L’arrêt Bundesrepublik Deutschland contre Y et Z du 7 septembre 2012: la clarification par la Cour de Justice de l’Union européenne des conditions d’octroi du statut de réfugié pour motifs religieux.
... administrative compétente, a rejeté ces demandes. Les requérants ont alors introduit une action en ... à celui-ci de reconnaître le statut de réfugié pour Y. Le second a rejeté le recours de Z. par un jugement ... ou publiques, seul ou en communauté, ou le fait de ne pas y participer, les autres actes religieux ou expressions ...Sur l’admissibilité d’une preuve illicite en droit du travail - par Olivier Javel
... la Cour européenne des droits de l’homme est utilisé pour écarter les preuves illicites du procès. Mais face aux inégalités ... Rappelons qu’en France le code du travail n’établit pas de régime spécifique relatif à la preuve. En effet, ...La transposition du test en trois étapes de la Convention de Berne en droit national français et anglais à travers la directive 2001/29/EC, par Alix Van Der Wielen
... La directive européenne DADVSI du 22 mai 2001 reprend les dispositions de la Convention de Berne de 1886 en ... exclusif conféré au titulaire d’un droit d’auteur pour autoriser la reproduction de son œuvre doit être ... soit réservée à des cas spéciaux et «ne porte pas atteinte à l’exploitation normale de l’œuvre ni ne ... Mot-clés: Union Européenne / Triple test / Royaume-Uni / France / droits d auteur / directive / conventiond e Berne
Le devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre d’après la loi n° 2017-399 : l’exemple vertueux de l’ordre juridique français
... disposent de sommes d’argent significatives pour participer à la protection de l’environnement, mais ... des moyens juridiques pour qu’elles n’échappent pas à leur responsabilité. En France, en 2017, on a adopté ... mieux faire, février 2019, https://www.asso-sherpa.org/wp-content/uploads/2019/02/2019-etude-intera... -Fondazione per ...A propos de la ""compétence-compétence" en droit français et américain de l'arbitrage, par Alexandre Bertuzzi
Soumis le 14/04/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... américain, la compétence première du juge étatique pour déterminer l'arbitrabilité d'un litige, le juge ... internationale de l'arbitrage commercial international et les tentatives d'harmonisation du droit applicable – ... particulière doit être soumise à l'arbitrage ou pas. En l'espèce, l'arbitrage ayant déjà eu lieu, la ...
Commentaire de la décision du 9 février 2011 de la cour d'appel de Celle relative à l'obtention de vêtements féminins par un prisonnier de sexe masculin
... transsexuelle ou non, au sens médical du terme, ne rentre pas en ligne de compte. Ce refus est en effet jugé contraire ... d'exécution judicaire (Justizvollzugsgesetz) régissant les prétentions des prisonniers à obtenir des vêtements, ... et obsédant de changer d'état sexuel, anatomie comprise, pour vivre sous une apparence conforme à l'idée qu'il s'est ...La décision rendue par la Cour suprême des Etats-Unis dans l’affaire Reno par Sarah TAIEB
... Reno v. ACLU démontre que les Etats-Unis ne sont pas enclins à réguler la liberté d’expression sur ... loi interne et le droit d’autres pays. Ce commentaire a pour but d’étudier Reno v. ACLU et de le comparer avec la ... du 3 au 9 avril 2000. Source < http://www.sammag.com/archives/juridique6.htm> , visité le 15 février 2007. • ... Mot-clés: Nouvelles technologies / Liberté dexpression
Google passe à la caisse… Des cookies à 22.5 millions de Dollars ! Par Suzanne Vergnolle
Soumis le 15/04/2013 par Suzanne Vergnolle dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... dans le cadre des nombreuses actions engagées par la FTC pour appliquer les lois protégeant le droit à la privacy. Google aura appris sa leçon : le gratuit a un prix, qui ne doit pas être payé par l’utilisateur. Ce commentaire a pour ...
Mot-clés: Vie privée / informatique / Google / FTC / Federal Trade Commission / Droit des données personnelles / données personnelles / décision administrative / Cookies
A propos de la reconnaissance de l’effet direct des directives communautaires, par Florine de La Forest Divonne
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... jurisprudence est accueillie de manière contrastée par les différents Etats. L’étude de la reconnaissance de ... à reconnaitre un effet direct aux directives n’ayant pas fait l’objet de transposition en droit interne, ... ainsi que de la directive 64/221 du 25 février 1964 pour la coordination des mesures spéciales aux étrangers en ...