Les liens hypertextes « profonds » entrainant la violation du droit d'auteur : approche comparée de l'arrêt du Bundesgerichtshof le 29 Avril 2010, par Pierre Collier
Soumis le 18/04/2011 par Pierre Collier dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... La Cour Fédérale de Justice allemande juge illicite les liens hypertextes profonds contournant une mesure ... d'un identifiant, disponible sur la page d'accueil, pour chaque utilisateur. Le défendeur, une agence ... question à laquelle la Cour de Cassation française n'a pas eu l'occasion de statuer. Quels textes régissent la ...
Mot-clés: œuvre / Urheberrecht / site / Propriété intellectuelle / profond / liens hypertextes / internet / droit d auteur / divulgation / deep links / Bundesgerichtshof / BGH / ayant-droit
La consécration d’un principe de droit international par le Cour Européenne des Droits de L’Homme : Le principe de compétence universelle par Carole DA COSTA DIAS
... de déclarer irrecevable une requête. La Cour consacre pour la première fois dans cette décision le principe de ... cette décision la Cour s’appuie très amplement sur les textes internationaux prohibant la torture afin de ... des faits, la torture ou acte de barbarie n’était pas érigé en infraction autonome en droit pénal français ... Mot-clés:
Le fait majoritaire au service de la restructuration de l'entreprise : commentaire de l’arrêt Re Hawk Insurance Co Ltd [2001] EWCA Civ 241 par Morgane Barataud
... en effet, tant ces procédures semblent calquées sur les méthodes de restructuration de l’entreprise, le plus ... eux), en fonction des besoins de celle-ci. L’objectif, pour les dirigeants ou l’organe de la procédure judiciaire ... était né, la cour décidant qu’elle n’avait pas compétence pour arrêter le plan au motif qu’il ...A propos de l'immunité de juridiction des Etats en cas de violations graves des Droits de l'homme, par Marc Atger
Soumis le 26/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... L'immunité de juridiction dont bénéficient en principe les Etats en raison de leur souveraineté est discutée en ... la pratique, dont ils sont les principaux acteurs, plaide pour un maintien de l'immunité dans le contexte d'actes ... nombreux pays du Common Law (Cf supra), la France ne s'est pas munie de législation interne relative à l'immunité des ...
ROYAUME UNI - Doctrine: “ The Common Frame of Reference and the feasibility of a common Contract law in Europe”, Lucinda Miller. par Mikaela NILSSON
... couler beaucoup d’encre, il s’agira ici de comparer les points de vue de la doctrine d’un pays de Common Law ... que la majorité s’oppose à la création d’un code pour traiter des problèmes de divergence entre les droits ... Et c’est pourquoi la Commission a décidé de ne pas parler de « code civil européen ». Cependant la ... Mot-clés: « Code Civil Européen » / Cadre Commun de Référence
La compétence internationale des juridictions françaises et allemandes en matière de cyber-délits de concurrence déloyale et de contrefaçon par Romuald DI NOTO
Soumis le 15/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
Philippe Guez Si les juridictions françaises et allemandes ont initialement ... lorsqu’est concerné un site Internet mis en cause pour cyber-délit de concurrence déloyale ou de ... la responsabilité d’un défendeur et ne se rattachant pas à la matière contractuelle, CJCE, 27 septembre 1988, ...
Commentaire de l’article 2 de la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 relative au MAE par Anne-Lise DELORON
... L’article 2 de la décision-cadre du Conseil définit les catégories d’infractions pénales justifiant ... une véritable prise de conscience de la menace terroriste pour accélérer le processus, décider d’un plan ... librement en Europe mais cette liberté ne s’étend pas aux décisions de justice. Avant la mise en place du ... Mot-clés: MAE / Décision-Cadre
Le dialogue judiciaire entre la CEDH et la CIDH à la lumière de l’affaire Mazni c. Roumanie par Cécile BLOUIN
... des droits de l’homme. Elles sont chargées de protéger les droits reconnus par leurs conventions respectives. Dans ... », puisque les droits reconnus par la Convention ne sont pas respectés par les Etats membres. Les Etats ne voient ... la différence de la CEDH qui ne reconnaît que le droit pour la victime de dénoncer une violation. Ces deux Cours ...Morrison v. Thoelke, comparaison de la « mail box rule » en droit américain et de la théorie de l’emission en droit français
... biding upon posting of the letter of acceptance [1] ”. Pour qu’un contrat ait force obligatoire, il doit remplir ... 1108 du Code civil prévoit un consentement valide, que les parties soient capables, qu’il existe une cause et un ... à l’offrant, en effet le silence ne vaut, en principe, pas acceptation. Pour les contrats inter praesentes, lorsque ... Mot-clés: théorie réception / théorie émission / Morrison v. Thoelke / mail box rule / Droit des contrats / acceptation offre
Entretien avec SHAKA - Marchal Mithouard, réalisé par les étudiantes de première année du master MCEI
... dans l'espace public. Pourtant, Marchal ne prétend pas "venir de la banlieue" dans le sens d'une banlieue ... toiles à ses œuvres plus récentes, même s'il n'aime pas confronter violemment le public avec des messages ... Visite de l'atelier : les élèves de M1 MCEI face à l'oeuvre Le Caroussel Pour finir, Marchal ... Mot-clés: Shaka / Marchal Mithouard / street art / peinture / atelier / 3D / graffiti / artiste contemporain / atelier d'artiste