Le pouvoir de sanction de l’Union Européenne par Thomas ABULIUS
... le pouvoir de sanction de l´UE est un pouvoir large. Si les sanctions infligées jouissent d´une efficacité ... des pouvoirs compétents au sein de l’UE, ne serait donc pas de « punir » mais simplement, en apparence, ... de l’union européenne a donc, avant tout, pour objectif de garantir une application uniforme et ... Mot-clés:
La protection des travailleurs exposés et victimes de l’amiante est-elle efficace?
... interdit mais la présence encore largement répandue. Les travailleurs qui y sont exposés peuvent contracter des ... mis en œuvre, dans les systèmes français et italien, pour assurer cette protection. ... efficace dans la prévention des risques mais il n’est pas systématique du fait du coût élevé des travaux. ...Commentaire de la décision Eweida et autres c. Royaume-Uni (CEDH n° 48420/10, 59842/10, 51671/10 et 36516/10) à la lumière de l’analyse de la liberté religieuse au travail, en droit français et anglais
... et donc des religions il est essentiel, mais délicat pour le législateur d’appréhender ces différences. En ... entre l’Angleterre, un pays de Common Law qui aime à protéger un certain communautarisme et la France, un ... liberté religieuse qui est source de démocratie et non pas les limites que l’on lui donne. C’est à l’instant ...La reconnaissance du mariage homosexuel : audace ou pragmatisme ? par Lucille Vallet
... a été légalisé dans cinq pays du monde : le Canada, les Pays-Bas, la Belgique, l’Afrique du Sud et l’Espagne, ... entre concubinage et mariage), les pays qui n’envisagent pas la question, ceux dans lesquels l’homosexualité est ... établi, il est important de signaler la difficulté pour les pays dits « civilisés » dans lesquels les ...Financial Services and Markets Act (2000) - 2000 Chapter c.8 par Eric du Peloux
... britannique. La ‘Banking Act’ de 1987, qui augmente les prérogatives de la Banque d’Angleterre, est ainsi une ... en charge de la régulation bancaire. Son inefficacité pour prévenir de telles crises a encouragé le législateur ... des utilisateurs des services financiers. La FSA ne doit pas prendre de mesures qui auraient pour but de ralentir ...L’empiétement sur le terrain d’autrui : entre démolition et tolérance, comparaison des systèmes français et allemand
Soumis le 02/07/2013 par Raphaelle Hereus dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... d’éviter la destruction de bâtiments n’existe pas en droit français, car l’article 545 du Code civil ... l’autre solution sont problématiques car elles ont pour conséquence une perte économique due à la ... de propriété est une notion protégée et encadrée par les dispositions du Code civil. L’article 545 dispose ainsi ...
Repères doctrinaux et jurisprudentiels des libertés et droits fondamentaux au Chili
... fondamentaux. Précision toutefois qu’il n’existe pas de définition concrète de ces notions au sein de la ... L’article 1 er de la Constitution énonce des droits ( les personnes naissent libres et égales en dignité et en ... extensive des droits de l’homme : il faut, pour les protéger, prendre en compte l’intégralité du ... Mot-clés: droits fondamentaux / Chili
Commentaire de l’arrêt Lloyds TSB Bank Plc v Shorney dans une perspective de droit comparé par Clara Pirez
... En l’espèce, un actionnaire s’est porté caution pour les dettes de cette société, caution garantie par une ... de la banque et le fait que celle ci ne peut pas se prévaloir d’une clause contractuelle si elle a ...L’état d’exception aux Etats-Unis : du conflit de souveraineté à la lutte contre le terrorisme
... l’utilisation de mesures extraordinaires. Il n’existe pas dans le système juridique américain d’ état ... avec peu, voire pas, de restrictions. D’autres, comme les délégations statutaires du Congrès existent mais ne ... dit, le Président dispose d’une multitude de moyens pour contrôler le quotidien des citoyens américains, tandis ...Le Régime Juridique du Lien Hypertexte en France et aux Etats-Unis
Louise Carron L’avènement d’Internet a transcendé les frontières physiques et permet une liberté ... Il est donc un des éléments déterminants pour le fonctionnement d’Internet. La question de son ... de forme, i.e. qui existe matériellement, qui n’est pas une simple idée et (2) une œuvre originale, qui ... Mot-clés: lien hypertexte / hyperlien / internet / communication au public / Droit d’auteur / Copyright / hébergeur / Safe Harbor / Responsabilité