La loi SB 1070 en Arizona : le fragile équilibre entre la régulation de l’immigration et le risque de profilage racial.
... Suspendue par injonction de la cour fédérale de district pour violation de la clause de suprématie du droit ... mettre en œuvre au niveau étatique de manière effective les lois américaines sur l’immigration illégale. Si les ... 1070, s.2). La loi précise que l’agent ne devrait « pas seulement » prendre en compte la race, couleur ou ...A PROPOS DE LA SECURITIES AND EXCHANGE COMMISSION (SEC) ET DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (AMF), PAR Arthur RAVIGNON,
addm1n Les marchés financiers sont réglementés par les ... par l’Etat fédéral américain. Ce dernier ne supervise pas directement les marchés financiers et leurs acteurs par ... Henry M. Paulson, dans le « blueprint » (plan) pour l’amélioration de la régulation du système ... Mot-clés: SEC / régulation des marchés financiers. / France / Etats-Unis / Contrats en matière bancaire et financière / AMF
Commentaire de l'article de M. Palombino " sur l' efficacité des arrêts de la Cour Européenne des Droits de l'Homme dans l’ordre juridique francais et allemand; par Adel Labadi
Soumis le 16/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... reconnaissance du droit au recours individuel entraînant les premières condamnations par la Cour de Strasbourg. Son ... la différence des traités communautaires, la CESDH n’a pas vocation à créer un nouvel ordre juridique de droit ... de l’article 46 de la CESDH, étaient déclaratoires pour l’essentiel. Ce qui implique qu’il se borne à dire ...
Le respect par le droit européen, du principe international de non refoulement ; par Camille Decaens.
... justice de l’Union européenne se reconnait compétente pour l’interpréter et en préciser l’application. Dans leur application du droit européen de l’asile, les Etats membres doivent en outre respecter les principes de ... internationaux. Si l’Union européenne n’est pas partie à la Convention de Genève, sa future adhésion ...Peut-on réprimer le terrorisme sans le définir ?
Soumis le 07/09/2011 par Marie De l'estoille dans MBDE / Interactions droit international et européen
... Ce billet s’intéresse à l’enjeu juridique que posent les attentats terroristes et la répression des leurs ... constitue une véritable menace contre la paix. Comment ne pas leur donner raison quand on se souvient que déjà, en ... de la Convention de la Ligue des États Arabes pour la suppression du terrorisme, adoptée au Caire le 22 ...
Mot-clés: Terrorisme / extrader ou juger
ROYAUME UNI - La Tentative d’innovation en matière de violence économique contractuelle aux États-Unis par le Restatement (Second) du droit des contrats, par Augustin GAUJAL
... des vices du consentement qui a connu un des changements les plus radicaux dans son domaine et son application au ... des ouvrages publiés par l’American Law Institute ayant pour but de décrire le droit dans certains domaines et ... illégitimes s’il en résulte que la transaction n’est pas juste et que, soit l’acte dont il est fait menace ...L´autorisation du port du voile islamique par la Cour Constitutionnelle Allemande.
... être considérés comme obligatoires – comme n´étant pas a priori incompatible avec l´impératif de neutralité ... scolaire » ou la neutralité de l´État (§ 80 de la décision). En d´autres termes, une prohibition ... service public (Soc. 19 mars 2013, Mme X. c/ CPAM de Seine-Saint-Denis , n° 12-11.690 P), pour certains employés du ...Tessili – une histoire éternelle ? (Commentaire de l’arrêt de l’Oberlandesgericht de Stuttgart du 24 mars 2004) – Par Nils Hala
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... partout en Europe. Une analyse de son arrêt nous montrera les défauts de la jurisprudence Tessili, ce qui nous invite ... l’objet de vives critiques. Son application signifiait pour le juge national de statuer sur la compétence ... quelle est la situation si ce point b) ne s’applique pas, soit parce que les parties ont convenu de ne pas ...