L’utilisation dans une procédure allemande d’un témoignage recueilli en France sans information préalable des avocats - par Audrey Goudon de Lalande
... pays à l’autre. Ainsi, si la loi allemande ne permet pas qu’un témoignage soit utilisé comme moyen de preuve ... l’évolution du droit communautaire intervenue avec l’introduction de l'article 4I dans la Convention ... procédure (BverfG 89, 28) . Seuls peuvent être pris en compte, lors de l’établissement d’un jugement, les faits ... Mot-clés: Témoignage / Recevabilité / Procès pénal / Procès équitable / Instruction / Droits de la défense / droit communautaire / Coopération judiciaire / CEDH / Allemagne
L’intéressement des particuliers dans la protection de l’environnement par le biais du mécanisme de responsabilité délictuelle en droit britannique et en droit français
... dans le cas présent au justiciable de passer non pas par la voie contentieuse mais d’en référer aux ... des juges du fond, qui tranche cette question en tenant compte de l’environnement préexistant au dommage et peut y ... l’intérêt à agir La portée majeure de l’arrêt rendu par la chambre des Lords se situe au niveau des ...L'avenir du droit européen des contrats: objectifs et application du cadre commun de référence - Par Bénédicte DOUBLIEZ
... économiques et commerciaux, qui n'étaient pas prévisibles au moment de l'élaboration de ces ... les principes fondamentaux (1er volet), à définir avec précision les termes juridiques (2ème volet) et à ... son ensemble. Mais une approche trop générale ne semble pas pouvoir répondre aux problèmes spécifiques identifiés ... Mot-clés:
Une multinationale devant la justice américaine : un cas à suivre en Europe de mise en cause de la responsabilité des entreprises pour violation des droits de l’homme en pays étranger par Typhaine ROBLOT
... de compétence extraterritoriale et n'a malheureusement pas d'équivalent en droit européen. Shell a tenté de faire ... manière extraterritoriale (Observation générale No. 31 80 , La nature de l’obligation juridique générale ... of the case, Wiva v. Shell ( http://www.earthrights.org/content/view/647/62/ ) • Association Internationale de ...A propos de l'obligation faite aux Etats de se conformer aux décisions et arrêts de la Cour européenne, par Henri Daudet
Soumis le 03/06/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... des Droits de l’Homme (CEDH). Le litige ne concerne pas la conformité des juridictions internes à la CESDH, ... dans la mesure où elles doivent être prises en compte par tous les Etats-membres. La Cour a d’ailleurs ... à plusieurs égards une rupture nette avec la CEDH. Rendu 7 mois après l’arrêt Renneman de la Cour de ...
Commentaire de l’article 2 de la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 relative au MAE par Anne-Lise DELORON
... librement en Europe mais cette liberté ne s’étend pas aux décisions de justice. Avant la mise en place du ... cadre général commun à tous les Etats membres ne fait pas du mandat d’arrêt européen un instrument juridique ... de l’émission d’un mandat d’arrêt européen. Avec cette « liste positive » de trente-deux infractions, ... Mot-clés: MAE / Décision-Cadre
Découvrez "Mise en scène" de Danell et O'Kane (du 18/09 au 31/10) au Centre Culturel Irlandais
... ainsi que d’une Bibliothèque patrimoniale et d’archives historiques. La Fondation Irlandaise est responsable ... considère que ses représentations sont « comme le théâtre, elles ont en commun d’être faites pour ... photo : Karel Sauvage. Comptes rendus d'expositions MCEI Découvrez "Mise en scène" de Danell et O'Kane (du ... Mot-clés: Irlande / exposition / Diversité / patrimoine / Empreinte anthropologique / Paysage / environnement
La double qualité de victime-témoin face à la présomption d’innocence : la preuve des violences conjugales - par Pauline Leroyer
... s’intéresser à la manière dont chacun des deux pays, avec ses particularités culturelles, aborde la ... au pourvoi fait grief à l’arrêt attaqué de ne pas avoir mené de manière « rigoureuse » l’activité ... de la loi nº2010-769 du 9 juillet 2010. Etude par Isabelle Corpart. Droit ...Le dialogue judiciaire entre la CEDH et la CIDH à la lumière de l’affaire Mazni c. Roumanie par Cécile BLOUIN
... », puisque les droits reconnus par la Convention ne sont pas respectés par les Etats membres. Les Etats ne voient ... et Abdurasulovic c. Turquie, requêtes n° 46827/99 et 46951/99) à propos de la force contraignante des ... ne choisissant que la jurisprudence opportune sans tenir compte des spécificités propres à chaque système. Il ...L’arrêt « Bundesdruckerei » ou l’effacement de la protection sociale des travailleurs face à la libre prestation de services, par Audrey Broche
Soumis le 03/04/2015 par Audrey Broche dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... la CJUE a jugé qu'un salaire minimum ne peut en principe pas être imposé au sous-traitant à un marché public ... conciliation du respect de la libre prestation de services avec celui des droits sociaux nationaux. Le 18 septembre ... CJUE, 24 janvier 2002, Portugaia Construções, aff. C-164/99 Articles de doctrine : - ...