Quand le suicide est qualifié d’accident du travail par les juges espagnols : commentaire de la décision du Tribunal Supérieur de Justice de Catalogne du 30 mai 2001, par Marie Lécole
... maladie professionnelle. Exemple parmi d'autres, le 9 juin 2011, la Cour d'Appel de Versailles a reconnu comme accident ... comme conséquence du travail salarié qu’il exécute. 2. Seront qualifiés d’accident du travail : a. ... travail. Pour cela, les juges ont utilisé l’article 115.2.e et appliqué la présomption d'imputabilité prévue par ...Il diritto penale del nemico?
... alle soluzioni che, a seguito dell’attentato dell’11 settembre, sono state adottate dagli Stati Uniti quali ... fronte al “nemico” , in Cassazione penale , 2006 fasc. 2, pp. 735 – 777. FERRAJOLI, L, Diritto e ragione. Teoria ... illogica e pericolosa , in Cassazione penale , 2010 fasc. 6, pp. 2460 – 2472. PULITANÒ, D., Lo sfaldamento del ...A propos de la justiciabilité du droit à l'eau en tant que droit économique, social et culturel par Noémie Oudey
Soumis le 01/03/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... et du bien être de l’enfant (1990). Enfin, l’article 11 du Pacte international relatif aux droits économiques, ... the Republic of South Africa and others. Affaire n° CCT 11/00, décision du 4 octobre 2000), le juge constitutionnel ... définie par deux critères énoncés dans la section 26.2 de la Constitution : l’adoption de « mesures ...
L'influence de l'Americans with Disabilities Act sur la loi "handicap", par Marie-Amélie Goguel
... et la citoyenneté des personnes handicapées du 11 février 2005, surnommée « loi Handicap » qui ... un principe de non-discrimination en matière d’emploi. 2- Principe de non-discrimination à l’égard des personnes ... Inc, U.S. Supreme Court, 1999. • Loi Handicap du 11 Février 2005 et sa mise en oeuvre dans la société, ...A propos du principe de primauté du droit communautaire sur les droits internes des Etats Membres : la question est-elle résolue aujourd’hui ? par Elodie Basalo
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... (Factortame Ltd v Secrectary of State for Transport 1990 2 AC 85), Lord Bridge a tout d’abord déclaré que la loi ... (Factortame Ltd v Secrectary of State for Transport (N° 2) 1991 1 AC 603 ou 1 All ER 70), la Chambre des Lords a ... of the UK Parliament after Factortame” (1991) 11 YBEL 221 Peter Oliver, “The French Constitution and the ...
Commentaire de l’arrêt Lloyds TSB Bank Plc v Shorney dans une perspective de droit comparé par Clara Pirez
... une activité économique ou professionnelle. La loi du 11 février 1994 relative à l’initiative et à ... l’initiative économique a introduit l’article L 341-6 au code de la consommation. Cet article dispose que « Le ... hypothèques rechargeables. En effet, l’article L.313-14-2 du code de la consommation prévoit que le fait pour un ...Le dialogue judiciaire entre la CEDH et la CIDH à la lumière de l’affaire Mazni c. Roumanie par Cécile BLOUIN
... la CEDH s’est, de nouveau, inspirée de la CIDH (CEDH, 6 février 2003, Mamatkulov et Abdurasulovic c. Turquie, ... militaires est contraire aux exigences de l’article 6 § 1 en ce qui concerne les exigences d’indépendance et ... Madrid, Coleccion Juridica General Monografias, 2007. Sites Internet: Cour européenne des droits de l’homme, ...Les institutions non-juridictionnelles de lutte contre les discriminations en Espagne
... sociale des femmes par 120 mesures regroupées dans 6 domaines : l’ordre juridique; la famille et la ... IIIe Congrès Universitaire National,16 et 17 juin 2011, pps 909 à 928 http://igualdad.us.es/pdf/Investigacion_Genero_11.pdf Libertés et droits fondamentaux MBDE Les ... Mot-clés: lutte contre les discriminations / Institutions non-juridictionnelles / Femmes / Espagne / Egalité / Discrimination
Les états d'exception et la lutte contre le terrorisme en Italie
... du droit pénal. Suite aux événements du 11 septembre 2001, la législation anti-terroriste est ... Articles: http://www.gruppodipisa.it/wp-content/uploads/2011/10/dandrea.def_.pdf ... http://croie.luiss.it/archives/622 https://insorgenze.net/tag/etat-dexception/ ... Mot-clés: état d'urgence / état d'exception / état de crise / lutte contre le terrorisme / Italie / droit italien
Le blanchiment d’argent et les obligations imposées aux établissements financiers en droit français et en droit américain
... contre le blanchiment sont nommées à l’article L.561-2 du Code monétaire et financier. Le champ d’application ... personne morale. La définition fournie par l’article 3 6) de la directive 2015/849 est similaire : en effet, le ... • https://www.justice.gov/archives/opa/blog/financial-action-task-force-re... ... Mot-clés: Blanchiment / établissements financiers / obligation de vigilance / bénéficiaire effectif / Etats-Unis / France / Union Européenne