Les successions transfrontalières dans l’imbroglio des droits européens : un règlement communautaire est-il opportun ? par Alix Giraud
Soumis le 26/05/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... se dérouler dans un contexte d’insécurité juridique (2). 1) Loi applicable à une succession transfrontalière : ... sont régis par la loi française » (Article 3 alinéa 2 Code Civil). La jurisprudence, qui se fonde sur cet ... complexe qui peut être source d’insécurité juridique. 2) Une complexité, facteur d’insécurité juridique Le cas ...
Etude comparative au regard des Règles dites “Nelson Mandela” des régimes d’isolement cellulaire aux Etats-Unis et en Europe
... cruels, inhumains ou dégradants, Juan E. Méndez en 2011 (2) : “sanctionner un individu, protéger des ... Par exemple, dans l’affaire Madrid v. Gomez (6) , l’accord obtenu préalablement entre les parties ... pénitentiaire », J.E.D.H ., 2017/4, pp. 363-392. IV- Sites internet United Nations Treaty Collection, ...Le contrôle interne par les conseils d'administration et de surveillance au sein d’une société anonyme: comparaison franco-allemande
... ou les salariés de la société pour un maximum de 6 ans. Un membre du conseil de surveillance ne peut pas être ... § 3 AktG). (Gesellschaftsrecht für die Praxis 2005 – 6. Auflage Memento Verlag – p. 645 et s.). ... notion a priori extrêmement large. L’article 107 § 2 AktG donne un élément de réponse : il s’agit pour le ... Mot-clés:
L’affaire des « Pentagon Papers » (1971) : vives tensions entre la Sécurité Nationale et la Liberté de Publication - Marie-Christine O'Mahony
Soumis le 14/04/2011 par Marie-Christine O'Mahony dans MBDE / Société de l'information, droits et médias
... à parler d’un « Pentagon Papers, épisode 2 ». Dans l’arrêt dit des « Pentagon Papers », le ... à l’égard de la censure. En France, l’article 11 de la Déclaration des Droits de l’Homme est également ... la Cour Suprême, votée à la majorité des deux tiers (6-3) est claire : la liberté de la presse doit prévaloir ...
ROYAUME UNI - L’adaptation de la doctrine du promissoy estoppel en droit contractuel français : la possibilité d’adoption d’un principe général de confiance légitime ?, par Caroline BALOSSO
... action en soi. Dans Combe v Combe (Combe v. Combe 1951 2 K.B. 215, at 224), Lord Denning s’est fermement opposé ... La confiance légitime et l’estoppel, vol. 11.3, Electronic journal of comparative law, (December 2007). ... p 30-2). Pourtant l’arrêt rendu par la chambre mixte le 6 septembre 2002 (Bull.2002 n° 4 ; BICC n° 564) se fonde ...A PROPOS DU CONTROLE DES COMPTES DES SOCIETES COTEES EN FRANCE ET AUX ETATS-UNIS APRES LA LOI SARBANES-OXLEY?, par Arthur Ravignon
... l’indépendance des commissaires aux comptes (2). 1) Les organes de tutelle des commissaires aux comptes La ... interdiction est prévue en France à l’article L.821-11 II CCom. Le rapport Bouton en avait fait la proposition. ... aux procédures de contrôle interne. L’article L.225-37 CCom (inséré dans le chapitre II (justement intitulé De ...Etude comparée du contrat d'édition en droit français et droit américain, par Laura Blondel
Soumis le 05/03/2012 par Laura Blondel dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... Le CPI prévoit aux articles L. 132-11 à L. 132-14 les obligations de l'éditeur. Il doit ... cas spécifiques prévus aux articles L. 131-4 et L. 132-6 du CPI. Les droits ... ) http://blogs.law.harvard.edu/infolaw/files/2009/05/authors_publishing_intro-tka1.pdf ...
Mot-clés: rémunération / publishing contract / Protection / obligations / Forme / Droit d’auteur / Copyright / contrat d’édition / balance des intérêts / Auteur
Commentaire de l’arrêt SIGA Technologies Inc. v. PharmAthene Inc. : la bonne foi dans les négociations précontractuelles, par Isabelle LU
... obligations consacre trois articles (articles 1112 à 1112-2) aux négociations. Les avis restent malgré tout partagés ... Gérard Cornu, Dictionnaire juridique, 9e édition, Puf (2011) Hélène Aubry, Un apport du droit communautaire au ... Semaine Juridique Edition Générale, 4 mars 2009, n° 10, 11. Martin Davies et David V. Snyder, International ...« Positions françaises et allemandes sur les accords de report d’entrée dans l’industrie pharmaceutique face à la décision CJUE, n° T-472/13, Arrêt du Tribunal, H. Lundbeck A/S et Lundbeck Ltd contre Commission européenne du 8.09.2016 »
... en Europe, pour ne citer que les affaires « Fentanyl[2] » en 2013, « Perindopril[3] » en 2018 et ... de Cartes bancaires/Commission » rendue le 11.9.2014 dans laquelle la Cour s’est référée à une ... Servier SAS e.a. contre Commission européenne, -CJUE, 11 sept. 2014, aff. C-67/13 P, Groupement des cartes ...L’harmonisation vers le bas de la compétence judiciaire en matière de responsabilité des multinationales : concordance des régimes et garantie d’impunité, par Thomas Martial
Soumis le 03/07/2015 par Thomas Martial dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... l’introduction de l’action, et même l’article 689-11, transposant en droit interne le Statut de Rome, ... compte par ses organes ou ses représentants (article 121-2 du Code pénal). Pourtant, cette solution paraît difficile ... l’affaire J. McIntyre Machinery, Ltd. v. Nicastro (2011)). La compétence générale permet au juge de recevoir ...