Les failles de l’article 31(1)(a) du Statut de la CPI : L’apport des solutions françaises et anglaises dans l’appréhension de l’irresponsabilité pénale au niveau international

... de ses actes, de leur nature, ou l’empêchant de les maîtriser. L’affaire en cours contre Dominic Ongwen ... Le croisement des troubles mentaux et de la criminalité a pour effet juridique d’impacter l’appréciation de la ... légale : l’accusé qui ne comprend ou ne contrôle pas son propre comportement criminel ne saurait en être ...

Retour sur une exposition par des femmes, sur des femmes. Une exposition qui a montré... des Sexes et des Femmes !

... dessiner, peindre, sculpter, photographier cela. Mais pas que! Il n'était pas seulement question de ces sombres ... cercles concernés, seulement dans les Maisons des Femmes, pour le 8 mars et j'en passe ! Le projet se voit, se visite ... l'américaine Eve Ensler.   Comptes rendus d'expositions MCEI Retour sur une exposition par des femmes, sur des ...

A propos de la définition du crime de génocide en France et en Espagne, à la lumière de sa définition internationale, par Antoine Werner

... du crime de génocide en droit international est donnée pour la première fois en 1948 par la convention pour la ... totale ou partielle. d) Mesures visant à entraver les naissances au sein du groupe. e) Transfert forcé ... international qui est donné au crime de génocide ne lie pas pour autant les états parties à la convention. Ceux-ci ...

L'impartialité et le devoir d'information de l'arbitre: illustration de la politique pro-arbitrage américaine à travers l'arrêt Scandinavian Reins. v. St Paul F&M du 3 février 2012; chemin que le droit français peine encore à emprunter - Thibault Hanotin

... savoir que l’arbitre choisi par une partie remplie les critères d’indépendance et d’impartialité ? ... le monde connaît, et en qui tout le monde a confiance pour ce qui est de la pêche. Aujourd’hui, c’est ... Texas a jugé que l’obligation de révélation ne peut pas être étendue aux arbitres désignés par les parties ( ...

Protection des marques : le caractère distinctif des marques en droit français et américain par Nadège MORVANT

... La distinctivité est une condition essentielle établie pour la validité d’une marque, que ce soit en France ou ... nom commercial, l’enseigne, la dénomination sociale et les appellations d’origine, et le nom de domaine. Le signe ... marque contre ses concurrents. Le choix du signe n’est pas aisé: il faut concilier entre un nom accessible pour le ...

La copie cache dans le droit européen du droit d’auteur par Guillaume Prouteau

... laisse au soin de la Cour de Justice de déterminer si les copies cache peuvent faire l’objet d’une exception au ... Le sujet est délicat car le droit européen ne semble pas pouvoir tenir le rythme de l’évolution technologique, ... pas la reproduction selon sa durée et est assez vaste pour couvrir tous les actes de reproductions qu’ils soient ...

La condamnation de L’Italie pour la présence de crucifix dans les salles de classes (CEDH, 3 novembre 2009, Lautsi c/ Italie, aff. n° 30814/06) par Jeanne Ferraro

... souhaite élever ses enfants. La CEDH condamne l’Italie pour la présence de crucifix dans les écoles publiques car ... lors de la révision de l’Accord entre l’Etat et le Saint Siège que la nature confessionnelle a été ... de la « laïcité à l’italienne », qui ne doit pas être conçue comme une indifférence de l’Etat à ...

Le privilège légal accordé aux journalistes de refuser de communiquer des preuves - par Audrey GOUDON DE LALANDE

... a une place particulière dans les sociétés modernes. Pour qu’un journaliste fournisse un bon travail, il doit ... Uni , 27 mars 1996). La France de son côté n’adopte pas la position de la cour européenne. D’un point de vue ... Goodwin c/ Royaume-Uni, Légipresse n° 132.III., pp. 70-80 - Guedj Alexis, La protection des sources ...

Commentaire de l'arrêt libéral Flood c/ Times Newspapers Ltd [2012] UKSC11 rendu par la Cour Suprême de Grande-Bretagne, par Marine Daguet

... uniquement lorsque l’allégation diffamatoire n’est pas avérée. Si l’imputation diffamatoire est véridique, ... l’exception équivalente en droit anglais. Dans les deux droits, il appartient au défendeur de prouver le ... de corruption, conduisant Scotland Yard à enquêter pour déterminer s’il avait ou non vendu à des exilés ...

Le devoir de vigilances des sociétés mères envers les sous-traitants dans l’industrie textile : Approche comparée franco-allemande

Clara Gantz Les récents accidents meurtriers survenus dans l’industrie ... du devoir de vigilance, qui est un principe instauré pour la première fois par l’ordre juridique français dans ... à l’Allemagne Bien que l’Etat allemand n’ait pas encore voté de loi relative au devoir de vigilance des ...