Les niveaux de négociation collective: comparaison franco-allemande - par Margot Charrier
... (§ 1 I Tarifvertragsgesetz). Cependant, ce pouvoir n'est pas illimité puisque la loi sur les accords collectifs ainsi ... par exemple en France, les accords d’entreprise n’ont pas vraiment d’objet défini, leur domaine d’application ... de travail . B. L’articulation différente de la loi avec les conventions collectives en droit français et ... Mot-clés: négociation collective
Le salaire minimum et les effets de sa réévaluation au regard des amendements législatifs américains d’avril 2016
... en droit du travail. Cependant, le salaire minimum n’est pas appréhendé de la même manière entre les deux pays. En ... que le SMIC est relevé lorsque l’indice national des prix à la consommation correspond à une hausse d’au moins ... employés ou moins en Californie. Il faut aussi prendre en compte la différence du coût de la vie selon les États, un ...La reconnaissance des décisions judiciaires établissant la filiation suite à un accord de gestation pour autrui en France et aux Etats-Unis.
... peuvent être reconnus dans des Etats n’y autorisant pas le recours. La clause de full faith and credit ... les conditions sont remplies, la filiation sera établie avec les parents d’intention. B- La compétence du juge ... un État à reconnaître et donner effet à un jugement rendu par un autre État, même si l’activité faisant ... Mot-clés: gestation pour autrui / filiation / reconnaissance / fraude / ordre public internationali / full faith and credit
Les codes de conduite des entreprises multinationales pharmaceutiques en Allemagne et en France : exemples Bayer AG et Servier.
... Les multinationales Bayer AG et Servier ne sont pas parties aux mêmes organisations internationales. Le ... contre la corruption[8]. En règle générale, la France compte davantage de participants au Pacte Mondial que ... du groupe pharmaceutique Servier : https://servier.com/wp-content/uploads/2018/07/CHARTE_%C3%89THIQUE_2018-... ... Mot-clés: code de conduite / Charte éthique / France / Allemagne / Pacte Mondial / Global Compact / multinationale pharmaceutique
ITALIE - COMMENTAIRE DE LA DERNIERE PROPOSITION DE LOI (N° 1913 DU 01/12/2009) VISANT A MODIFIER L’ARTICLE 1 DU CODE CIVIL ITALIEN EN CONFRONTATION AVEC LA REDACTION ACTUELLE DE CE MEME ARTICLE - Par Mathilde GUILLON
... à l’avènement de la naissance »). Le sujet ne manque pas d’intérêt juridique car il touche chacun dans sa ... à la seule conception sans que soit pris en compte la naissance. Autrement dit elle reconnait l’embryon ... L’ARTICLE 1 DU CODE CIVIL ITALIEN EN CONFRONTATION AVEC LA REDACTION ACTUELLE DE CE MEME ARTICLE - Par Mathilde ...A PROPOS DE LA LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DE CAPITAUX EN FRANCE ET AUX ETATS-UNIS, par Paul Leroy
... (GAFI) créé en 1989. Si ces dernières n’ont pas la force d’une convention internationale contraignante, ... français mettait en place le dispositif interne, avec la loi 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la ... suivants du Code monéraire et financier (CMF). Il n’a pas encore transposé la directive 2005-60, qui devait ... Mot-clés: USA Patriot Act / Tracfin / Régulation institutionnelle / loi 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants / GAFI / FinCEN. / directive 2005-60 du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme / : blanchiment des capitaux
L’application du principe d’interprétation conforme dans la mise en œuvre des conventions de lutte contre la corruption transnationale, par Thomas Martial
Soumis le 04/04/2015 par Thomas Martial dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... des instruments d’harmonisation qui ne bénéficient pas d’un caractère auto-exécutoire et nécessitent ... l’harmonisation. L’arrêt United States v. Esquenazi , rendu le 16 mai 2014 par la Cour d’appel des Etats-Unis ... législateur le souci d’apporter une solution compatible avec les dispositions des conventions. Mais il a tout ...
Mot-clés: USA / primauté / Interprétation conforme / harmonisation / France / Foreign Corrupt Practices Act / Corruption transnationale
A propos du Protocole de Kyoto, par Louisa Silcox
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... pays signataires de la CCNUCC (article 25 du Protocole), avec des objectifs de réduction des émissions ... s’est par la suite engagé à baisser ses émissions de 80% avant 2050 et la France à diviser ses émissions par ... politiques, contrairement aux Etats-Unis qui n’ont pas ratifié le Protocole, en refusant le droit international ...