Coopération judiciaire et faillite internationale: les limites du principe de comity dans le traitement international des entreprises en difficultés illustrées par l’arrêt Canadien Re Matlack Inc., par Julia Sedef
Soumis le 03/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... de liquidation conformément au principe du chapitre 11 du texte de loi américain en matière de liquidation ... (le juge canadien se devant d’appliquer le chapitre 11 de la loi américaine). Ainsi Lord Farley fait-il mention ... Kingdom National Committee of Comparative Law, 1990. 2. Sur le principe de comity : Conflit de juridictions et ...
L’extension de la clause compromissoire aux contrats liés à la lumière de l’arrêt n°2598 du 7 février 2006 de la Cour de cassation italienne : des approches italienne et française très différentes, par Lucille Roger-Imbert
... avait déjà dit cinq ans plus tôt dans l’arrêt du 11 avril 2001 n°5371 (Rep. Foro it. , 2001, voce ... des Conventions litigieuses » (Paris, 11 janvier 1990, J.D.I. 1991. 141, note Audit et Rev. arb. ... devant les juridictions françaises, Gaz. Pal., 5-6 juin 2002, 7 Jurisprudence - Impugnazione di lodo, Le Soc., ... Mot-clés: extension de la clause compromissoire / contrats liés
Etude de la décision de la Première Salle de la Cour Suprême de Justice de la Nation mexicaine rendue le 10 septembre 2014 relative à la privation de la pension alimentaire de l'époux fautif
... d’eux en tant que responsable d’un fait illicite. [2] » Cet article prive ainsi tout époux fautif du droit ... de divorce rendues en faveur de chacun des sexes en 2011, 2012 et 2013 on observe qu’: En 2013, sur les 95 937 ... du domicile familial pour une durée de plus de 3 à 6 mois, on observe que dans 59 % des cas, ce sont les femmes ...La rétroactivité in mitius en France et aux Etats Unis
Soumis le 29/08/2012 par Iris Nakov dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... graduellement et figure actuellement à l'article 112-2 du Code Pénal qui dispose que "les dispositions nouvelles ... ne sont plus nécessaires." (QPC, 26 nov 2010 n° 2010-6). Le juge aurait ainsi le pouvoir de prononcer des peines ... L. LaCroix, 158 U. Pa. L. Rev. 1329 (April 2010). Sites web : Conseil Constitutionnel : ...
La Convention européenne du Conseil de l’Europe sur la coproduction cinématographique : approche comparative de la nationalité des coproductions par Zelda GERARD
... cinématographique et rapport explicatif, STE No. 147, du 2 octobre 1992 L’une des principales applications du droit ... de la Convention vient préciser que l’article 2 de la Convention relatif au champ d’application de ... française. (les premiers rôles, 3 points, le scénario 2 points, etc.) Le nombre de points minimum à obtenir pour ... Mot-clés: Coproduction cinématographique / Conseil de lEurope
A propos de la L’intégration de la Décision du Conseil relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres dans les droits internes français et britannique, par Morgane Piederriere
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n Le second rapport de la Commission rendu le 11.07.2007 concernant l’intégration dans les droits ... contre le terrorisme et le paradoxe de l’influence du 11 septembre. Bien qu’elle eu été en projet depuis ... a néanmoins été nécessaire pour modifier de l’art 88-2 de la constitution par la loi du 26 mars 2003 pour ...
Retour sur ce début de saison 2021-2022
... nos maux l’espace d’un instant. Dates à venir : Du 11 au 22 janvier 2022 à la Maison de la Danse de Lyon Le 9 ... 2022 au Palais des Congrès d’Issy-Les-Moulineaux Du 2 au 4 juin 2022 à Wolubilis, Bruxelles La mouette , ... plastique très intéressante. Dates à venir : Les 5 et 6 janvier 2022 à La Coursive, La Rochelle Les 13 et 14 ...A propos des dérogations à la Convention Européenne des Droits de l'Homme et de la lutte contre le terrorisme, par Marine Farshian
Soumis le 12/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... gardienne des libertés fondamentales. Les évènements du 11 septembre, perçus comme la négation même de ... avoir épuisé les voies de recours internes (Protocole 11, art 35.1), les requérants pourront saisir la Cour ... les arrêts Ireland v UK (1980) et A v Home Secretary N° 2 (2005) UKHL sanctionnent les autorités britanniques à ce ...