Arrêt n°13 893 du 19 septembre 2003 de la Cour de cassation italienne sur la transmission d’une clause compromissoire dans les contrats de cession de créance : étude comparative de la jurisprudence italienne et française
... avec tous les droits et les obligations qui y sont liés[6] ». La Cour suprême arrive donc à la solution ... de la clause compromissoire à l’égard du cessionnaire[11]. Aussi, par un arrêt du 1er septembre 2004[12], la Cour ... libre [7]Paris, 28 janvier 1988 [8] Cass civ 2e, 20 déc 2011, bull civ n°00-10.806 [9] Cass civ 1er , bull cuv n° ...Une analyse économique de la responsabilité environnementale sous CERCLA
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Soumis le 11/06/2011 par Therese Meyer dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... interdit la brevetabilité du logiciel (art 7, loi 68 du 2 janvier 1968), avant de reconnaitre expressément, par la ... le droit d’auteur (art 1 al 3 Directive 91/250/CE, art 2 D.L 518/1992, Cass. ass. plén., 7 mars 1986, Pourvoi ... (article 64 bis ter et quater Lda et Art. L. 122-6 du Code de Propriété Intellectuelle français), ...
Mot-clés: Protection / Originalité / oeuvre dérivée / Logiciel / Italie / France / effort personnalisé / Droit d’auteur / brevet / apport intellectuel
Les droits et libertés fondamentales dans l'ordre juridique américain: notions, mécanismes juridictionnels et portée jurisprudentielle
... et le droit de posséder et de porter une arme (2 ème Amendement), ainsi que des droits garantissant la ... pour l’accusé de confronter les témoins à charge (6 ème Amendement), et l’interdiction de condamner un ... de writs of certiorari déposés. Pour l’année 2010-2011 les writs of certiorari étaient au nombre de 7857 et de ...Commentaire de la décision de la Cour de justice des Communautés européennes du 23 octobre 2007 (C-440/05) , par Géraldine Schiele
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... comparable à la décision Solange I de 1974 (BverfGE 37, 271) de la Cour constitutionnelle fédérale allemande. ... Schmidt-Bleibtreu, Hofman, Hopfauf, Carl Heymanns Verlag, 11. Auflage, 2008, - Internationale und Europäisches ... pénal européen Jean PRADEL, Geert CORSTENS, Dalloz 2002 Sites internet : www.conseil-etat.fr www.courdecassation.fr ...
Mot-clés:
ARGENTINE: la violence au travail et son intégration dans un futur Code du travail - par Farah Agrebi
... Par ailleurs, cette position s’illustre par un arrêt du 6 décembre 2006 dans lequel la chambre criminelle de la Cour ... Tucumán •Ley 26.485 para la protección de las mujeres Sites Internet • www.infojus.com. • ... de Apel. En lo civil, comercial, laboral y de minería, 11/06/2015 • « R.F. c/cablevisión SA s/ despido » ...A propos de l'arrêt Van Parys de la CJCE par Henri Daudet
Soumis le 25/03/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... (150 depuis l’adhésion officielle du Viet-Nam, le 11 janvier 2007). Les traités fondateurs de l’OMC ... cette incorporation est la constitution, dont l’article 6 § 2 énonce la Supremacy Clause : « This Constitution, and ...
Mot-clés: OMC / Effet direct