L’arrêt « Bundesdruckerei » ou l’effacement de la protection sociale des travailleurs face à la libre prestation de services, par Audrey Broche

... de la loi sur le salaire minimum (Mindestlohngesetz vom 11. August 2014 (BGBl. I S. 1348) ). La libre prestation de ... social », Petites affiches, 23 mai 2008 n°104, P. 6 -       LYON-CAEN A., AMEIL M., « Le travail dans ... COLLIESS/KORTE, Dienstleistungsrecht in der EU , CH Beck, 2011, pp. 268-274 -       DUBOUIS L., BLUMAN C., Droit ...

La condamnation de L’Italie pour la présence de crucifix dans les salles de classes (CEDH, 3 novembre 2009, Lautsi c/ Italie, aff. n° 30814/06) par Jeanne Ferraro

... européenne des Droits de l’Homme (CESDH) et l’article 2 du premier Protocole à la Convention, mais également du ... requérante laïque allègue une violation de l’article 2 du Protocole n°1 de la CESDH, qui dispose que ...

L’impatto delle concezioni della costituzione sulle argomentazioni dei giuristi: analisi di “Tre Concezioni della Costituzione” di Giorgio Pino

... hanno utilizzato le medesime categorie, come Zagrebelsky [2] e Tarello. Occorre tuttavia sottolineare che spesso questi ... in cui lede un interesse costituzionalmente tutelato” [6] .             Al contrario, chi aderisce alla ... [10] , riprendendo una classificazione di von Wright [11] : mentre i principi sarebbero riconducibili ad un ...

LA CONVENTION DE VIENNE SUR LES CONTRATS DE VENTE INTERNATIONALE DE MARCHANDISES – sanctions pour inexécution - Par Anne-Laure Khun

... Vienne est une convention des Nations Unies ratifiée le 11 avril 1980 par la France et rejetée par le Royaume-Uni. ... et aéronefs ainsi que d'électricité (article 2). Elle ne concerne donc que les ventes entre ... manquement à ses obligations conformément à l'article 37 ou à l'article 48 ou si l'acheteur refuse d'accepter ...

La liberté d’expression et le respect de la vie privée face à l’émergence des réseaux sociaux par Valérie Ho Minh Triet

... instantanée, emails ou profils et localisations sur des sites internet » (West's Ann.Cal.Educ.Code § 99120). La ... théorie très vaste, « cependant, les articles 4, 10 et 11 de la DDHC posent une […] limite à la liberté ... de Facebook à la Federal Trade Commission (18 Fev, 2011) disponible à ...

L’utilisation des mécanismes de mise en œuvre des droits de l’homme pour le contrôle du respect du droit humanitaire par Mandy NICKE

... compte dans la Convention IV de la Haye de 1907 (cf. al. 2 des avant-propos qui parle du « désir de servir encore, ... droits de l’enfant) ou l’inverse (cf. Préambule al. 2 et Partie II du PA II de 1977, art. 75 al. 1er PA I de ... 15 CESDH. Au lieu de cela, la CEDH s’appuie sur l’art. 2 al. 2a CESDH pour constater une violation du droit à la ...

A propos du Fair Credit Reporting Act et de la protection des consommateurs dans le cadre du credit-scoring en France et aux Etats-Unis, par Nicolas BOITTIN

... français. La loi « Informatique et Liberté » du 6 janvier 1978, qui s’applique à toutes données et ... aux scores paraît différent en France et aux Etats-Unis (2). (1) Le droit d’obtenir rectification et d’accéder ... l’absence de droit d’accès au score en France. (2) Le droit d’information et le droit d’accès aux scores ...

De la responsabilité du titulaire de connexion en cas de partage illégal de fichier – la Cour constitutionnelle allemande réclame une plus grande sécurité juridique. Par Geoffrey Belony

... d'exercice de la profession d'avocat pendant une durée de 6 mois avec sursis, suite à l’envoi massif de mises en ... qu’en font ses proches (OLG Frankfurt, 20.12.2007 - 11 W 58/07). En conséquence, on ne peut exiger qu’il ... : regards du dehors, Revue Lamy Droit de l’Immatériel - 2011 - n° 67. Gesmann-Nuissl/Wünsche , Neue Ansätze zur ...

La responsabilité civile face à l'intelligence artificielle : analyse franco-italienne de l'impact de la proposition de directive européenne 2022/0303

... ou italiennes pourrait ne pas être satisfaisante [2] . En effet, les caractéristiques inhérentes aux ... sur la  res  pour empêcher de nuire à autrui [6] . Cependant, compte tenu des caractéristiques de ... d’apporter la preuve demandée traditionnellement [11] . C’est ainsi que l’UE déclare, d’une part, le ...

Discrimination à l’ encontre étrangers en matière de détention administrative dans le cadre des lois anti terroristes par __Lucile ABASSADE__

... La loi votée par le Congrès, suite aux attaques du 11 septembre 2001, a autorisé l’arrestation de nombreux ... ou AUMF) votée par le Congrès suite aux attaques du 11 septembre 2001, autorisait la détention de nationaux ... en matière de discrimination sur la base de Guantanamo. 2. La loi du 17 octobre 2006 : à Guantanamo, étrangers et ...