Arrêt du Bundesverfassungsgericht du 15 Juillet 2005, Malte LUDWIG

... L’arrêt Darkanzali : collision de droits fondamentaux avec la loi visant la transposition de la décision-cadre. ... la cour estime que le législateur allemand n’aurait pas épuisé les marges laissées par la décision-cadre pour ... obligé de législateur allemand de s’occuper de nouveau avec la transposition. Internationalisation du droit pénal ...

Arrêt du Oberlandesgericht Karlsruhe du 31.8.2006, Malte LUDWIG

... dans le cadre du SIS en l’espèce ne suffisent pourtant pas pour l’émission d’un mandat d’arrêt d’après ... 83a I et II IRG. Si l’avis de recherche ne permet pas une vérification de pénalité d’après le droit ... d’un mandat d’arrêt provisionnel n’est pas possible. Internationalisation du droit pénal MBDE ...

Clara Pirez : Jurisprudence anglaise en matière de contrat de garantie du crédit - obligation d'information de la banque vis-à-vis de la caution : décision de la High Court de 1913 National Provincial Bank of England, limited v Glanusk

... Bank of England v Glanusk est un arrêt qui a été rendu par la High Court le 12 juin 1913. Cet arrêt est ... pour deux raisons. En premier lieu, il permet de se rendre compte des différentes obligations qui pouvaient peser sur ... en cela il sera intéressant de comparer cet arrêt avec le droit français. NATIONAL PROVINCIAL BANK OF ENGLAND, ...

Clara Pirez : Jurisprudence anglaise en matière de contrat de garantie du crédit (distinction entre prêt et trust) : Barclays Bank, Ltd v Quistclose Investments, Ltd

... Bank Ltd v Quistclose Investments Ltd est un arrêt rendu par la Chambre des Lords le 31 octobre 1968. Cet arrêt ... pour le paiement des dividendes. Ceux-ci n’ayant pas été payés, il a été jugé que le prêt faisait ... profit de la banque. L’institution du trust n’existant pas en droit français cet arrêt est intéressant d’un ...

A propos de l'affaire Ireland v. Royaume-Uni jugée le 18 janvier 1978 par la Cour européenne des droit de l'homme, par Loïc Rochas

... Königreich, 1978 Series A 25, Rn. 239 La Cesdh n’est pas un traité de droit international classique, la clause de réciprocité ne joue pas et ne peut pas être invoquée. C'est que qui est clairement indiqué ...

ALLEMAGNE - Article 4 de la Convention de Rome , la loi applicable à défaut de choix des parties, étude de la jurisprudence allemande, française et anglaise, par Alice BROGLI

Philippe Guez Lorsque les parties au contrat n’ont pas choisi la loi du contrat, la Convention de Rome prévoit ... d’abord que « le contrat est régi par la loi du pays avec lequel il présente les liens les plus étroits ». Dans ... lorsque le contrat présente des liens plus étroits avec un autre pays. L’application de cette disposition par ...

ROYAUME UNI - Carlill v. Carbolic Smoke Ball Company, par Anne-Laure KHUN

... son nouveau médicament, l’utiliserait et ne guérirait pas mais avait refusé de s’exécuter au motif que la ... le caractère général d’une promesse n’empêchait pas la constitution d’une offre : une offre n’a pas besoin d’être adressée à une personne en particulier ...

ESPAGNE - Arrêt de la Audiencia provincial de Alicante du 16 Novembre 2000, par Claire-Sophie REYDELLET

... de marchandises. En effet, lorsque une des parties n'a pas son établissement dans un état parti à la Convention de Vienne, celle ci ne s'appliquera pas de façon directe. Il faut dans ce cas que le juge saisi ... Convention de Rome et son article4.2, les parties n'ayant pas choisi de loi applicable à leur contrat, le droit ...

Décision de la Cour suprême des Etats-Unis, Lilly v. Virginia (10 Juin 1999) - par Céline BRASSART

... personne accusée en dehors du tribunal ne constituaient pas une exception clairement établie au principe de ... a estimé que de telles déclarations n’étaient pas fiables, le complice pouvant essayer d’alléger sa ... d’irrecevabilité de telles déclarations n’était pas irréfragable. Ainsi, une telle présomption peut tomber ...

ALLEMAGNE - Arrêt de la Cour fédérale du travail, 27.03.03 ( 2 AZR 51/02 ), par Laure-Elie Binet

... »), alors même que les délégués du personnel n’ont pas été consultés. Cet arrêt primordial renforce la ... d’une part, et permet une comparaison intéressante avec la France d’autre part. Alors que cette forme particulière de licenciement n’est pas reconnue en tant que telle en droit social français, la ...