Analyse comparative des dispositifs de quotas de genre dans les conseils d’administration et de surveillance en France et en Allemagne
... tous les acteurs du monde des affaires ne sont pas encore favorables à la mise en place de mesures de ... de la législation concernant la parité (II), pour finalement étudier les limites de telles politiques de ... Copé-Zimmermann, visant à instaurer un ratio de minimum 80/20 dans certaines instances du monde du travail, notamment ...La demande d’avis consultatif sur l’obligation de ne pas contribuer au réchauffement climatique que les Palaos veulent proposer à l’Assemblée générale.
... leurs émissions de gaz à effet de serre, afin de ne pas compromettre la survie des Etats insulaires qui sont ... générale des Nations Unies en ces termes : … les Palaos et la République des Îles Marshall inviteront ... ne pas contribuer au réchauffement climatique. Cependant, pour des raisons diplomatiques, mais également pour les ...Les multiples facettes du trafic illicite de déchets Analyse des sanctions prévues en France et Italie – par Sofia Cataldi
... /comparaison La nécessité de produire toujours plus pour atteindre l’objectif d’une croissance économique ... se chiffre de 2,01 milliards de tonne par an. Parmi eux, les déchets dangereux (comme par exemple les déchets ... valoriser et de les éliminer. Ledit texte ne se limite pas à régler les transferts dans un État membre ou entre ... Mot-clés: transfert illicite de déchets / trafic organisé / criminalité organisé / droit italien / comparaison
La reconnaissance d’un « troisième sexe » par la Cour constitutionnelle fédérale allemande : une avancée considérable vers l’intégration des personnes intersexuelles dans l’ordre juridique
... intermédiaires entre le mâle et la femelle » [1] . Les personnes intersexuelles sont donc bien sexuées, et les ... précoce, sur les nourrissons ou les enfants en bas âge pour « normaliser » les personnes sont controversées à ... nées « différentes ». Parce qu’elles ne sont pas nécessaires, leur abandon a été demandé par ceux qui ... Mot-clés: Intersexualité / Troisième sexe / Identité sexuelle / droits fondamentaux / Personnalité / Traitement égal / Vie privée / Allemagne / France / CEDH
FÉDÉRATION DE RUSSIE – Les sanctions de l'inexécution du contrat en droit russe en comparaison avec le droit français (Commentaire de l'article 396 du Code civil de la Fédération de Russie) Daria VINOGRADOVA
Daria Vinogradova Différentes sanctions sont prévues pour répondre à la défaillance du débiteur qui n'exécute pas ou exécute mal son obligation : celle qui vise à l'exécution du contrat et celle qui vise à réparer les dommages causés par le biais de la responsabilité ...La récente adoption du Règlement intérieur des centres d’internement des étrangers (CIE) en Espagne : une possible amélioration pour les étrangers ?
... [2] depuis le 2 décembre 2013. Ces instruments augmentent les cas de déportations à la frontière d’immigrants en ... (2008/115/CE), relative aux normes et procédures communes pour le retour des immigrants en situation irrégulière. ... La politique migratoire mise en place ne fait pas de l’Europe une terre d’accueil pour les individus en ...Le paiement de créances par un débiteur en concordat préventif. Une interprétation extensive de l’article 173 loi italienne de la faillite dans la décision du 19 février 2016 rendue par la Chambre civile de la Cour de cassation italienne
Alexia Kurek Cet article a pour objectif de comparer les différences qui existent entre les pouvoirs ... modification de la procédure Les créanciers ne disposent pas d’un réel droit de participation à l’audience mais ... Mot-clés: paiement des créances / Débiteur / créanciers / procédure collective / litis denuntiatio / intérêt des créanciers
L’exception communautaire en matière de protection des droits fondamentaux : quelle hiérarchie entre le droit international et le droit communautaire ? Commentaire de l’arrêt Kadi par Diane LE COTTIER
addm1n Alors que les décisions rendues par le TPI en 2005 dans les affaires ... juridique communautaire en se déclarant compétente pour contrôler les actes communautaires adoptés en ... liée par les résolutions du CS, bien qu’elle ne soit pas membre des Nations Unies ni destinataire des ...Commentaire de la décision n°3865/2020 de la Cour de Cassation italienne sur le débauchage fautif
... est venue réaffirmer sa position quant aux conditions pour qualifier le débauchage de fautif, autrement dit, le ... fait pour une entreprise d’embaucher de façon déloyale les salariés d’une entreprise concurrente. En l’espèce, ... des demandes en affirmant que le débauchage n’avait pas eu lieu directement de la SA à la SARL car ils ne ...La Grève: étude comparative en droit français et en droit italien
... tirée de l’ancien nom d’une place parisienne où les parisiens sans travail se réunissaient pour en trouver. Ainsi, faire grève signifiait être à la ... le mot « sciopero », du latin exoperare signifiant ne pas travailler, était utilisé dans le sens d’empêcher ... Mot-clés: droit social / droit de grève