L’égalité de traitement en matière de prestations sociales dans l’Union européenne, au regard de l’ordonnance du Bundessozialgericht (B 4 AS 9/13 R) du 12 décembre 2013, par Mélanie Reuter
Soumis le 10/04/2014 par Regis Chemain dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... emplois d’une durée de moins d'un an jusqu’en mai 2011. Durant cette période, la famille percevait des aides ... nationales conformément à l'article 24 paragraphe 2 de la directive 20014/38 étaient possibles et si un ... européenne et indirectement à dans l’article 6 Traité de l’Union européenne. Cette solution serait ...
Mot-clés: Union Européenne / travailleurs / libre circulation des personnes / égalité de traitement / CJUE / aides sociales
Influenceurs et publicité dissimulée : résolution de l’assemblée plénière du jury d’Autocontrol, association pour l’autorégulation de la communication commerciale du 8 janvier 2020. (Par Adrian Bert)
... son propre code. Autocontrol analyse dans sa résolution 2 questions importantes : i) le post de l’influenceuse ... déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs [6] qui définit les pratiques commerciales déloyales et ... du 13 février 2020. Espagnols : Ley 34/1988, de 11 de noviembre, General de Publicidad. Ley 3/1991, de 10 de ...Analyse économique du prononcé des sanctions pécuniaires en droit russe et français de la concurrence
... 2013 – 5,807 millions d’euros), RZD (novembre 2011 – 8 millions d’euros), affaire du « cartel de ... personne physique, de cette personne morale (art.121-2 du code pénal et art. L. 460-2 du code de commerce). En ... du FAS pour les années 2013 à 2015, Moscou, 2012 Sites internet officiels : Site officiel du FAS : ... Mot-clés: sanctions pécuniaires / principes directeurs / guidelines de calcul des sanctions / Lettre du FAS en date du 8 juillet 2010 « Sur l’application des recommandations méthodologiques relatives au calcul des amendes » / droit de la concurrence / Communiqué de l’Autorité de la concurrence en date du 16 mai 2011 relatif à la méthode de détermination des sanctions pécuniaires
L’application de la convention pénale sur la corruption du Conseil de l’Europe de 1999 en France et en Russie
Soumis le 13/02/2017 par Khetag Kesaev dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... et processuel touchant à la responsabilité. Les articles 2 à 11 exigent l’établissement de la responsabilité pénale ... pénale pour corruption, on peut évoquer celle du 6 décembre 2013, relative à la lutte contre la fraude ...
L'arrêt Oliari et autres contre Italie du 21 juillet 2015 et la portée des arrêts de la Cour européenne des droits de l'Homme
Soumis le 22/04/2016 par Andrea Bry dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... et autres, CEDH 21 juillet 2015 - requêtes n° 18766/11 et 36030/11) . Signée à Rome le 4 novembre 1950 et ... , Revista Studii Juridicii Universitare, NR 1 février 2011 : ... Dalloz 1993 p.515 : http://www.dalloz.fr.faraway.u-paris10.fr/documentation/Document?id=RECU... -V. Berger, ...