A propos de l’affaire AMP c/ Inconnus : la protection de la vie privée et du droit a l’image des particuliers sur internet , par Chloe deydier
... ce genre d’intrusion dans la vie privée ne se limite pas aux gens riches et célèbres, telle que le montre ... au respect de sa vie privée. Doivent être pris en compte la situation de la plaignante, son activité, la ... Le développement des nouvelles technologies a rendu le délit de divulgation publique plus nécessaire que ...A propos du Fair Credit Reporting Act et de la protection des consommateurs dans le cadre du credit-scoring en France et aux Etats-Unis, par Nicolas BOITTIN
... fichiers et scores à des tiers. En France, il n’existe pas de loi spécifique au credit-scoring en raison de ... d’obtenir la communication de son score moyennant un prix raisonnable (Art. 212 FCTA). L’accès au score est ... potentiel, à toute compagnie d’assurance en relation avec l’intéressé, et à toute personne ayant un intérêt ...Comment légiférer sur l’assistance au suicide en Allemagne ? – Présentation de la proposition de loi n° 19/28691 soumise au Bundestag le 19 avril 2021
... tenu de pratiquer cet acte ». S’il n’est pas tenu de prodiguer l’assistance au suicide, le tiers en ... au sein des articles 221-3 (assassinat), 221-4 (meurtre avec circonstance aggravante) ou 221-5 (empoisonnement), ... d’une crise de vie passagère ne seront pas prises en compte. De même, une personne qui changerait d’avis à ... Mot-clés: Fin de vie / aide à mourir / suicide assisté / droit à l’autodétermination / droit à la vie / proposition de loi / Helling-Plahr / Allemagne / France
Loi EGalim : entre respect de l’environnement et protection du consommateur
... en deux parties distinctes. Le premier titre, qui ne sera pas au centre de notre présentation, est dédié à ... secteur agricole et alimentaire et au mécanisme du juste prix. La deuxième partie s’intitule « mesures en faveur ... EGALIM, 31 octobre 2019 https://reseauactionclimat.org/wp-content/uploads/2019/10/decryptage-loi... . Institut ...A propos de la convergence des modèles juridiques Britanniques et Français : Moteurs, obstacles et opportunité. par Guillaume Prouteau
Soumis le 02/06/2014 par Regis Chemain dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... des règles est un puissant mécanisme de convergence avec une visée intégrationniste avouée, s’est posé la ... are not converging , 1996) explique qu’il ne suffit pas de se concentrer sur les similitudes observables entre ... construction européenne. Néanmoins, la recherche à tout prix de la convergence aura très certainement comme ...
Commentaire de l’arrêt UsedSoft GmbH c/ Oracle International Corp., Cour de justice de l’Union européenne, 3 juillet 2012 (Affaire C-128/11)
Soumis le 13/04/2013 par Tania Stamenkovic dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... des revendeurs de programmes d’ordinateur. L’arrêt rendu laisse entrevoir l’ouverture et la libéralisation ... contrats, le droit d’utilisation des programmes n’est pas « cessible » et qu’en conséquence les clients ... a également conféré, moyennant le paiement d’un prix […], un droit d’usage de ladite copie, sans ...
« The Rome Statute and the European Convention on Human Rights »By Lucius Caflisch, Strasbourg, In “Human Rights Law Journal” Vol. 23 No. 1-4, 30 September 2002, pages 1-12 par Camille Billet.
... juillet 1998 qui est à la base de la CPI a repris à son compte les composantes du droit à un procès équitable ... accusé détenu a droit dans l’examen de son cas ne doit pas nuire aux efforts des magistrats pour accomplir leur tâche avec le soin voulu » (CEDH, 26 janvier 1993, W. c/ Suisse, ...« La Fed augmente ses taux directeurs : les politiques monétaires menées par les banques centrales européennes et américaines aujourd’hui »
... ainsi de 0.25% à 0.50%. Une telle hausse n’avait pas eu lieu depuis le 29 juin 2006. À l’époque, le taux ... cette hausse de demande entraine alors une hausse des prix. Logiquement, l’effet est inverse si le taux directeur ... régionales composant le « Federal Reserve System » avec le FOMC, qui atteste d'une convergence avec la ...Mesures provisoires et conservatoires au sein de l’Union Européenne ; l’opportunité d’une procédure européenne de saisie des avoirs bancaires, par Marine Leonardis
Soumis le 23/06/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... du Parlement européen et du Conseil, constitue déjà un pas important en matière de reconnaissance des décisions ... des créances. Si la Cour ne donne à l’heure actuelle pas plus d’éléments susceptibles de nous éclairer sur ... en rendant indisponibles les biens du débiteur. On compte parmi les mesures conservatoires la saisie ...
Le principe de non-refoulement en droit de l’UE : analyse des conclusions de l’avocat général dans l’affaire C-391/16 concernant la validité de la directive 2011/95/UE à la lumière de la jurisprudence de la CourEDH
... Genève »). Si l’importance de ce principe n’est pas contestée, le caractère absolu de cette interdiction ... as beneficiaries of international protection and the content of the protection granted (COM(2009)551, 21 October ... requête n°14038/88,Soering c. Royaume‑Uni §§74-80. [12] CEDH, 15 novembre 1996, requête ... Mot-clés: Affaire C-391/16 / CEDH / CJUE / Directive 2011/95/UE / HCR / Principe de non refoulement / réfugiés / Torture et mauvais traitements / Sécurité du pays.