La pertinence d’une déclaration universelle sous forme de soft law des droits des migrants internationaux.
... consensuel ou non du droit illustre cette prise en compte de la formulation, de la pratique et de l’usage ... forme de soft law : un traité normatif et contraignant avec des mécanismes d’application et de sanction exclut la ... le droit positif contraignant n’existait pas jusqu’à l’adoption des Principes directeurs relatifs ... Mot-clés: droits fondamentaux / migrants internationaux / droit souple / déclaration de droits / Bill of Rights / Soft Law / accès au droit
Faillite internationale: Le « centre des intérêts principaux » comme critère de rattachement dans le Chapitre 15 du Bankruptcy Code américain et dans l’ordre juridique français
... et le système juridique français ne définissent pas le critère de rattachement du corps de règles ... des différends. Il indique qu’il faut également tenir compte de la flexibilité inhérente au Chapitre 15 et à ... une appréciation beaucoup plus souple du COMI, qui rompt avec la volonté d’harmonisation internationale (J. L. ...La lutte contre les discriminations aux Etats-Unis
... raciales et ethniques, pour les personnes n’étant pas nées sur le sol américain, les personnes de toutes ... ces pratiques (aux effets défavorables) [21] , a rendu plus difficile d’apporter la preuve d’une ... http://www.archives.gov/education/lessons/civil-rights-act/ ... Mot-clés:
Le dénuement du travailleur chilien dans la revendication et la défense de ses intérêts, par Laura Sauvain Hovnanian
... Mais la réalité est autre. Le débat social n’existe pas, la défense des intérêts collectifs souffre de graves ... à l’échelle de branche ou de secteur n’est pas reconnue dans le système chilien, ce qui renforce ... devait donc mettre un terme à cette conception et renouer avec une vision plus traditionnelle de la négociation ...Etude de l’encadrement juridique du « mobbing » ou « harcèlement » en droit italien et en droit français à partir de la décision de la Cour de cassation italienne du 15 février 2016
... toutefois, une telle initiative législative n’existant pas, ce fut la jurisprudence qui introduisit la notion de ... (Soc. 26/052005, n. 09_43.152). Ne relève pas non plus du harcèlement le fait que le ou les salariés ... le caractère discriminant reste ambigu. Il ne semble pas être une condition sine qua non du harcèlement comme ...Confinement, et si Pollock avait la solution ?
... au dripping, son état d’esprit ne s’apparente-t-il pas déjà à une forme de confinement personnel, intérieur, ... à l’huile, de la laque industrielle, en l’étalant avec ses propres bras. Désormais, le corps tout entier entre ... voire de révolte … Culture et confinement MCEI Confinement, et si Pollock avait la solution ? ... Mot-clés: culture / confinement / Pollock / expressionisme abstrait / peinture / Autumn Rythm Number 30
A propos d’une étude de David. E. Rigney relative à la protection des compilations par le droit d’auteur américain par Zelda GERARD
... une création indépendante dès lors que l’auteur n’a pas copié une autre source, et fondé son œuvre sur une ... Alfred Bell & Co. v. Catalda Fine Arts, Inc., 191 F.2d 99, 103 (2d Cir. 1951), le tribunal a affirmé que la ... le droit de la propriété intellectuelle n’offre pas de protection pour des données factuelles contenues dans ...Le respect par le droit européen, du principe international de non refoulement ; par Camille Decaens.
... internationaux. Si l’Union européenne n’est pas partie à la Convention de Genève, sa future adhésion ... Lisbonne, l’utilisation du recours à titre préjudiciel rendu accessible à toutes les juridictions d’un Etat ... inhérente refusée. La Belgique aurait dû prendre en compte les risques liés au système d’asile défaillant de ...L'employment at-will aux Etats-Unis: un concept amené à disparaître ?
... la volonté derrière ces nouvelles dispositions n’est pas en réalité de progressivement mettre fin à ... afin d’aller voter si ses horaires ne lui permettaient pas d’y aller avant ou après. L’exception de ... implique que les deux parties au contrat interagissent avec bonne foi et loyauté au regard des stipulations de ce ...« Carl Antonio Hall –v- The Governement of Germany. Royal Court of Justice, 23rd Ferbruary 2006 »
... « Extradiction Act 2003 » transpose le MAE. Cet arrêt rendu par la Cour Royale de justice indique qu’un MAE ne sera pas effectif si celui ci ne définie pas précisément l’infraction commise par l’accusé dans ... Mot-clés: plutôt que celui de l’autorité juridique et politique de l’Etat poursuivant. / l’ « Extradiction Act 2003 » transpose le MAE. Cet arrêt rendu par la Cour Royale de justice indique qu’un MAE ne sera pas effectif si celui ci ne définie pas précisément l’infraction commise par l’ac / En Grande-Bretagne