L’introduction d’une procédure spécifique de protection des droits fondamentaux du salarié en droit du travail chilien- par Laura Sauvain Hovnanian
... rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 2 octobre 2001 (Soc., 2 octobre 2010, 99-42.942 ... avec l’activité professionnelle (Cass. Soc., 2 février 2011, pourvois n° 09-72449 et 09-72450). Ainsi des points de ... chilien. L’employeur peut donc légitimement lire les archives des conversations électroniques de Messenger de ses ...La lutte européenne contre le piratage sur Internet : défi du XXIème siècle par Emily TONGLET
... pour la France d’après les lois Hadopi 1 et 2, et l’intermédiaire de services selon la loi espagnole ... de la loi Hadopi 1. Il faut attendre en revanche mars 2011 pour constater les prémices d’un dispositif ... coercitives. Alors que les Etats-Unis ont pour cible les sites web illégaux, notamment étrangers, comme ... Mot-clés: streaming / Piratage sur Internet / Peer to peer / Paquet Télécom / Lois Hadopi / Loi Sinde / Droits d’auteur / Amendement 138
Guantanamo: lutte contre le terrorisme ou lutte entre les trois pouvoirs
... constitutionnelle de cette Clause. Après les attentats du 11 septembre 2001, le Congrès américain a édicté « the ... un tribunal. Pour cause, Barack Obama a signé le 7 mars 2011 un décret présidentiel prévoyant le maintien en ... rapprocher en droit français et européen de l’article 6-1 de la Convention européen des droits de l’homme. ...A propos du cas A propos du cas COPLAND v. UNITED KINGDOM du 03/04/2007 (Cour Européenne des Droits de l’Homme), par Florence Hillion
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... la requérante, son téléphone, ses e-mails ainsi que les sites internet qu’elle pouvait visiter avaient été ... et de sa correspondance ». Cependant, selon l’article 8-2 de la même convention, on peut envisager une ingérence ... l’entreprise d’après un arrêt de la même cour du 20/11/1991. En effet, l’article L122-14-2 prévoit ...
FÉDÉRATION DE RUSSIE – La révision du montant d'une clause pénale en droit russe comparé avec le droit français (Commentaire de l'article 333 du Code civil de la Fédération de Russie) Daria VINOGRADOVA
... et d'intervenir qu'en cas d'inexécution contractuelle [6] . Elle peut être représentée par une somme d'argent ou ... d'arbitrage de la Fédération de Russie du 22 décembre 2011 [7] , qui a bouleversé toute la jurisprudence. Le droit ... les modifications prévues par la loi du 9 juillet 1975 [11] , qui dispose désormais que le juge peut « modérer ou ...Examen critique de la transmissibilité intra-communautaire d’un élément de preuve en matière pénale (France, Allemagne, Angleterre) - par Alexandre CASANOVA
... peuvent-ils être utilisés dans un autre Etat membre ? 2. Qu’en est-il des connaissances obtenues suite à une ... le droit national d’un autre Etat membre (Livre Vert 6.3.4.1). L’intention n’est donc pas uniquement de ... d’un Procureur européen », COM (2001) 715 final, 11.12.2001 Michèle-Laure RASSAT, « Traité de Procédure ... Mot-clés: Union Européenne / Transmission transfrontalière / Royaume-Uni / Procès pénal / Loyauté / Hearsay / CEDH / Allemagne
Commentaire de la loi fédérale № 03.11.2015 297 «Sur les immunités juridictionnelles des États et des biens d'un État étranger dans la Fédération de Russie» à la lumière du droit international et de la jurisprudence des tribunaux français.
Soumis le 13/02/2017 par Atai Kashumov dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... travaux, qui ont débuté en 1977, c'est finalement le 2 décembre 2004 que l'Organisation des Nations Unies a ... a été déposé et c'est finalement le 12 août 2011 que s'est achevé le stade d'acceptation et ... n°09-72.057; Cass. 1èreciv., 28 mars 2013, pourvois n° 11-10.450 et 11- 13.323), la Cour de cassation va encore plus ...
L’articulation entre contrôle de constitutionnalité et contrôle de conventionalité : l’apport de l’arrêt Melki et Abdeli (CJUE, 22 juin 2010, C-188/10), par Laura Pivette
Soumis le 01/07/2013 par Laura Pivette dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... nationale » (CJUE, Melki et Abdeli, 22 juin 2010, point 37). En droit allemand, une question de constitutionnalité ... prévu à l’article 26, § 1 er de la Loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle belge contient ... prioritaire de constitutionnalité , Paris, Dalloz, 2011 CARCASSONE Guy, DUHAMEL Olivier, La question prioritaire ...
La doctrine des mains propres (« cleans hands ») : comparaison de sa portée devant la Cour internationale de Justice et en droit français et américain
... et des principaux systèmes juridiques du monde » [6] , la cour subit l´influence des différentes ... « exceptio non adimpleti contractus » de droit civil [11] . L´ « exceptio non adimpleti contractus » ... HAL-SHS, site consulté le 23 avril 2015 [ https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-00419087/file/Le_proces_equit... ...A propos des législations française et allemande sur le monopole de jeux face au droit communautaire, par Lise Koroma
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... des Jeux a réalisé un chiffre d’affaires total de 9,2 milliards d’euros en 2008 et les recettes des Länder se ... années, deux arrêts de la CJCE – Gambelli du 6 novembre 2003 et Placanica du 6 mars 2007 – ont remis en ... mars 2007, Placanica, aff. C-338/04, C-359/04 et C-360/04 Sites internet ... http://www.droit-technologie.org/upload/dossier/doc/153-1.pdf ...
Mot-clés: