Quid du devoir de vigilance à l’échelle européenne ?
... Conseil Constitutionnel , 2015, n°49, p.43 ). La prise en compte des droits humains et environnementaux, ainsi que la responsabilisation des entreprises ne datent pas d’hier. Depuis l’apparition des multinationales et de ... des filiales, des sous-traitants ou des fournisseurs avec lesquels est entretenue une relation commerciale ...The Child Labour (Prohibition and Regulation) Amendment Bill, 2012, une solution au problème du travail des enfants en Inde ?
... la confédération internationale des syndicats pour le compte du conseil général de l’Organisation Mondiale du ... dans le pays. Cette loi a donc pour objectif, non pas d’abolir complètement le travail des enfants en Inde, ... Les recherches de Kailash Satyarthi, lauréat du prix Nobel de la Paix 2014, confirment l’inefficacité de ...COMMENTAIRE DE DROIT COMPARE DU § 29, AL. 1, DU CODE ALLEMAND DE PROCEDURE CIVILE (La compétence judiciaire du lieu d’exécution en procédure civile allemande, française, européenne et communautaire) – Par Nils Hala
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... règle de compétence, le législateur allemand prend en compte l’intérêt personnel du demandeur cocontractant ... et réels les contrats réels ne relèvent par contre pas du champ d’application matériel du § 29 al.1 ZPO, car ... au domicile ou siège social du débiteur, et souligne avec beaucoup de rigueur que cette présomption vaut ...
Le renforcement de l’unité et de la permanence de la loi applicable aux régimes matrimoniaux par le règlement (UE) n° 2016/1103 en France et en Allemagne
... de la Commission n’avaient jusqu’à présent pas obtenu l’unanimité nécessaire, c’est pourquoi ce ... la Convention de la Haye de 1978. L’Allemagne n’étant pas partie à cette convention, c’est le droit autonome qui ... la Convention de la Haye cela permet aussi la conciliation avec la loi de situation lorsque celle-ci rattache les biens ... Mot-clés: Régimes matrimoniaux / règlement européen / loi applicable / Allemagne / France / mutabilité / mutabilité automatique / unité / Convention de la Haye de 1978.
Incident
... les faits et les preuves : ce ne sont certainement pas les preuves qui manquent. Si le rôle de la police est ... redoutant et les confrontant pour cette même raison. Compte rendus de films et de séries MCEI Incident ... Mot-clés: cinéma documentaire / racisme
La légalisation du mariage entre personnes de même sexe en Angleterre – Le « Marriage (Same Sex Couples) Act » 2013, ultime étape de la reconnaissance juridique des cellules familiales fondées par un couple homosexuel ?
... séparer plus aisément, et le mot « mariage » n’est pas utilisé dans le cadre de l’union civile.[1] Cependant, ... inscrit dans cette lignée en condamnant les unions avec deux personnes de même sexe à la nullité.[7] En 1988, ... était détachée de l’homoparentalité, prise en compte dès 2002. En comparaison, la France était dans une ...Les différents taux de TVA applicables à la presse en ligne et aux livres électroniques en France et en Allemagne, par Adrien Besson
... ajoutée des différents Etats membres. Bien que n'ayant pas totalement unifié le régime au niveau européen et ... vulnérable, qui n'avaient pas vocation à s'appliquer avec la même largeur à l'industrie du disque. La ... français, comme celui de Mediapart. La CJUE a également rendu des arrêts qui peuvent plaider pour une harmonisation ... Mot-clés: Union Européenne / TVA / publications électroniques / presse / harmonisation / France / Allemagne