Le traitement des données « sensibles » par un supérieur hiérarchique d’une administration publique hors du cadre de la relation de travail : une violation légitime du droit au respect de la vie privée ? par Papillon- Condat Jeanne
... dans l’article 2 de la loi française n. 78-17 du 6 janvier 1978 relative à « l’informatique, aux fichiers ... territoriales et des associations, n. 152, décembre 2011- janvier 2012 « L’interférence d’internet dans ... dossier », par Pringault S., p. 28 à 53. Sites internet www.conseil-etat.fr/ www.courdecassation.fr ...Le secret professionnel de l’avocat au Canada et en France – par Fanny Aussedat
... Aussedat A la suite d’un rapport publié en février 2011 par le Professeur Adam Dodek de l’Université ... bien du droit au procès équitable établi à l’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de ... entre contrainte et privilège , Eurojuris, Paris, 2010 Sites internet : www.legifrance.gouv.fr www.scc-csc.gc.ca ...L’exequatur en France et aux Etats-Unis : l’acte final du contentieux judicaire - Par Emilie ALEXANDRE
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... est en quelque sorte examiné comme un « fait brut » (2). Ainsi, par exemple, le droit français retient la ... de façon aussi stricte depuis l’arrêt Bachir de 1967 (6). Avant 1967, le juge française appliquait la règle ... de la demande d’exequatur d’un décret français (11). Selon la Cour Suprême, la décision de justice ...
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Pourquoi regarder Friends (ou re-regarder!) est la meilleure idée que vous puissiez avoir en ce deuxième confinement
... pour vous sentir confiné.es dans leur appartement, et 6 idées d’activités pour s’occuper pendant cette ... et nous garantir des moments de rires et de détente 2. Elle est tout public: peu importe avec qui vous êtes ... donc pas de crainte, vous avez de quoi vous occuper! 6. Vous allez être transporté.es à New York, dans une ... Mot-clés: friends / confinement / série / tv / joey / chandler / monica / rachel / central perk / quarantaine / activités / épisode / netflix
Le concept américain de l'objection, et les raisons de son inexistence en droit français - par Arnaud Thomas
... le voir, explique en partie le recours aux objections. 2) La méfiance à l’égard du jury populaire, la ... la prohibition du hearsay (témoignage indirect) [6] , de l’examen de la personnalité du prévenu [7] , et ... une raison légitime de fouiller le prévenu ou ses biens [11] . Mais ce qui caractérise le plus ce contrôle de ...Limitation de la liberté religieuse et impératif de laïcité, une comparaison franco-allemande (note sur CEDH, 4 DECEMBRE 2008, DOGRU CONTRE FRANCE) par E. Geslot
... consacrée par la loi du 9 décembre 1905 dont l’article 2 dispose que « La République ne reconnaît ni ne salarie, ... Articles sur l’Église de la Constitution de Weimar du 11 août 1919 (WeimarerReichverfassung - WRV). L’article ... WRV) ayant ainsi le droit de lever des impôts (Art. 137-6 WRV). A défaut d’une stricte déclaration de ...Une interprétation contestée de la juridiction extraterritoriale de la CEDH
... signé la Convention. Enfin, dans Bankovic c. Belgique,[6]concernant des violations commises par les forces armées ... celui Al-Skeini c. Royaume-Uni [7] rendu le 7 juillet 2011. Lord Roger, juge au sein de la Chambre des Lords, qui ... Silih développée par la Cour dans Janowiec c. Russie [11], qui établit que le lien avec la Convention peut être ...Les droits réels des tiers et le règlement 1346/2000 du 29 mai 2000 relatif aux procédures d’insolvabilité, par Maureen Stephan
Soumis le 24/06/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... à la communautarisation par le traité d’Amsterdam du 2 octobre 1997 de la « coopération en matière de justice ... BGB/IntInsR, Münchener Kommentar, 4 Auflage, Band. 11, 2006, C.H. Beck. Mayer/Heuzé, Droit international ... ministère de la justice n° 2007-01 du 28 février 2007. Sites internet : www.insol-europe.org www.aedbf.asso.fr ...
Commentaire d'arrêt: Chapman V Goonvean 1973
... choix. L’arrêt Pages Jaunes (C.cass., Ch.Soc., 11 Janvier 2006, Pages Jaunes C/ M. X 05-40977) est cependant ... Deakin & Gillian S Morris, Labour Law, Hart Publishing 6 th edition, 2012. Simon Honeyball, Employment Law, ... Richard Kidner, Blackstone’s Statutes on Employment Law 2011-2012, Oxford University Press, 21th edition, 2011. ... Mot-clés: Redundancy / motif économique / licenciement / labour law / employment / Common Law / Chapman
Les liens hypertextes « profonds » entrainant la violation du droit d'auteur : approche comparée de l'arrêt du Bundesgerichtshof le 29 Avril 2010, par Pierre Collier
Soumis le 18/04/2011 par Pierre Collier dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... hypertextes lient des contenus provenant de différents sites. Ces liens constituent d'une certaine manière ... 2000 - affaire Keljob, Dalloz, 2001, n° 17 ; jugement 6 décembre 2010, TGI de Nancy et dans un arrêt plus récent ... (Institut für Europäisches Medienrecht EMR, IRIS 2011-1:1/15 ). Cette volonté du juge allemand est renforcée ...
Mot-clés: œuvre / Urheberrecht / site / Propriété intellectuelle / profond / liens hypertextes / internet / droit d auteur / divulgation / deep links / Bundesgerichtshof / BGH / ayant-droit