Les « accomodements raisonnables » pour l’emploi des personnes handicapés (Cour suprême du Canada, O’Malley v. Simpson Sears Ltd., 1985), par Pauline Halpern
... qui en a été faite par le droit français avec la loi du 11 Février 2005 et le projet de loi déposée en Décembre ... pour l’un des motifs mentionnés à l’article 2, un désavantage particulier pour des personnes par rapport ... donnée par l’article L323-3 », dans la proportion de 6 p. 100 de l’effectif total de ses salariés. Ce même ...L’Union européenne face à la Cour européenne des droits de l’homme
Soumis le 25/11/2015 par Eugenie Guichot dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... conformément à ce que prévoit l’article 218(11) du TFUE. Cependant, le 18 décembre 2014, la CJUE a ... CEDH, la CEDH lierait, par application de l’article 216(2) TFUE, les institutions de l’Union et les Etats membres. ... 1974, Internationale Handelsgesellschaft [xi] Cour EDH, 6 décembre 2012, « Michaud c. France », n° 12323/11 ...
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Convention européenne de sauvegarde des droits fondamentaux et les droits internes : Les réponses juridiques britanniques et françaises à la question de l’identité sexuelle, par Candice BARON
Soumis le 15/12/2006 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... son identité d’être humain » (Goodwin c.Royaume-Uni, 11/O7/2002). La Convention européenne de sauvegarde des ... lors de deux arrêts rendus en Grande Chambre, le 11 juillet 2002, à l’encontre du Royaume-Uni (Goodwin et ... 25 March 1992 European Court of Human Rights (1992) Sites : -Association “Press For Change”: ...
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La protection actuelle du programme DACA et des jeunes immigrés - Commentaire de la décision Regents of the University of California de la Cour Suprême américaine du 18 juin 2020
... chiffre record d’expulsions au cours de ses deux mandats[2], à adopter le programme DACA. Dès son arrivée au ... ainsi les erreurs de la jurisprudence State Farm [6]. Dans cette affaire, une règle administrative obligeait ... Farm Mutual Automobile Insurance Co., 463 U.S, (1983) at 37-38, 46 [7] Glenn Kessler, Obama’s Royal Flip-flop on ... Mot-clés: Etats-Unis / immigration / Expulsion / Donald Trump / Barack Obama / Deferred Action for Childhood Arrivals / DACA / Regents / Cour Suprême / Dreamers / Department of Homeland Security / DHS / droit administratif / Constitution / pouvoir exécutif
La protection de la vie privée nécessite-t-elle la création d’un moyen d’action spécifique en droit ? par Zeini Satar
... que la vie sentimentale et sexuelle (Cass Civ 1ère 6 Octobre 1988), le domicile, les correspondances mais aussi ... décision Attorney General v Guardian Newspapers Ltd (No 2) le juge a déclaré que l’action pour abus de confiance ... l’Homme 1950 · Mosley v United Kingdom [2011] ECHR 774 Droit français · Code civil ... Mot-clés: Vie privée / tort of privacy / Royaume-Uni / France / droit à la vie privée / CEDH / breach of confidence
Le Federal Arbitration Act (FAA) aux sources de l'arbitrage international aux Etats-Unis, par Charlotte Noury
... ») s’applique par défaut lorsque son chapitre 2 (convention de New York) et son chapitre 3 (convention de ... : Pour le FAA : http://www.chamber.se/arbitration/shared_files/laws/arbitract_us_cont.html Pour la convention de New ... Mot-clés: FAA / Etat fédéral / convention de Panama / convention de New York / Arbitrage international
Le critère de la subordination en droit anglais et en droit français, par Marion de Castelbajac
... elles doivent être accomplies (Yemens v. Noakes [1880] 6 QBD 530). Il ne s'agissait donc pas de prendre en compte la ... l'arrêt Gibb v. United Steel Companies ltd & Anor [1957] 2 All ER 110 ), puisque d'un contrôle effectif, les juges ... investigations ltd v. Minister of Social security [1969] 2 QB 173), qui amène le juge à se demander si le ... Mot-clés: subordination / contrat de travail
L’application par l’Allemagne et le Royaume-Uni du Protocole Interprétatif de l’Article 69 de la Convention sur le Brevet Européen, par Elodie Basalo
Soumis le 01/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... le 29 novembre 2001 par l’ajout d’un nouvel Article 2 qui stipule que pour déterminer l’étendue de la ... Seven Reasons why Catnic is wrong”, EIPR 1999, 21(11), 531-536 Franzosi, “Equivalence in Europe”, EIPR 2003, 25(6), 237-241 Curley & Sheraton, “Case Comment: The Lords ...
LES ENJEUX JURIDIQUES DU DROIT D’AUTEUR CONFRONTÉ AUX NOUVELLES RÉALITÉS DE L’INTELLIGENCE ARTIFICIELLE : COMPARAISON FRANCO-AMÉRICAINE
... qui ne dispose pas de cette option. L’article 6 de la même directive indique également que les exceptions ... un droit à rémunération à l’article 321-2 du CPI. Enfin, l’article 121-2 du CPI serait modifié en ... pas qu’il aie permis à d’autres entités ou sites web, comme les librairies en ligne, de diffuser son ... Mot-clés: Droit d’auteur / Intelligence Artificielle / traitement / œuvres / Etats-Unis / France / Royaume-Uni / création