L’article insiste sur la protection des droits fondamentaux dans la procédure de remise et notamment sur la nécessité d’élaborer des standards communs de protection. L’Extradition Act 2003 a soulevé le débat au sujet de la réduction des garanties procédur

... dans le droit anglais. Certaines dispositions ne sont pas tout à fait similaires à la décision cadre. La loi doit aussi être comparée avec les autres textes nationaux d’application du MAE afin ...

« Urteil des Zweiten Senats vom 18. Juli 2005 2 BvR 2236/04

... En effet, si La décision de la cour ne remet pas en cause le MAE en son principe, elle le rend ... des libertés individuelles des ressortissants n’auront pas été completées. Cet arrêt souligne les difficultés ...

Paragraphes 78 - 83k IRG – la loi sur le mandat d’arrêt européen du 2.8.2006 intégrée dans la loi sur l’entraide judiciaire internationale en matière pénale (IRG), Malte LUDWIG

... allemands, pour éviter la limitation non proportionnelle avec le droit fondamental de non-extradition des ... allemands. Elle est critiquée parce qu’elle ne remplit pas les notions du lien essentiellement étranger où ...

le Statut de la CPI : notamment mais pas exclusivement les articles 68, 75 et 79. par Nejla saula

... général, mais aussi dans une perspective de comparaison avec les droits français et américain ,qui prévoient eux ... du droit pénal MBDE le Statut de la CPI : notamment mais pas exclusivement les articles 68, 75 et 79. par Nejla saula ...

Clara Pirez : Contrat de garantie du crédit au Royaume-Uni - analyse : Floating Charges - An alternative theory, Sarah Worthington

... par son utilisation. Parce que cette sûreté n’existe pas en droit français, il serait intéressant de comparer ce ... décrit précisément ce que sont les floating charges, avec les sûretés existantes en droit français. Lien vers ...

Clara Pirez : Jurisprudence anglaise en matière de contrat du crédit - prêt hypothécaire et partnership : décision de la Chambre des Lords de 2001 AIB Group (UK) plc v Martin and another

... Group plc v Martin and another est un arrêt qui a été rendu par la Chambre des Lords le 13 décembre 2001. Cet ... et en cela présente un intérêt pour la comparaison avec le droit français. En vue de financer leur entreprise, ...

Clara Pirez : Jurisprudence anglaise en matière de garantie (information de la caution et prêt hypothécaire) : décision de la Court of Appeal de 2001 Lloyds TSB Bank plc v Shorney and another

... Lloyds TSB Bank plc v Shorney and another a été rendu par la cour d’appel le 20 juillet 2001. En ... de la banque et le fait que celle ci ne peut pas se prévaloir d’une clause contractuelle si elle a ...

Lucile Gaud : Jurisprudence américaine sur l'encadrement institutionnel des banques- incessibilité des données personnelles des clients : décision de la Court of Appeal District of Columbia - TRANS UNION v. FTC

... de téléphone, numéro de sécurité sociale, type de compte bancaire, date d’ouverture du compte, limite de crédit, historique des paiements) ne ...

Lucile Gaud : Régulation contractuelle du crédit au consommateur aux Etats-Unis : loi fédérale de lutte contre la discrimination bancaire - EQUAL CREDIT OPPORTUNITY ACT 1974

... sont soumis à cette loi et en conséquence ne peuvent pas prendre en considération un certain nombre de facteurs ... ou non un crédit. De la même manière, ils ne sont pas autorisés à demander aux consommateurs certaines ...

Lucile Gaud : Régulation institutionnelle des établissements bancaires aux Etats-Unis : loi fédérale de décloisonnement géographique du statut bancaire INTERSTATE BANKING AND BRANCHING EFFICIENCY ACT 1994

... se fait par l’établissement de filiales « de novo », pas par le rachat de ou la fusion avec une agence bancaire déjà présente. Depuis l’IBBEA, ...