Le licenciement du salarié pour handicap- Décision de la Cour fédérale du travail, BAG-6 AZR 190/12, 19.12.2013, considérant que le licenciement en raison d'une infection à VIH est une discrimination liée au handicap
... une sorte de handicap ou une source de ce dernier - dans les « autres situations » visées à l'article 14 de la ... sur le handicap est discriminatoire mais n’explicite pas le terme de handicap. Ainsi se pose la question de savoir ... dont la discrimination en raison d’un handicap sans pour autant définir le handicap. « Nul ne doit être ...La sanction du contenu haineux en France et en Allemagne : vers une responsabilisation efficace des hébergeurs de réseaux sociaux ? (Par Tiphaine Chellabi)
Tiphaine Chellabi Les réseaux sociaux tels que Facebook ou Twitter sont ... Samuel Paty sur Facebook [2] , il est apparu nécessaire pour ces pays de responsabiliser ces opérateurs numériques. ... Etats-membres. Néanmoins, cette législation ne contribue pas forcément au renforcement des régimes de sanction ... Mot-clés: Contenus haineux; réseaux sociaux
« Le droit au respect de la dignité humaine ne saurait être subordonné à des considérations de politique migratoire » : arrêt de la Cour constitutionnelle fédérale allemande du 18 Juillet 2012
... allemande a eu à statuer sur la conformité de la loi sur les prestations versées en nature ou sous forme ... loi sur les prestations allouées aux demandeurs d'asile. Pour contester la constitutionnalité du paragraphe 3 de la ... La Loi Fondamentale Allemande ( Grundgesetz ) ne contient pas, à l'inverse de ce ce qui était prévu par la ...La personne morale, forteresse des personnes physiques ?
... contracte un transporteur, Remolcadores Ultragas SARL pour acheminer jusqu’à son siège social un pont flottant ... de Tripesca ), réclame des dommages intérêts pour les négligences dans le « naufrage », avançant ... Ultragas SARL, entité indépendante et distincte, n’est pas responsable. AGF Allianz n’ayant donc pas attaqué ...Examen critique de la transmissibilité intra-communautaire d’un élément de preuve en matière pénale (France, Allemagne, Angleterre) - par Alexandre CASANOVA
... d’un Procureur européen, visant aussi à harmoniser les règles relatives au droit de la preuve des différents ... Un tel Livre Vert est publié en vue d'offrir un modèle pour un éventuel règlement ou une directive. Le but ... qui regroupe les propositions officielles. Mais ceci n’a pas eu lieu concernant le Livre Vert mis en examen dans cet ... Mot-clés: Union Européenne / Transmission transfrontalière / Royaume-Uni / Procès pénal / Loyauté / Hearsay / CEDH / Allemagne
À propos de l´étude de P. Royla sur la coordination des règles de commerce communautaire et international : le spectre de « l´isolation clinique » du droit communautaire par Alexandra FRELAT
... la similitude des compétences de ces deux organisations. Pour l’une comme pour l’autre il s’agit de contribuer au progrès économique et social en éliminant les obstacles au commerce entre les Etats membres. Les ... tenu de leur nature et de leur économie, ne figurent pas en principe parmi les normes au regard desquelles il ...La médiation conventionnelle comme mode de règlement des différends commerciaux : étude de son régime en droits français et russe.
... plus en plus prisé dans le milieu des affaires, notamment pour des raisons de coûts et d’efficacité, ce mode de ... par le droit français. Afin de pallier cette carence, les associations et syndicats ont pour la plupart élaboré ... commerciale : les entreprises tâchent souvent de ne pas ébruiter leurs conflits internes ou externes afin ... Mot-clés: Médiation conventionnelle / droit français / Droit russe / Différend commercial / Médiateur
Une analyse comparée de l'immunité de l'arbitre : commentaire de l'Arbitration Act 1996 Section 29 à la lumière du droit français, par Thomas Saint-Loubert-Bié
Thomas Saint-Loubert-Bie Le droit anglais, au ... foi. Si, en droit français, une telle immunité n’est pas prévue par la loi, le juge a néanmoins pu accorder à ... d’engager la responsabilité civile de l’arbitre pour les dommages causés du fait de sa démission). Cette ... Mot-clés: Responsabilité / obligation de diligence / mauvaise foi / indépendance / impartialité / immunité / fonction juridictionnelle / faute lourde / dol / démission / délai raisonable / arbitre / Arbitration Act 1996