ... à l’hôpital de Milan. Dans la dernière ordonnance du 11 juillet 2016, le tribunal de l’application des peines ... et pour des périodes de temps limitées” [6]. La commission a donc recommandé une révision de ...La cession en droit d'auteur
Soumis le 13/04/2013 par Tania Stamenkovic dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... p. 606 ; André R. Bertrand, Droit d’auteur , Dalloz, 2011 2012, p. 369, § 112.25.). En fin de compte, il ... ou droit de mise en circulation consacré par l’article 6 du Traité Ompi WCT de 1996 sur le droit d’auteur et par ... dans un seul numéro de la revue. » CA Aix, 2 ème ch. 11 janv. 2005, Ducaroy c/Dit, Juris-Data n°268124.), (il ...
Mot-clés: protection droit d'auteur / Licence / domaine d'usage / domaine d'exploitation / concession / cession
« Le droit au respect de la dignité humaine ne saurait être subordonné à des considérations de politique migratoire » : arrêt de la Cour constitutionnelle fédérale allemande du 18 Juillet 2012
... d'asile en droit allemand comme en droit français ( 2 ). I. L'existence d'un droit fondamental à des conditions ... constitutionnel français a, par sa décision du 30 juin 2011 relative à l'attribution du Revenu de Solidarité ... – BVerfG, Urteil vom 18.7.2012 – 1 BvL 10/10, 1 BvL 2/11 » , Juristische Arbeitsblätter (JA) 10/2012 , ...Commentaire de la décision n°3865/2020 de la Cour de Cassation italienne sur le débauchage fautif
... arrive à prouver les manœuvres déloyales utilisées.[6] Dès lors que les salariés ne sont pas soumis à une ... de manière excessive à l’entreprise concurrente ».[11] En matière de débauchage fautif par l’intention de ... Sociale, n° 309, Edition Lamy, 28 novembre 2011. Italie : Storno di dipendenti: cos’è?, Diritto e ...Commentaire de la décision „Webseitenanzeige“, Bundesgerichtshof, 24 février 2011, par Marine Milochau
Soumis le 30/04/2012 par Marine Milochau dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... La BGH, dans cet arrêt récent en date du 24 février 2011 contribue à l'évolution de la jurisprudence abondante ... connexion et d'exploitation de la séquence des pages de sites complexes afin de faciliter le retour de l'utilisateur ... par la BGH dans une décision « Seitenpuffer » du 11 juin 1991. La Cour y considère qu’une invention liée ...
Commentaire du paragraphe 350 du Restatement second de droit des contrats, par Madia CAMARA
... paragraph 350: (1) Except as stated in Subsection (2), damages are not recoverable for loss that the injured ... have avoided without undue risk, burden or humiliation. (2) The injured party is not precluded from recovery by the ... to avoid loss. (1) Soumis à l’exception de l’alinéa (2), les dommages que la partie victime aurait pus éviter ...A PROPOS DE LA LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DE CAPITAUX EN FRANCE ET AUX ETATS-UNIS, par Paul Leroy
... puis les obligations qui leur incombent. Les attentats du 11 septembre 2001 ont impulsé une nouvelle dynamique dans la ... des impôts jusqu’à ce que le décret 2006-1541 du 6 septembre 2006 l’érige en service à compétence ... Task Force on Attorney-Client privilege, 5 mai 2005. • Sites internets. Blog de Madame Chantal Cutajar, ... Mot-clés: USA Patriot Act / Tracfin / Régulation institutionnelle / loi 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants / GAFI / FinCEN. / directive 2005-60 du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme / : blanchiment des capitaux
Le témoignage anonyme et le procès équitable - par Clara Salomon-Corlobé
Soumis le 01/04/2011 par Clara Salomon-corlobe dans MBDE / Droit du procès et de la preuve judiciaire
... au droit à un procès équitable énoncé par l’article 6 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de ... des Droits de l’Homme (CESDH), dans son article 6 impose le droit à un procès équitable et contradictoire ... de la CESDH au Royaume-Uni et selon l’article 2 du HRA, les cours anglaises doivent prendre en ...