Le contrôle interne par les conseils d'administration et de surveillance au sein d’une société anonyme: comparaison franco-allemande
... (système moniste unifié), mais aussi leur dissociation avec le président du conseil d´administration d’une part ... distinction est, pour nous, naturellement la prise en compte des divergences entre conseils d´administration et de ... de 6 ans. Un membre du conseil de surveillance ne peut pas être membre du directoire, en revanche, il peut être ... Mot-clés:
A propos de l'alerte éthique française inspirée du "whistleblowing" américain, par Coraline Damien
... française mais le droit français n’envisageait pas jusqu’à la loi relative à la corruption du 13 ... épidermiques sur lesquelles nous ne reviendrons pas. Le mécanisme qualifié en France "d’alerte éthique" ... mécanisme américain, le droit français n’envisageait pas jusqu’à très récemment le mécanisme en tant que ...Quels vices peuvent entraîner l'annulation de la sentence arbitrale en droit allemand ? A propos d'un article d'Otto Sandrock, par Lorène Delsaut
... parties choisissent le bon arbitre : elles ne pourront pas entamer de seconde procédure et le contrôle s'exerce sur l'application du droit mais pas sur son interprétation afin de ne pas violer l'interdiction de révision au fond. La violation ... Mot-clés: voies de recours / sentence arbitrale / révision au fond / principe du contradictoire / ordre public
A propos de l' article XVI §4 du traité de Marrakech par Henri Daudet
Soumis le 08/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... conformité de ses lois, réglementations et procédures avec ses obligations telles qu’elles sont énoncées dans ... ce qu’il interdit non seulement d’invoquer un conflit avec le droit interne pour justifier des incompatibilités au ... règle interne antérieure à l’Accord Général pour ne pas remplir leurs obligations. Le membre est tenu de faire ...
Mot-clés: OMC / Communauté européenne
Arrêt Crawford v. Washington rendu par la Cour suprême des Etats-Unis le 8 mars 2004 - par Nora HAMMADOU
Olivier Leclerc Crawford v. Washington , rendu par la Cour suprême des Etats-Unis, le 8 mars 2004, ... de Washington au motif que sa femme qui ne pouvait pas légalement témoigner contre lui au cours du procès en ... entre époux ( marital privilege ), ne pouvait pas non plus voir sa déposition, prise par la police, admise ...Décision de la Cour fédérale de Justice rendue le 18 mai 2000 - par Karoline KÖSTER
Olivier Leclerc BGH 4 StR 647/99, Urteil vom 18. Mai 2000 (décision du BGH ... témoins a réformé le droit de procédure pénale et a rendu possible l’audition audio-visuelle des témoins. ... prévoit des remèdes dans le cas où le témoin ne peut pas apparaître. En général, le juge peut lire le procès ...Décision de la Cour fédérale de Justice rendue le 11 février 2000 - par Karoline KÖSTER
Olivier Leclerc BGH 3 StR 377/99, Urteil vom 11. Februar 2000 (décision du BGH ... outre, qu’une procédure dite « in camera » n’est pas possible dans un procès pénal. Dans une telle ... par la Cour astreinte à la conservation et ne sont donc pas à la disposition des personnes concernées. Ce type de ...Le juge et l’arbitre à l’échelle internationale : je t’aime, moi non plus ? Par Marine Leonardis
Soumis le 03/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... les étapes de la procédure arbitrale ont été prises en compte dans la CNY. La loi-type de la CNUDCI de 1985 avait ... le choix de la procédure française. Il ne s’agit pas ici de la seule spécificité du droit français ; le ... Or, le régime de la clause compromissoire n’a pas pour but de la rendre autonome par rapport à la loi, ...