Les successions transfrontalières dans l’imbroglio des droits européens : un règlement communautaire est-il opportun ? par Alix Giraud
Soumis le 26/05/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... d’un instrument communautaire tendant à harmoniser les règles de conflits de lois en matière de successions au ... règles de droit international privé harmonisées n’est pas sans entraîner une certaine insécurité juridique. Dans ... or il apparaît nécessaire d’accepter un compromis pour renforcer l’espace de « Justice, Liberté et ...
Les preuves illicites : le cas des écoutes téléphoniques - par Stéphanie SIMON
... téléphoniques ont-ils trouvé la solution médiane pour la mise en place d’un système légal de recevabilité ... Selon la Cour, les dispositions espagnoles n’apportent pas les garanties suffisantes en matière de protection ... des preuves, Rapport de la cour de Cassation, 2004. - SAINT-PAU (Jean-Christophe), L’enregistrement clandestin ... Mot-clés: Secret des correspondances / Procès pénal / Procès équitable / Preuve illicite / Loyauté / Espagne / Ecoutes téléphoniques / CEDH
La protection actuelle du programme DACA et des jeunes immigrés - Commentaire de la décision Regents of the University of California de la Cour Suprême américaine du 18 juin 2020
... (DACA) qui avait été instauré par Barack Obama pour protéger de l’expulsion les jeunes immigrés arrivés aux Etats-Unis étant enfants. ... morale », donc a minima être scolarisées et ne pas avoir commis de crime. S’applique alors une certaine ... Mot-clés: Etats-Unis / immigration / Expulsion / Donald Trump / Barack Obama / Deferred Action for Childhood Arrivals / DACA / Regents / Cour Suprême / Dreamers / Department of Homeland Security / DHS / droit administratif / Constitution / pouvoir exécutif
Le décret présidentiel américain du 27 janvier 2017
... entre autres proposé la construction d’un mur entre les Etats-Unis et le Mexique afin de mettre fin à ... du nombre d’admissions de réfugiés aux Etats-Unis pour l’année 2017. L’administration Obama avait admis ... ordonne au département de la justice des Etats-Unis de ne pas défendre le décret présidentiel, s’interrogeant sur ... Mot-clés: décret présidentiel / constitutionnalité / immigration / Discrimination / religion / droit américain / droit international
Vie privée, réseaux sociaux et licenciement en droit du travail français et allemand
... comme Facebook conduit à brouiller un peu plus encore les frontières entre vie personnelle et vie professionnelle. ... ainsi diffusées par le salarié sur ces réseaux sociaux pour le sanctionner. Le Tribunal allemand de grande instance ... protection minimale de ses écrits, ceux-ci ne relevaient pas d'une correspondance privée dès lors qu'ils étaient ... Mot-clés: Vie privée / vie personnelle / salariés / réseaux sociaux / Principe de loyauté / licenciement / faute grave / facebook
La lutte contre la discrimination en Allemagne
... équitable. C´est un principe fondamental qui structure les lois et leur élaboration, l´argumentation des juges, ... des Droits de l´Homme (le protocole n°12 n´a toutefois pas été ratifié), de la Charte européenne des langues ... Il donne compétence aux autorités nationales policières pour procéder à des contrôles d´identité à l´égard de ...La lutte préventive contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme aux Etats-Unis et en France
... Clinton, candidate à l’investiture du parti démocrate pour l’élection présidentielle américaine de 2016, lors ... bien la place que le terrorisme occupe aujourd’hui dans les consciences, on ne s’interroge plus désormais sur la ... d’argent et le financement du terrorisme ne sont pas dues au hasard. Les progrès technologiques de ces trente ... Mot-clés: blanchiment de capitaux / financement du terrorisme / GAFI / Tracfin / FinCEN / USA Patriot Act / directive (UE) 2015/849 / directive 2005/60/CE
La protection par le droit d'auteur des interfaces utilisateurs générées par ordinateur et la communication de celles-ci, étude franco-anglaise suite à l'arrêt C-393/09 du 22 décembre 2010 de la CJUE, par Mickael Rigault
Soumis le 04/06/2011 par Mickael Rigault dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... la CJUE se trouve un conflit entre la BSA, une association pour la protection des logiciels, et le Ministère de la ... d'ordinateur" et savoir si celle-ci incluait également les interfaces graphiques utilisateurs, de telle sorte que ... programme d'ordinateur" Dans son arrêt la Cour ne retient pas la qualification de programme d'ordinateur au sujet de ...
Mot-clés: Expression / Forme / programmes d'ordinateur / Logiciel / Protection / interfaces graphiques / droit d'auteur / communication au public / CJUE / directive 2001/29/CE / directive 91/250/CEE
ALLEMAGNE - La répudiation islamique (Talaq) et l’ordre international privé français et allemand, par Amany CHAMIEH
Philippe Guez Les sociétés occidentales accordent beaucoup d’importance ... soulevée lorsque le droit applicable étranger n’est pas en accord avec des principes de droit allemand et des ... à une atteinte aux droits fondamentaux. Cet article a pour but de protéger les fondements de l’ordre juridique ... Mot-clés: