Mariage gay : refus de reconnaissance de la Cour de cassation italienne (arrêt n°2400 du 9 février 2015) -mais volonté de reconnaître des droits et un statut juridique aux homosexuels
... pour une « reconnaissance » basée sur l’article 2 de la Constitution.Cet article protège les droits de ... constitutionnelle directe par le biais de l’article 2 de la Constitution et par le processus d’adéquation et ... entre personnes de même sexe) ont été reconnues dans 11 Etats (Islande, Grande Bretagne, France, Espagne, ... Mot-clés: statut juridique / refus de reconnaissance / mariage gay / homosexuels / droit / cour de cassation italienne
La qualification de génocide dans l’arrêt Etchecolatz, par Hélène Carré
Soumis le 20/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... adoptée en 1948. Elle définit ce crime à son article 2, comme étant l’un « quelconque des actes ci-après, ... arrêt du 26 février 2007 CIJ, Affaire Nottebohm, 6 avril 1955 TPIR, Chambre de première instance, Le ... de la Plata, Etchecolatz, arrêt du 19 septembre 2006 • Sites internet http://www.icj-cij.org/ http://www.icty.org/ ...
La transposition de la directive 93/13 relative aux clauses abusives en droit allemand et français, par Adel Labadi
Soumis le 15/09/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... consommation. Ainsi, l’article § 310 alinéa 3 numéro 2 énonce qu’il s’applique aussi aux conditions ... la directive 93/13 et ressemblait beaucoup à l’article 2 b) de celle-ci. Une modification de l’article § 13 du ... semble être en contradiction avec l’article 2 b) de la directive. En effet, dans un arrêt du 22 novembre ...
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La loi espagnole sur les violences faites aux femmes : l'instauration d'une discrimination à rebours ?, par Sophia Mansouri
... Concernant «la parité» en France (loi n°2000-493 du 6 juin 2000 tendant à favoriser l'égal accès des femmes et ... de Justice des Communautés européennes n°C-409-95 du 11 novembre 1997 Hellmut Marshschall contre Land ... www.westlaw.es - Accès autorisé : ■ www.lexinter.net Sites consultés : ■ www.coe.int ■ www.ec.europa.eu ■ ...Exceptions au droit d’auteur et numérisation des œuvres protégées: l’arrêt Authors Guild v. Google Inc. rendu le 14 novembre 2013, par Rachel Momperousse
... v. Acuff-Rose Music, Inc., 510 U.S. 569, 575 (1994). Sites internet : ... http://www.infodocket.com/2012/10/11/new-the-google-books-litigation-fam... Brigitte Juanals ... d’une utopie http://www.hadopi.fr/sites/default/files/page/pdf/Questionnaire_chantier_exceptions.pdf ... Mot-clés: USA / numérisation / France / Fair use / exceptions au droit d’auteur / Droit d’auteur / Copyright
L’affrontement des principes de Parliamentary Sovereignty et de Royal Prerogative dans l'affaire R (Miller) v. Secretary of State, 3 nov. 2016 ([2016] EWHC 2768)
... en œuvre de l’art. 50 et de facto empêche un Brexit [6] . Alors qu’un appel a été interjeté devant la Cour ... au Royaume-Uni depuis le Fixed-term Parliament Act 2011. Ainsi, la prérogative royale semble de nos jours ... « the modern archetype of legitimate lawmaking » [11] . Elle reste néanmoins omniprésente, comme le montre la ...Concernant l’application de l’immunité juridictionnelle aux représentants étatiques étrangers par la Cour Suprême des États-Unis dans l’arrêt Samantar v. Yousuf.
... de la souveraineté étatique prévue à l’article 2§1 de la Charte des Nations Unies. Comme le prévoit la ... N° 1 :04 CV 1360 LMB) soumise à la Cour le 14 février 2011, qui somme la District Court de ne pas retenir ... de guerre ( Affaire relative aux mandats d’arrêt, CIJ, 11 avril 2000). Le 3 février 2012, la CIJ a rendu sa ...La transposition en droit communautaire de la résolution 1267 du Conseil de sécurité a l’épreuve du juge communautaire : une étude de l’arrêt Kadi, par Jean Plattard
Soumis le 08/06/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... par le gel des avoirs, conformément à son article 2. Cette liste est mise à jour en fonction des décisions ... ce qui concerne le droit à un procès équitable (article 6 CEDSDH), le TPI avait argué que la possibilité pour un ... Blacklist, American Society of International Law, Volume 11 Issue 1, 2007. Diane Le Cottier, L’exception ...
Le juge et l’arbitre à l’échelle internationale : je t’aime, moi non plus ? Par Marine Leonardis
Soumis le 03/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... dans la composition du tribunal (art. 1493 al. 2 NCPC). Le rattachement en fonction de la loi de procédure ... depuis l’arrêt Dalico de 1993 et par l’art. 9.6 de la loi 60/2003 qu’une clause compromissoire est ... Du principe de procès équitable, consacré dans l’art. 6 I de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de ...