ALLEMAGNE - Tribunal du travail de Potsdam , 13.07.05 ( 8 Ca 1150/05 ), par Laure-Elie Binet
... civil allemand) par le tribunal du travail de Potsdam . Avec l’entrée en vigueur de la loi anti-discrimination ... on peut craindre l’apparition d’un « AGG-Hopping » avec un champ d’action plus étendu pour les faux ...ALLEMAGNE - § 14 al 2 TzBfG, par Christiana Marose
... de même, l’al. 2 du § 14 TzBfG instaure un CPE non pas de droit, mais de fait, car il qui permet de conclure un ... Bien que les possibilités de licenciement ne soient pas aussi larges que pendant la période d’essai, cet ...ALLEMAGNE - Décision du BAG du 28 février 2006, par Christiana Marose
... que les délégataires des syndicats n’appartenant pas à une certaine entreprise ont désormais le droit d’y ... membres. Tout de même, ce droit doit être articulé avec les intérêts légitimes de l’employeur. La décision ...Décision du BAG du 7 décembre 2005, par Christiana Marose
... le temps du travail, lorsque cette variation ne dépasse pas 25% du temps initialement convenu. Le § 12 I S. 2 du ... et journalier soit déterminé », n’y ferait pas obstacle. La décision présente un intérêt pour ...ITALIE- Licenciement collectif lors d’une rupture d’un marché public, Cour de Cassation ( chambre de travail), 24 février 2006, n°4166, par Francesco CREMONA
... de la part des salariés licenciés n’entraîne pas de plein droit une renonciation d’attaquer en justice ... économique. Cette décision est elle aussi en décalage avec notre système juridique puisqu’en France, la ... Mot-clés:
ITALIE - Réforme de la constitution: loi constitutionnelle 18 octobre 2001 n°3 ( Etat et régions), par Francesco CREMONA
... un pouvoir législatif exclusif: dans ce cas il n'y aura pas d'intervention de la part de l'autorité étatique. Cette ... puisque cela concerne toute les matières ne rentrant pas dans les deux premières circonstances Lien : ... Mot-clés:
ITALIE - Réforme sur le marché du travail et sur l'emploi ( décret législatif, 10 septembre 2003 n° 276), par Francesco CREMONA
... • introduction de nouvelles typologies contractuelles avec des horaires flexibles et modifications du système ... contrats de travail ayant un contenu lié à une formation avec une nette différenciation entre "l'apprentissage" et " ... Mot-clés:
ITALIE - Art. 4 D.Lgs. n. 66/2003, par Marine Fiannacca
addm1n L’importance de ce texte ne tient pas tant au fait qu’il transpose les directives ... sur le temps de travail mais qu’il ne détermine pas spécifiquement une durée légale du temps de travail ...ROYAUME-UNI-Advisory, Conciliation and Arbitration Service (ACAS), par Pierre PAQUET
... des codes de conduite. La violation de ceux-ci n’a pas en soi d'effetlégale puisqu’ils n’engagent pas sur le plan juridique ; ils n’ont qu’une valeur ...A propos d'un article de M. Price sur le chapitre 11 de l'ALENA par malika Levarlet
Soumis le 08/01/2007 par addm1n dans MBDE / Droit du commerce international : les investissements internationaux
... mis en place par le chapitre 11 n’interfère pas de manière indue avec les réglementations nationales des Etats contractants ...