La preuve de la loi étrangère dans le procès civil : du fait ou du droit ? - par Anaïs Simon

... de modes de vérifications qu’il estime nécessaires pour son application. » Cet article issu de la réforme de ... de l’absence de preuve). Or, en principe, seuls les faits doivent être prouvés, le droit étant présumé ... le juge à appliquer une loi étrangère, ce qui n’est pas sans poser des difficultés. D’une part d’ordre ...

Le nom de famille comme marque déposée : analyse comparée des droits français et américan.

... à des lois totalement différentes, voire opposées, dans les deux systèmes juridiques. Nous verrons dans un premier ... son titulaire d’en disposer librement, ne s’oppose pas à la conclusion d’un accord portant sur ... sociale ou comme nom commercial ». Le droit pour un individu de déposer son nom patronymique dans le ...

Commentaire de la décision de la Cour de justice des Communautés européennes du 23 octobre 2007 (C-440/05) , par Géraldine Schiele

... (CJCE) reconnaît à la Commission la compétence pour harmoniser les sanctions pénales des Etats membres en cas ... a le monopole de l’initiative et le Conseil n’est pas autorisé à prendre des décisions à l’unanimité. ...

Approche comparative de la parodie en droit des marques à travers l'arrêt Louis Vuitton Malletier v. Haute Diggity Dog LLC

... Dog, une entreprise fabriquant et vendant des jouets pour chiens répliquant des articles de marques reconnues. A ... est directe, tandis que le parasitisme ne présente pas un rapport de concurrence directe entre les parties. Le ... parfum dénommé « Champagne » par la société Yves Saint Laurent. En l’espèce les producteurs de champagne ...

Discrimination au travail et répartition de la charge de la preuve: L 'Europe à la recherche d'un cadre juridique structuré - par Ombline Masfayon

... impose, comme entre autres à l'article 4 de Directive 97/80/CE, du 15 décembre 1997, relative à la charge de la ... ce domaine est maintenant défini par la loi générale pour l'égalité des traitements ( Das Allgemeines ... en droit communautaire. Le droit communautaire n'impose pas à l'individu se prétendant victime d'une discrimination ...

Macbeth au Téâtre du Soleil d'Ariane Mnouchkine

... de cruauté, un tyran avide de pouvoir prêt à tout pour accéder à la gloire. Dans sa mise en scène, si ... et fataliste de la pièce : les personnages ne seront pas maitres de leurs destins, contrôlés par une entité ... d'à côté.       Comptes rendus de spectacles vivants MCEI Macbeth au Téâtre du Soleil d'Ariane Mnouchkine ...

Le contrôle de l’identité constitutionnelle allemande, limite à la primauté du droit de l’UE : l’arrêt de la CJUE Melloni mis à l’épreuve par un arrêt du Tribunal constitutionnel fédéral allemand du 15 décembre 2015

... le jugement ayant été rendu par défaut, il n’avait pas pu exercer son droit de la défense. Mais les juges du ... de l’après-guerre.  En 1971, le BVerfGE explicita pour la première fois la primauté des sources primaires et ... 2011, accessible en ligne : http://blogs.u-paris10.fr/content/lint%C3%A9gration-de-normes-internatio... Henri ...

ROYAUME UNI - La doctrine de la ‘frustration’ telle qu’admise par la Chambre des Lords dans l’arrêt Davis Contractors Ltd v. Fareham UDC (1956), par Mikaela Nilsson

... la théorie de l’imprévision, telle que reconnue pour les contrats administratifs en droit français… ... européen. La théorie de l’imprévision n’existant pas en droit anglais, il serait tentant d’affirmer que la ...

L’extension de la convention d’arbitrage dans le cadre des groupes de sociétés: Les divergences entre les approches française et allemande, par Alina Rymalova

... de groupe non signataires. Cette solution ne semble pas être compatible avec le droit allemand et suscite des ... P. 6). a. L’affaire célèbre : Dow Chemical c/ Isover-Saint-Gobain Une des décisions les plus célèbres dans ... signataires devaient faire partie au contrat. En outre, pour confirmer sa compétence, le tribunal a pris en compte ...

La place de l’anatocisme dans les systèmes juridiques italien et français, par Alexandre DI BELLO

... condamne la capitalisation des intérêts échus pour son incompatibilité avec la lutte contre le ... l’insertion du régime juridique de l’anatocisme par les législateurs italien et français au sein de leur code ... lecture plausible de cette prise de position réside non pas dans le fonctionnement du compte lui-même mais dans les ...