La lutte contre la discrimination en Allemagne
... législateur, le pouvoir exécutif, la jurisprudence (Art. 1 III GG ), l´administration et ses décisions ( BVerfG ... un licenciement fondé sur une discrimination issue du §1 AGG , alors l´employé licencié pourra bénéficier ... http://www.bug-ev.org/fileadmin/user_upload/BAG_Urteil_anonym.pdf ...Störerhaftung et négligence caractérisée : la responsabilité de l'abonné Internet liée à des actes de contrefaçon dans l'arrêt du 12 mai 2010 du BGH, par Thomas Lemieux
Soumis le 07/04/2011 par Thomas Lemieux dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... à la charge de l’abonné Internet (loi n°2006-961 du 1 er août 2006 relative aux droits d’auteur et droits ... article L. 335-12 CPI a été reprise par la loi Hadopi 1 (loi n°2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et ... une obligation primaire de surveillance aux exploitants de sites internet de vente aurait mis en danger leur modèle ...
Le refus de télétravail, l’absence de justification au licenciement
... moyenne un salarié sur cinq travaille en télétravail.[1] Cette forme d’organisation du travail est apparue dans ... 8/Titel-8/Untertitel-1/Fristlose-Kuendigung-aus-wichtigem-Grund/Definitionen ... Notes de bas de page [1] Sondage réalisé par Odoxa-Adviso Partners pour France ...Approche comparative de la parodie en droit des marques à travers l'arrêt Louis Vuitton Malletier v. Haute Diggity Dog LLC
... des cibles de choix lors d’un usage parodique.[1] De ce fait, l’usage parodique des marques de commerce ... infringement, article 15 U.S.C §1114 (1) (a)), de diluer son « trademark » (trademark dilution, ... de l’utopie que la marque véhicule. »[14] [1]Ex: Rochelle v. Dreyfus, Expressive Genericity: Trademark ...La culpa in contrahendo, commentaire du § 311 alinéa 2 BGB, par René Martin de Lagarde
... des obligations prévues au § 241 al. 2 naît aussi 1. de l´engagement de pourparlers 2. de toute mesure ... Ces notions assez proches méritent d´être explicitées. 1. L´engagement de pourparlers,, «die ... ou encore en se référer à l´article 1384 al.1 Code civil (responsabilité du fait des choses). En ce qui ...Les preuves illicites : le cas des écoutes téléphoniques - par Stéphanie SIMON
... l’illicéité des preuves est prévue à l’article 11.1 de la LOPJ qui dispose que « quelle que soit la ... d’écoutes téléphoniques est l’article 8 § 1 relatif au droit à la vie privée et au secret des ... Cour met en évidence les insuffisances de l’article 81.1 du Code de procédure pénale français (CPP) qui dispose ... Mot-clés: Secret des correspondances / Procès pénal / Procès équitable / Preuve illicite / Loyauté / Espagne / Ecoutes téléphoniques / CEDH
L'adhésion de l'Union Européenne à la Convention européenne des droits de l'homme - un projet juridiquement ambitieux au niveau international, européen et national
... capacité juridique extérieure de l’UE (CJCE 1977, Avis 1/76). La CJCE invoquait également l’absence de base ... d’adhésion sur le plan européen et international (1) Des conditions formelles pour l’adhésion existent aussi ... avis 2/91; CJCE, 28 mars 1996, avis 2/94, p.I-1759, §35; Sites internet O. Univ.-Prof. DDDr. HUMMER, Waldemar, EU ... Mot-clés: