La preuve par l’ADN : valeur probante et liberté d’appréciation par le juge - par Mathilde SERRE MAYS
... ou d’une tache de sang, la moindre trace retrouvée sur les lieux d’un crime est susceptible de lier ... défendeur faisait appel d’une décision de condamnation pour viol basée en grande partie sur la preuve apportée par ... Il convient cependant de noter que ces analyses ne sont pas uniquement utilisées dans les affaires criminelles, mais ...La doctrine de l'épuisement du droit des brevets : analyse comparée franco-américaine par Sandrine KERVERN
... aux « post-sale restraints » insérées dans les contrats de vente de choses meubles et a ensuite été reprise pour la première fois dans le domaine de la propriété ... que d'autre part, les termes de la licence ne remettaient pas en cause la sujétion du contrat à la règle de ...Droit à l’oubli et liberté de la presse et d’information : une conciliation difficile ? Commentaire de l’arrêt du 27 mars 2020, no. 7559 de la Cour de Cassation italienne
... italienne assimilable à la CNIL, l’effacement des archives historiques d’un quotidien en ligne des articles ... l’intérêt légitime de toute personne le fait de ne pas être indéfiniment exposée aux dommages ultérieurs ... 1926 Bibliographie (1) https://eur-lex.europa.eu/legal-content/fr/TXT/?uri=CELEX:62012CJ0131 (2) ... Mot-clés:
Le concept de "l'école des fans" a-t-il valeur d'œuvre ? - A propos d'un arrêt du Bundesgerichtshof par Kian TAWADJOH
addm1n La similitude des programmes télévisuels dans les pays européens et aux Etats-Unis trouve son origine dans ... d’émission. Ces « formats » sont très attractifs pour les diffuseurs. Dans un arrêt du 26 juin 2003, le ... un plagiat de ce « format » de diffusion, n’ayant pas seulement repris le même type d’animateur, mais ...Contrôle sur place des autorités de supervision bancaire et protection de la vie privée en droit franco-irlandais (à propos de l’arrêt de la Cour suprême irlandaise CRH plc v Competition and Consumer Protection Commission du 29 mai 2017 (IESC 34 [2017]))
... est l’Autorité de supervision en charge de réguler les secteurs bancaire et financier. Pour ce faire, elle dispose de nombreux pouvoirs pour mener ... relatif au respect de la vie privée et familiale n’a pas été respecté. La Commission a interjeté appel. ... Mot-clés: régulation bancaire / autorité de supervision / Vie privée / Protection / contrôle sur place / Irlande / France
Evidences inconnues ou la magie du hasard
... déjà demandés où vous en seriez si vous n'aviez pas fait tel choix à tel moment de votre vie ? Avez-vous ... perdu de vue depuis des années ? Ou bien tiré au dé pour prendre une décision ? La compagnie Rode Boom revient ... par sa magie ! Comptes rendus de spectacles vivants MCEI Evidences inconnues ou la magie du hasard ...Concernant l’application de l’immunité juridictionnelle aux représentants étatiques étrangers par la Cour Suprême des États-Unis dans l’arrêt Samantar v. Yousuf.
... qui assimile souveraineté étatique et égalité entre les États est un principe qui découle de la souveraineté ... États et de leurs biens en 2004. Bien qu’elle ne soit pas encore entrée en vigueur, elle souligne dans son ... de première instance) a accepté la motion de rejet pour défaut de compétence ratione materiae introduite par ...Etude de l’encadrement juridique du « mobbing » ou « harcèlement » en droit italien et en droit français à partir de la décision de la Cour de cassation italienne du 15 février 2016
... de garantir la protection des victimes, tout en respectant les droits de la défense, une définition claire et des ... employée par l’éthologue autrichien Konrad Lorenz pour désigner des comportements agressifs entre animaux ... toutefois, une telle initiative législative n’existant pas, ce fut la jurisprudence qui introduisit la notion de ...Commentaire de la décision Shaw v. Reno, 509 U.S. 630 (1993)
... circonscription électorale créée en application du plan pour retenir l’existence d’une discrimination. Elle a ... fait, l’assemblée générale a décidé de redéfinir les limites de ses unités électorales afin d’améliorer ... et l’utilisation de critères raciaux n’étaient pas contraires à la Constitution. Selon cette dernière, ... Mot-clés: